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Achat / Vente

15/12/2015

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Délai de rétractation pour un achat : Quels sont les droits de l’acheteur ?

15/12/2015

Tags : délai de rétractation, litige, achat, e-commerce, rétractation, loi hamon, délai de 14 jours, remboursement, prescription

 

Le délai de rétractation

Dans quelles conditions se rétracter ? Quels sont les droits de l’acheteur ?

 

Vous avez effectué un achat et vous souhaitez vous rétracter car vous avez changé d’avis. Dans quelles conditions pouvez-vous effectuer votre rétraction ? Comment faire valoir vos droits ? Que dit la loi ?

 

L’essentiel.

 

➜   La loi : En principe, il n’y a pas de délai de rétractation. Cependant, à partir du moment où l’achat a été effectué hors établissement ou en ligne (achat sur Internet, par correspondance, par télé achat ou par téléphone avec un professionnel), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Depuis la Loi Hamon  du 17 Mars 2014, pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, le délai pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation est désormais fixé à 14 jours, au lieu de 7 jours.

Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement sont régis par les articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation

En cas de rétractation le professionnel devra rembourser le bien ou la prestation de service commandé (article L121-21-4 du code de la consommation)

➜   Délai pour agir : prescription droit commun 5 ans

➜   Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de réponse satisfaisante du vendeur sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité.

➜   Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer gratuitement une Mise en Cause au vendeur

 

 

 Délai de rétractation   |   Cadre et principes :

 

Définition détaillée du délai de rétractation.

 

1 /  Pas de délai de rétraction pour un achat en magasin

 

En principe : à partir du moment où l’achat a été effectué en magasin, le consommateur n’a pas la faculté de se rétracter et donc d’obtenir le remboursement ou un avoir/remplacement.

Cependant, si le bien n'est pas conforme ou est atteint d’un vice caché, le consommateur a la possibilité d’agir sur d’autres fondements, notamment la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés.

A savoir : certains magasins proposent aux clients la faculté de se faire rembourser ou d’échanger le bien sous certaines conditions (délai, type d’achat, état du bien etc.) Cependant, cela ne constitue pas une obligation légale, mais résulte d’une politique commerciale propre du magasin.

 

2 /  Rétractation dans les 14 jours pour la vente

hors établissement et la vente à distance

 

Nouveauté de la loi Hamon 17 mars 2014 :

Cette loi offre la possibilité au consommateur de se rétracter dans les 14 jours (article L121-21 du code de la consommation) uniquement pour les contrats suivant :

●    Conclus hors établissement (domicile, lieux inhabituels de vente)

●    Conclus à distance (démarchage téléphonique, Internet, vente par correspondance)

 

A savoir : les articles d'occasions ou soldés sont aussi concernés par ce délai de rétractation.

Certains contrats sont donc exclus de cette possibilité de rétractation : article L212-21-8 du code de la consommation.

 

Exemples :

●    Biens confectionnés à la demande du client ou personnalisés (meuble sur mesure)

●    CD, DVD ou logiciels informatiques qui ont été ouvert par le client

●    Travaux urgents d'entretien ou de réparation à votre domicile et à votre demande (serrurier, plombier) dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents

●    Le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon. L’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons indique que les exposants auront l'obligation d’informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

3 /  Obligation générale d'information du professionnel

 

Les professionnels ont l’obligation d’informer le consommateur sur son droit de rétractation et de remboursement (exemples : formulaire de rétractation fournis avec le contrat, information dans les CGV ect…).

Si le professionnel manque à son obligation d’information, le délai pourra est prolongé de 12 mois à partir de la fin de délai initial de rétractation.

 

 

Délai de rétractation   |   La marche à suivre :


Comment me rétracter ?

Avant la fin du délai des 14 jours, il faudra adresser au vendeur, le formulaire de rétractation annexé au contrat. Il est également possible de faire une déclaration exprimant clairement la volonté de vous rétracter, en visant notamment l’article L121-21 du code de la consommation.

 

Que faire si le professionnel n’informe pas le consommateur de sa possibilité de se rétracter ?

Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à partir de l’expiration du délai de rétractation initial article L121-21-1 du code de la consommation.

Point de départ du délai pour se rétracter : il diffère selon la nature de l’achat :

●    En cas de prestations de service : à partir du jour de la conclusion du contrat

●    Les biens ou prestations de service qui incluent la livraison de biens : à partir du jour de leur réception.

 

Quelles sommes le vendeur doit-il rembourser suite à la rétractation ?

Le vendeur devra rembourser au client la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, exception faite des frais de retour si le bien peut être renvoyé par voie postale au vendeur.

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur. En contrepartie, le consommateur devra restitué le produit acheté dans le même délai.

Si le professionnel dépasse le délai, le consommateur pourra réclamer des indemnités de retard.

 

Que faire si le vendeur ne me rembourse pas dans les temps ?

Article L121-21-4 du code de la consommation prévoit que si le vendeur ne respecte pas ce délai, les sommes dues sont de plein droit majorées :  

●    du taux d'intérêt légal (si le vendeur est professionnel = avant le 1er juillet 2015 4,06% / après le 1er juillet 2015 4,29%) si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas,

●    de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours,

●    de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours,

●    de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours,  

●    de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

 

PROCÉDURE     RemboursementDélai de rétractation

 

1. Conciliation à l'amiable avec le vendeur

 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer gratuitement une Mise en Cause au vendeur

 

2. Procédures amiable et judiciaire contre le vendeur

 

Sans réponse satisfaisante à la Mise en Cause, Litige.fr permet d'envoyer au vendeur une lettre de Mise en Demeure motivée juridiquement accompagnée d'une Déclaration au Greffe du Tribunal. Ce dossier est envoyé en LRAR et permet dans un cas sur deux de régler le litige à l'amiable. Cette procédure est disponible à partir de 39,90 € TTC sur le site de Demander Justice (catégorie “Achat-Vente”).

Sous huit jours, si le vendeur n’a pas remboursé les sommes dues, Litige.fr permet alors d’entamer une procédure judiciaire et de faire convoquer le vendeur devant le Tribunal d'instance. La procédure se fait directement par Internet et sans frais d’avocat. Cette procédure est disponible à partie de 69,90 €TTC pour le Juge de proximité. Un pack à 89,90 € TTC permet de mener l'intégralité de la procédure : phase amiable et phase judiciaire (devant le Juge de proximité).

Une date d’audience est communiquée aux deux parties et une décision de justice sera rendue. 

 

Engager une procédure contre le vendeur

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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