Juridictions compétentes

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Droit de la consommation : litiges locatifs, habitation, travaux, prêt d'argent...

Le Tribunal Judiciaire est né de la fusion entre le Tribunal d'Instance (TI) et le Tribunal de Grande Instance (TGI). Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Litige.fr permet de saisir le Tribunal Judiciaire directement par Internet et sans frais d’avocat pour les litiges inférieurs à 10.000 euros.

Pour les affaires dont l'enjeu financier dépasse 10.000 euros, Litige.fr propose également un pack de procédure complète, amiable et judiciaire, incluant tous les services Litige.fr ainsi que l'assistance et la représentation par un avocat partout en France. Pour en savoir plus : consulter nos conditions générales de service.

Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Tribunal Judiciaire

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Droit du travail : licenciement abusif, salaires impayés, harcèlement, indemnités...

Le Conseil de Prud'hommes tranche les litiges entre employeurs et salariés. La représentation par un avocat n'y est pas obligatoire.

Le service SaisirPrudhommes.com permet de saisir le Conseil de Prud’hommes directement par Internet. L'assistance et la représentation par un avocat ne sont pas obligatoires.

Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Conseil de Prud'hommes

LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Droit commercial : litiges entre sociétés, recouvrement de factures impayées...

Le Tribunal de Commerce tranche les litiges entre sociétés, ainsi que les litiges entre sociétés et particuliers.

Litige.fr permet de recouvrer les créances et factures impayées directement par Internet en quelques clics.

Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Tribunal de Commerce