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29/06/2017

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Assignation Définition juridique et principes

29/06/2017

Tags : Assignation, assignation en justice, remise d'assignation, huissier, tribunal, avocat

 

Définition : Assignation

Une Assignation en justice est un acte de procédure par lequel le demandeur va informer son adversaire, le défendeur, qu'un procès lui est intenté.

L'acte présente l'objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendications du demandeur.

 

 

Ce qu'il faut savoir sur l'Assignation

 

Que contient l'Assignation en justice ?

 

L'acte d'Assignation doit comporter des mentions obligatoires dont :

- l'identité des parties ;

- la juridiction saisie ;

- les requêtes du demandeur appuyées par tous les éléments de fait et de droit pertinents ;

- les documents justificatifs des prétentions ;

- l'indication des modalités de comparution devant la juridiction t la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, i s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

- la justification d'une tentative de règlement amiable du litige qui aurait échoué.

 

Comment est délivrée une Assignation en justice ?

 

L'Assignation est délivrée par voie d'huissier de justice, seul habilité à délivrer les Assignations.  Ce dernier remet l'acte au défendeur, en main propre ou à quelqu'un habilité, si le défendeur est une société ou autre personne morale.

Si l'huissier ne parvient pas à atteindre directement la personne visée par le procès, il doit entreprendre toutes les démarches possibles pour la retrouver. Libre à elle ensuite de décider de répondre aux réclamations du demandeur à l'action en justice ou de ne pas intervenir.

 

Quel est l'effet de la signification de l'Assignation en justice ?

 

La signification de l'Assignation au défendeur permet de suspendre les délais de prescription (le délai limite pour engager une procédure).

Par ailleurs, une fois notifiée au défendeur, l'Assignation est également adressée au greffe de la juridiction compétente, qui est alors saisie du litige.

Avant d'examiner les revendications du demandeur, le tribunal va avant tout s'assurer que la partie adverse a bien reçu l'Assignation et a connaissance de l'action, afin de pouvoir assurer au mieux sa défense dans le cadre du litige.

 

 

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