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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 22/06/2017

Dépôt de garantie (caution) Définition juridique et recours

22/06/2017

Tags : dépôt de garantie, caution, définition, locataire, location, propriétaire

 

Définition : le Dépôt de garantie

Le Dépôt de garantie (couramment appelé caution) se dit de la somme versée par le locataire lors de son entrée dans le logement. Il est la garantie des créances du bailleur sur son locataire. Le bailleur pourra ainsi puiser dans le dépôt de garantie en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations de paiement du loyer, des charges locatives ou d'entretien du logement.

Attention : bien que synonymes dans le langage courant, "dépôt de garantie" et "caution" n'ont pas le même sens juridique. Le terme caution définit l'engagement d'une tierce personne à garantir au bailleur le règlement de loyer en cas de défaut de paiement du locataire.

 

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Ce qu'il faut savoir sur le Dépôt de garantie

Le Dépôt de garantie est encadré par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 

Montant du Dépôt de garantie

 

Il est obligatoire que le montant du Dépôt de garantie figure sur le contrat de bail.

Celui-ci ne peut excèder un mois de loyer lorsque le logement est loué vide.

Dans le cas d'une location meublée :

- Si le contrat de bail est signé à compter du 27 mars 2014 il ne peut excéder deux mois de loyer

- Si le contrat est signé avant le 27 mars 2014, il est généralement compris entre un et deux mois de loyer, mais le contrat de bail peut prévoir un montant supérieur

Ces sommes ne prennent pas en compte les charges locatives.

Le bailleur ne peut exiger de Dépôt de garantie à son locataire s'il est prévu dans le bail qu'il règle ses loyers au moins deux mois à l'avance. Aussi, la somme initialement prévue ne peut faire l'objet de réajustements durant la location.

 

Versement du Dépôt de garantie

 

Le versement de Dépôt de garantie doit s'effectuer lors de la signature du contrat de bail. Il peut provenir directement du locataire, ou d'un tiers - du garant, ou d'un organisme d'aide au logement. Le locataire est en mesure de demander au bailleur un récipissé attestant que le versement du dépôt de garantie a bien eu lieu.

 

Restitution du Dépôt de garantie au locataire

 

Au terme du bail, le bailleur est tenu de restituer au locataire le Dépôt de garantie.

- Si l'état des lieux d'entrée est conforme à l'état des lieux de sortie, le Dépôt de garantie doit être remis au locataire un mois maximum à compter de la remise des clefs au bailleur, en mains propres ou en recommandé.

- S'il existe des différences entre l'état des lieux de sortie du logement et l'état des lieux d'entrée, le bailleur pourra retenir du dépôt de garantie des sommes correspondant à d'éventuelles réparations d'entretien à effectuer suite au départ du locataire. Le bailleur dispose alors de deux mois à compter de la remise des clefs pour restituer le dépôt de garantie au locataire.

À noter : toute somme retenue sur un dépôt de garantie doit être justifiée par un état des lieux d'entrée et de sortie, des photographies, un constat d'huissier, des devis d'artisans ou encore des lettres de réclamation de sommes impayées.

 

Pénalités de retard de restitution du Dépôt de garantie

 

Si le propriétaire restitue au locataire son Dépôt de garantie en retard, il s'expose à des pénalités. Chaque mois de retard majore la somme à rendre de 10% du loyer mensuel (sans compter les charges).

 

Que faire en cas de litige ?

 

Le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie ? Le propriétaire retient une partie de la somme en invoquant un motif injustifié ?
 

Consultez notre article sur la non-restitution du dépôt de garantie

 

Engager une procédure
 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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