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Achat / Vente Publié le : 30/04/2018
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Annulation de commande : Quels sont les critères ?

30/04/2018

Tags : annulation de commande, comment annuler une commande, annuler une commande, lettre annulation commande, lettre de rétractation

Comment annuler une commande sans frais ?

 

La loi autorise le consommateur à annuler sa commande de produits ou de services sans frais - sauf éventuels frais de retour prévus au contrat - dans des situations précises. Dans ces conditions, le contrat est résolu : l'acheteur renvoie les produits ou le prestataire n'exécute pas sa prestation, et le vendeur professionnel rembourse le montant total de la commande, frais de livraison inclus. 

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi :

- L'article L217-10 du Code de la consommation autorise l'acheteur à se faire rembourser sa commande contre restitution des produits en cas de défaut de conformité. L'annulation de la commande dans cette hypothèse n'est pas valable pour une vente entre particuliers.

- L'article 1644 du Code civil permet à l'acheteur d'annuler sa commande en cas de vice caché. Cette disposition légale vaut pour les transactions entre particuliers.

- L'article L221-18 du Code de la consommation autorise l'acheteur à se rétracter dans un délai maximum de 14 jours lorsqu'il a conclu un contrat à distance - achat en ligne ou par téléphone. Cette situation suppose que la vente soit conclue avec un professionnel.

- L'article L216-2 du Code de la consommation sanctionne le retard de livraison du vendeur professionnel par la résolution du contrat : à défaut de livraison à la date prévue ou dans un délai de 30 jours, l'acheteur peut annuler sa commande et se faire rembourser.

- L'article 1217 du Code civil autorise l'annulation de commande lorsque le cocontractant ne remplit pas ses obligations.

Procédure simplifiée : en cas de litige portant sur l'annulation de commande, Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du juge compétent.

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I CADRE & PRINCIPES I

  

Vente entre particuliers : comment annuler la commande ?

 

Lorsque l'acheteur achète un bien d'occasion auprès d'un particulier, il dispose de 2 moyens pour annuler sa commande :

- La garantie légale des vices cachés : le bien n'est pas conforme à l'usage auquel il se destine et le défaut caché existait au moment de l'achat ? L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour demander une réduction du prix ou l'annulation de sa commande sur le fondement de la garantie des vices cachés.

- L'inexécution contractuelle : lorsque le vendeur ne remplit pas ses obligations telles que prévues au moment de la vente entre particuliers - retard de livraison, livraison partielle... - l'acheteur peut au choix refuser d'exécuter ses propres engagements, forcer le vendeur à s'exécuter, demander une réduction du prix ou annuler sa commande.

 

Achat auprès d'un professionnel : les conditions d'annulation de commande

 

Outre les circonstances telles que mentionnées ci-avant - vice caché ou inexécution contractuelle - le consommateur qui commande des produits ou des services auprès d'un professionnel dispose de 3 moyens pour annuler sa commande :

- La garantie légale de conformité : lorsque le bien est impropre à sa destination ou non conforme à sa description, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans - 6 mois pour un produit d'occasion - à compter de la livraison pour faire jouer la garantie légale de conformité. Il opte entre la réparation et le remplacement du produit mais peut également demander l'annulation de la commande - retour du produit contre remboursement.

- Le droit de rétractation : dans le cadre d'un achat en ligne ou par téléphone, le consommateur peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la livraison du produit ou de la signature du contrat de prestation de service, sans avoir à préciser le motif.

- Le retard de livraison : à défaut de livraison de la commande dans le délai prévu au contrat - le délai est de 30 jours à défaut de mention dans le contrat, et ne peut être supérieur à 30 jours en tout état de cause - l'acheteur peut immédiatement résilier le contrat si la date de livraison est une condition essentielle de son achat. Sinon, il sollicite la livraison par courrier et peut annuler sa commande après nouveau retard de la part du professionnel.

 

Modalités d'annulation de commande

 

L'acheteur peut signifier sa volonté d'annuler sa commande par courrier

En tout état de cause, l'acheteur peut également demander l'octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, le cas échéant.

Le vendeur est tenu de rembourser le montant intégral de la commande - seuls les frais de retour peuvent être laissés à la charge de l'acheteur.

 

I PROCÉDURE I

  

Que faire en cas de litige ?

 

Lorsque le vendeur tarde ou refuse de procéder au remboursement après une annulation de commande, le consommateur dispose de voies de recours.

Procédure amiable

 

Dans un premier temps, l'acheteur peut tenter une résolution à l'amiable du litige. Litige.fr permet l'envoi d'une Mise en cause gratuite au vendeur, le rappelant à ses obligations.

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Procédure judiciaire

 

À défaut de remboursement par le vendeur, Litige.fr permet à l'acheteur de lui envoyer une Mise en demeure. Cette lettre, motivée juridiquement, est un préalable amiable obligatoire avant de passer à la saisine du tribunal. Si le vendeur n'accède toujours pas à la demande de l'acheteur sous huit jours, Litige.fr permet à ce dernier de saisir le tribunal d'instance lorsque le montant de la commande - éventuellement augmenté des dommages et intérêts demandés - est inférieur à 10 000€.

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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