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Juridictions compétentes

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Le Juge de proximité

Consommation, litiges locatifs, habitation, abonnements, services...

Le Juge de Proximité tranche les litiges civils inférieurs à 4000 euros. Devant le juge de proximité, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

Le service DemanderJustice.com permet de saisir le Juge de Proximité directement par Internet et sans frais d'avocat.

Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Juge de Proximité

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Le Tribunal d'instance

Consommation, litiges locatifs, habitation, abonnements, services...

Le Tribunal d'instance tranche les litiges civils supérieurs à 4000 euros et inférieurs à 10 000 euros. Devant le Tribunal d'Instance, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

Le service DemanderJustice.com permet de saisir le Tribunal d'instance directement par Internet et sans frais d'avocat.

Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Tribunal d'instance

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Le conseil de prud'hommes

Droits du travail : licenciement abusif, salaires impayés, harcèlement, indemnités...

Le Conseil de Prud'hommes tranche les litiges entre employeurs et salariés. La représentation par un avocat n'y est pas obligatoire.

Le service SaisirPrudhommes.com permet de saisir le Conseil de Prud'hommes directement par Internet et sans frais d'avocat.

Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Conseil de Prud'hommes

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Le Tribunal de commerce

Droit commercial : litiges entre sociétés, recouvrement de factures impayées...

Le Tribunal de Commerce tranche les litiges entre sociétés, ainsi que les litiges entre sociétés et particuliers.

Le Cabinet de Recouvrement Recoveris.com permet de saisir le Juge de Proximité, le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Commerce pour toutes créances impayées directement par Internet et sans frais d'avocat.

Plus d'information : Procédure simplifiée devant le Tribunal de Commerce

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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TÉMOIGNAGES
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    Merci pour votre aide. Peu de temps après que j'ai fait envoyer une lettre via votre service, Expedia a enfin fait si...

     

  • Sandrine

    Merci beaucoup après avoir adressé plusieurs mails pendant presqu’un mois, j’ai enfin pu savoir où se trouvait ma com...

     

  • Eric


     

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    Je dois dire que j'ai été impressionnée par la vitesse de réaction de mon artisan à réception de la lettre recommandé...

     

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    Le garage a accepté de prendre en charge une partie importante des réparations.

     

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  • Dominique

    Merci pour votre intervention, elle a permis de faire réagir le responsable du magasin qui débordait de propositions ...

     

  • Antonio


     

  • Guillaume

    Merci à litige. Fr

     

  • Lucien

    Un grand merci pour votre aide dans ce dossier.

     

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    Bonsoir en résumé je me trouve la meme journee avec 3 abonnements et un telephone ma ligne est coupe les deux lignes ...

     

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  • Sylvain

    Petit litige de moins de 12€, je n'y croyais pas trop et pourtant les frais m'ont été remboursés et en moins de 10 jo...

     

  • Laetitia

    Un GRAND merci :-)

     

  • Florian

    virement reçu au bout d'une semaine. merci à vous

     

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    Cette société travaille pour le compte de la FNAC, (FNAC market place). Suite aux différents contacts avec le service...

     

  • Dominique

    Pour le moment tout est revenu dans l'ordre merci à vous.

     

  • Christèle

    Dès réception de la lettre de mise en cause, la société m'a contactée prétextant un malentendu. Leurs belles promesse...

     

  • Thomas

    Merci beaucoup, ça faisait 3 mois que je me battait avec sfr sans aucun résultat si ce n'est des factures de plus en ...

     

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    j'ai eu gain de cause pour facture abusive,,mais pas pour publicité mensongère,car je paie toujours deux abonnements ...

     

  • Jean-robert

    Affaire réglée en trois jours, merci !

     

  • Nicolas

    La lettre de rappel à eu son effet et nous avons obtenu notre préjudice sans engager de démarches juridiques. c est p...

     

  • Mrie madeleine

    j'ai du prendre un expert allemand car la voiture est au garage en Allemagne Cordialement Madame Senger

     

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  • Maxime

    Grâce à la lettre, j ai reçu un e-mail d'amazon qui me confirme avoir remboursé le premier article et que le deuxième...