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Procédures / Recours Publié le : 04/03/2019

La protection juridique Définition juridique et principes

04/03/2019

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Définition : la protection juridique


La protection juridique est une garantie offerte par de nombreux contrats d'assurance : contrat de protection juridique, assurance multi risque d'habitation, assurance automobile... Elle assure la défense et les intérêts d'un assuré devant les tribuaux, et ce aux frais de l'assurance. 


Ce qu'il faut savoir sur la protection juridique


La garantie protection juridique : le principe


La garantie protection juridique prend en charge les frais de procédures en cas de litige opposant un assuré à un tiers dans le cadre de : 

- Une procédure à venir ou en cours

- La défense de l'assuré dans les litiges de la vie privée (ou professionnelle)

- La réparation amiable ou judiciaire d'un dommage.

Dans la majorité des situations, la garantie protection juridique couvre les membres de la famille. 

Attention : la protection juridique ne pourra être appliquée pour les litiges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
 

La protection juridique : dans quels types de contrat ?


La protection juridique peut être la source d'un contrat unique ou être intégrée au sein de contrats spécifiques, voire de certaines prestations. 

Premièrement, il est possible de souscrire à un contrat spécifique de protection juridique

Si cela n'est pas le cas, il est possible que clause de protection juridique soit insérée dans un contrat d'assurance habitation ou un contrat d'assurance automobile. Dans cette hypothèse, le champ d'intervention sera limité aux règles mentionnées dans les conditions générales de vente, voire les conditions particulières. 

Enfin, la garantie protection juridique peut être insérée dans certaines prestations, notamment au sein d'un contrat de carte bancaire.
 

La protection juridique : comment la mettre en oeuvre ?


La protection juridique garantit la prise en charge

- des honoraires de l'avocat

- des frais d'expertise et d'huissiers

- des frais de procédure. 

Dans l'hypothèse où le bénéficiaire du contrat de protection juridique souhaite être représenté par un avocat, il dipose librement de la faculté de :

- choisir lui-même l'avocat qui le représentera, à condition que ce dernier accepte le plafond de prise en charge des honoraires par l'assurance

- accepter d'être représenté par l'avocat proposé par l'assurance.

Cependant, certains contrats contiennent des clauses d'exclusion. Il est opportun de vérifier les conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières de vente afin de savoir si le litige entre dans les conditions de mise en oeuvre du contrat de protection juridique : champs de compétence, situation géographique du litige... Par exemple, un contrat de protection juridique insérée dans une assurance multi risques habitation pourra exclure une prise en charge pour une situation relevant du droit du travail.