Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 25/11/2015 Mise à jour le : 03/12/2018

Dépôt de garantie non restitué : Quels recours contre le propriétaire ?

25/11/2015

Tags : dépôt de garantie, caution, locataire, propriétaire, litige, récupérer dépôt de garantie, récupérer caution, non restitution du dépôt de garantie, caution non rendue, locatif, location, obligation du bailleur, droit du locataire, pénalités de retard, charges locatives

 

Non restitution du dépôt de garantie (caution) 

Dépôt de garantie non rendu, Caution non rendue

 

Le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie : que faire ?

Vous quittez un logement où vous étiez locataire. Le propriétaire refuse de vous rendre le dépôt de garantie. Quels sont vos droits et quels sont les recours possibles contre le bailleur ?

Mots clés : dépôt de garantie, caution, obligations du bailleur, droits du locataire, intérêt de retard

 

RÉCUPÉRER UN DÉPÔT DE GARANTIE

 

L’essentiel.

 

➜   La loi : Le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie à son locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). En cas de changement de propriétaire, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur (loi du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion).

La loi ALUR du 24 mars 2014 s’applique aux baux d’habitation signés à compter du 27 mars 2014 et institue un nouveau régime concernant la restitution du dépôt de garantie : le délai pour le restituer passe de deux mois à un mois si le bien est rendu en bon état.

La Loi Macron unifie le régime à tous les contrats de bail peu importe qu'ils aient été signés avant ou après le 27 Mars 2014.

➜   Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée avec accusé de reception à votre propriétaire. En l’absence de réponse satisfaisante du bailleur sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant du litige.

➜   Délai pour agir : 3 ans

➜   Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

RÉCUPÉRER UN DÉPÔT DE GARANTIE

 

Pour obtenir toutes les informations sur la procédure vous permettant de récupérer un Dépôt de Garantie, vous pouvez également nous contacter au :

INFO   01 55 04 83 00  (prix d'un appel local - numéro non surtaxé)

 

 

LITIGE   |   Non Restitution du Dépôt de Garantie

 

/ Existe-t-il un état des lieux de sortie ?

 

Ce document permet au locataire de justifier qu’il rend le logement en bon état d’entretien. C’est en comparant l’état des lieux d’entrée avec l'état des lieux de sortie que le bailleur pourra éventuellement retenir tout ou partie du dépôt de garantie, à condition que les sommes retenues soient justifiées par des devis ou factures (correspondant aux réparations effectuées ou à effectuer pour remettre le logement en conformité avec l'état des lieux d'entrée). 

En l’absence d’état des lieux de sortie : Si le bailleur fait obstacle à l’état des lieux de sortie, il se trouve alors dans l’impossibilité d’apporter la preuve des dégradations commises par le locataire (CA Versailles, 1re ch., 28 juin 1996).

 

2 L'état des lieux de sortie est-il conforme à l'état des lieux d'entrée ?

 

A / L’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée :

Depuis la Loi Alur et la Loi Macron : le propriétaire à l’obligation de restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois. Ce délai s’applique à tous les contrats de location, meublés ou non et qu’ils aient été signés avant ou après le 27 Mars 2014.

Important : En cas de non restitution du dépôt de garantie dans ces délais, le locataire peut également demander une indemnité de retard s’élevant à 10 % du loyer (sans les charges) par mois de retard.

 

B / L’état des lieux de sortie n'est pas conforme à l’état des lieux d’entrée :

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d’entrée (article 6 de la loi du 24 mars 2014, dîtes loi ALUR).

A noter : le délai de restitution s’apprécie toujours à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en mains propres au bailleur ou à son mandataire (par exemple son agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

3 Quel montant le propriétaire doit-il restituer ?

 

Le bailleur doit restituer la somme reçue. Il peut cependant déduire les sommes dues par le locataire, soit au titre de loyers ou charges impayés, soit au titre d’indemnités dues en cas de dégradation du logement, qu’il peut justifier sur simple production de devis de travaux. (Cass., 3e civ, 3 avril 2001, n°99-13.668).

 

4 Quelles conditions pour que le propriétaire retienne 

tout ou partie du Dépôt de Garantie ?

 

Pour qu’une retenue soit possible il faut d’abord que l’état des lieux de sortie soit fait de manière contradictoire : en présence des deux parties, établi par écrit et signé par le propriétaire et locataire.

2 conditions donc :

●     La présence d’un état des lieux contradictoire où le bailleur a indiqué les dégradations du locataire

●     Des justificatifs qui chiffrent le montant des réparations (factures, devis…)

A savoir : les dégradations dues à l'usure normale du temps sont à la charge du bailleur.

 

5 / Quelles sanctions encourt le propriétaire

en cas de non restitution dans les délais ?

 

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Afin d’obtenir la majoration de 10%, la loi ALUR prévoit qu’il est nécessaire pour le locataire de donner sa nouvelle adresse au propriétaire au moment où il quitte le logement et lui remet les clés.

 

 

PROCÉDURE   |   Dépôt de Garantie Non Rendu

 

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai prévu par la loi, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En cas d'échec de cette tentative de résolution à l'amiable, les litiges relatifs aux dépôt de garantie doivent être portés devant le Juge de Proximité ou le Tribunal d'Instance. Le Juge de proximité est compétent en matière de dépôt de garantie dans une limite de 4 000 euros. Au delà de cette somme, c’est le Tribunal d’Instance qui est compétent. 

L'action en restitution s’adresse au bailleur et ne peut être dirigée contre le mandataire du bailleur (Cass. 3e civ., 23 juin 2009, no 08-13.938).

 

 

La Procédure par Internet, sans frais d'avocat

Litige.fr est spécialisé dans la résolution des litiges locatifs et tout particulirement des litiges concernant la non restitution de dépôts de garantie. Pour 89,90 €, le site Litige.fr permet, directement par Internet :

●     L'envoi au propriétaire d'une Mise en Demeure motivée juridiquement, en LRAR. Le service prend en charge l'intégralité des envois postaux.

●     Sans réponse satisfaisante du propriétaire dans un délais de 8 jours, le site permet de saisir le Juge de Proximité directement par Internet. Le propriétaire et le locataire sont convoqués pour une audience et le juge tranche le litige.

82 % des plaignants ont obtenu gain de cause. Plus d'informations :

 

RÉCUPÉRER UN DÉPÔT DE GARANTIE

INFO :  01 55 04 83 00

(prix d'un appel local - numéro non surtaxé)


 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :