La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 appelée « Loi Hamon » est venue instaurer l’action de groupe en France. C’est une procédure qui permet d’obtenir réparation d’un dommage causé à plusieurs personnes, en poursuivant une action en justice contre l’auteur.
Qu’est-ce qu’une action de groupe selon la loi Hamon ?
La loi Hamon 17 mars 2014 est venue consacrer l’action de groupe (« class action ») en France dès 2014. L’action de groupe est un recours juridique qui permet à un ensemble de personnes d’obtenir réparation pour un préjudice qu’elles ont subi d’un fait générateur commun. Elle fait référence à une action collective et permet de centraliser les demandes en une seule procédure.
La définition de l’action de groupe selon la loi de 2014
L’action de groupe ou class action se définit comme une action en justice contre l’auteur d’un dommage causé à plusieurs consommateurs (art. L. 623- 1 s. du Code de la consommation).
💡L’expression class action est également utilisée.
Quelles sont les principales dispositions de la loi Hamon ?
La loi Hamon a permis d'encadrer l’action de groupe des consommateurs lorsqu'elle est entrée en vigueur (art. 1 et 2), mais aussi améliorer l’information, favoriser la durabilité et la réparabilité des produits et renforcer les droits des consommateurs (art. 3 à 39).
Le fonctionnement de l’action de groupe de la loi Hamon ?
L’action de groupe figure aux articles L. 623-1 s. du Code de la consommation. Elle ne concerne que certains préjudices et ne peut être introduite que sous certaines conditions, par des associations ayant qualité pour agir.
Champ d’application
La loi Hamon ne s’applique qu’aux consommateurs pour certains préjudices.
Le consommateur
Le consommateur se définit comme toute personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation).
La class action n’est possible, en droit de la consommation, que pour réparer les préjudices subis (art. L. 623- 1 du Code de la consommation) :
- Individuellement par des consommateurs ;
- Placés dans une situation similaire ou identique ;
- Ayant pour fait générateur commun un manquement à des obligations légales (loi) ou contractuelles (contrat) ;
- À l’occasion de la vente de biens, la fourniture de service, la location d’un bien immobilier ou de pratiques anticoncurrentielles*.
💡*Les pratiques anticoncurrentielles sont notamment celles qui influencent le comportement du consommateur ou limitent l’accès au marché aux opérateurs concurrents (art. L. 420- 1 du Code de commerce).
Les préjudices indemnisables
Les préjudices indemnisables au titre d’une action collective « loi Hamon » sont les préjudices patrimoniaux qui résultent de dommages matériels (art. L. 623- 2 du Code de la consommation).
Ainsi, un consommateur qui subit un préjudice moral ne pourra pas demander réparation dans le cadre d’une class action.
Qualité pour agir
Seule une association de consommateurs agréée et représentative au niveau national a qualité pour agir en action de groupe (art. L. 623- 1 du Code de la consommation).
💡Pour obtenir un agrément, une association doit être indépendante et remplir des conditions posées par décret à l’article R. 811-1 du Code de la consommation (art. L. 811- 2 du Code de la consommation).
Conditions d’introduction d’une action de groupe
L’association agréée et représentative au niveau nationale qui a qualité pour agir devra le faire selon les règles du Code de procédure civile (art. R. 623-1 du Code de la consommation).
- La procédure est écrite (art. R. 623-4 du Code de la consommation).
Ce sont les articles 775 et suivants du Code de procédure civile qui s’appliquent.
- L’appel se fait selon les règles de la procédure à bref délai.
Ce sont les articles 906 et suivants du Code de procédure civile qui s’appliquent.
- L’association va assigner le professionnel auteur du dommage conformément au CPC (art. 54, 56, 648 et 752) en mentionnant les cas individuels présentés.
Cette mention est exigée à peine de nullité de l’assignation (art. R. 623-3 du Code de la consommation).
- Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (art. R. 623-2 du Code de la consommation).
Exemple d’une action de groupe en droit de la consommation
Un exemple célèbre d’action de groupe en France concerne Foncia introduite en 2015. L’association UFC-QUE-CHOISIR demandait l’indemnisation de nombreux locataires. L’action a fini par être rejetée, en 2021, par la Cour d’appel de Versailles. Le professionnel n’a pas eu à indemniser les consommateurs concernés par l’action.
La CA a confirmé le jugement du TGI de Nanterre qui déclarait l’action irrecevable sur le fondement du Code de la consommation.
Quelle est la différence entre une action de groupe et une action collective ?
L’action de groupe et l’action collective n’ont pas de différence.
