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Publié le : 04/10/2019

Le tribunal judiciaire Définition juridique, modalités de saisine

04/10/2019

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À partir du 1er janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) devient la juridiction compétente pour les litiges civils et commerciaux. Il remplace et assure les mêmes compétences que les actuels Tribunaux d’Instance (TI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI), qui eux disparaissent.

Ce qu'il faut savoir sur le Tribunal Judiciaire (TJ)

Fusion des Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance (TGI)


Le Tribunal Judiciaire est créé le 23 mars 2019 par la loi de programmation et de réforme pour la justice (n° 2019-222 art. 95) et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions (n°2019-221). Ces lois modifient le Code de l’organisation judiciaire en supprimant les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, dont les compétences sont entièrement reprises par le Tribunal Judiciaire. 

Le 18 septembre 2019, les décrets n° 2019-965 et n° 2019-966 viennent compléter les modalités de cette nouvelle juridiction civile. 

Compétences du Tribunal Judiciaire


Le Tribunal Judiciaire statue sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers. Ses domaines de compétence regroupe notamment le droit de la famille, des personnes, des successions, de la propriété intellectuelle, du logement, etc. 

Le Tribunal Judiciaire acquiert aussi compétence pour les contentieux des élections professionnelles et les litiges sur l'application ou l'interprétation d'accords collectifs. Le Tribunal Judiciaire est compétent pour les litiges quel que soit le montant. 

Tribunal Judiciaire : saisine et procédure


Le rapport annexé à la loi n° 2019-222 prévoit « d’étendre la représentation obligatoire à certains contentieux » sauf pour les affaires de type :

- surendettement
- instances modificatives en matière familiale
- baux d'habitation
- crédit à la consommation 
- sécurité sociale


La loi prévoit également la possibilité de saisine unique en ligne et la généralisation de la signification par acte d’huissier afin de décharger les greffes.

Sauf exception, la saisine du Tribunal Judiciaire doit être précédée d’une tentative de conciliation par les deux parties. Les magistrats peuvent demander aux parties de faire appel à un médiateur même en cours de procédure dans le but d’obtenir un recours à l’amiable. Les procédures dont le montant du litige est inférieur à 4 000 euros peuvent être traitées en ligne et sans audience, avec accord des deux parties.