Juridictions compétentes
Le Juge de proximité
Consommation, litiges locatifs, habitation, abonnements, services...
Le Juge de Proximité tranche les litiges civils inférieurs à 4000 euros. Devant le juge de proximité, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.
Les services Litige.fr et DemanderJustice.com permettent de saisir le Juge de Proximité directement par Internet et sans frais d'avocat.
Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Juge de Proximité
Le Tribunal d'instance
Consommation, litiges locatifs, habitation, abonnements, services...
Le Tribunal d'instance tranche les litiges civils supérieurs à 4000 euros et inférieurs à 10 000 euros. Devant le Tribunal d'Instance, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.
Les services Litige.fr et DemanderJustice.com permettent de saisir le Tribunal d'instance directement par Internet et sans frais d'avocat.
Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Tribunal d'instance
Le conseil de prud'hommes
Droits du travail : licenciement abusif, salaires impayés, harcèlement, indemnités...
Le Conseil de Prud'hommes tranche les litiges entre employeurs et salariés. La représentation par un avocat n'y est pas obligatoire.
Le service SaisirPrudhommes.com permet de saisir le Conseil de Prud'hommes directement par Internet et sans frais d'avocat.
Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Conseil de Prud'hommes
Le Tribunal de commerce
Droit commercial : litiges entre sociétés, recouvrement de factures impayées...
Le Tribunal de Commerce tranche les litiges entre sociétés, ainsi que les litiges entre sociétés et particuliers.
Le Cabinet de Recouvrement Recoveris.com permet de saisir le Juge de Proximité, le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Commerce pour toutes créances impayées directement par Internet et sans frais d'avocat.
Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Tribunal de Commerce
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