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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 22/06/2017

Charges locatives Définition juridique et recours

22/06/2017

Tags : charges locatives, régularisation des charges locatives, décompte des charges locatives, locataire, propriétaire, location,

 

Définition : Charges locatives

Dans le cadre d'un contrat de bail, les Charges locatives désignent l'ensemble des dépenses relatives au logement et annexes au loyer. Elles sont initialement payées par le propriétaire, mais peuvent être exigées au locataire en contrepartie de services, d'entretien des parties communes ou de taxes, relatifs au bien loué (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

 

Ce qu'il faut savoir sur les Charges locatives

 

Que comprennent les Charges locatives ?

 

L'ensemble des Charges locatives récupérables sur le locataire est détaillé dans le Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Celles-ci comprennent : 

- Les parties communes intérieures, leur entretien et leur électricité

- Les espaces verts et extérieurs, voies de circulation et parkings

- Les frais d'entretien des Ascenceurs et monte-charge

- L'eau (froide ou chaude) et le chauffage collectifs

- Les installations individuelles de chauffage et d'eau

- Les taxes d'enlèvement des ordures ménagères, de balayage et la redevance assainissement 

 

Paiement des Charges locatives

 

Le bailleur peut récupérer les Charges locative auprès du locataire soit par un versement régulier (tous les trimestres ou tous les mois), soit par des paiements ponctuels.

Le montant des versements réguliers est établi en fonction des provisions du bailleur - l'estimation du coût des Charges locatives. 

Un règlement ponctuel des Charges locatives implique un justificatif détaillé des dépenses du bailleur récupérables auprès du locataire.

 

La régularisation des Charges locatives

 

Tous les ans, le propriétaire est tenu de procéder à la régularisation des Charges locatives récupérées auprès du locataire. Cela revient à comparer ses dépenses effectives avec les sommes perçues auprès du locataire.

Si le montant effectif des charges est supérieur aux provisions, le propriétaire peut réclamer un complément. Si ce montant est inférieur aux provisions, le propriétaire doit rembourser la différence au locataire (Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

À noter : dans le cadre d'un contrat de bail signé après le 27 mars 2014 impliquant une colocation ou une location meublée, les charges locatives ne doivent pas être régularisées si elles sont mentionnées dans le contrat de bail en tant que forfait.

 

Décompte des Charges locatives

 

Comme évoqué plus haut, la somme correspondant aux Charges locatives récupérées par le bailleur à son locataire doit être justifiée.

Le bailleur peut procéder à cette justification en faisant parvenir au locataire des résultats de la précédente régularisation de charges. Si le logement se trouve dans un immeuble en copropriété, le bailleur doit alors communiquer au locataire le budget prévisionnel de la copropriété en guise de justificatif  (Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Le bailleur doit en outre détailler au locataire un mois avant la régularisation annuelle des Charges locatives :

- Leur répartition (électricité, eau, ascenseur...),

- La manière dont celles-ci sont partagées entre les différents habitants de l'immeuble

- le mode de calcul des charges de chauffage et d'eau chaude des espaces et sanitaires collectifs

À noter : les documents justificatifs listés ci-dessus doivent être tenus à disposition du locataire les 6 mois suivant l'envoi du détail des Charges locatives. Dans le cas d'une location meublée dont le contrat a été signé avant le 27 mars 2014, ces justificatifs ne sont tenus à aucune forme ni a aucun délai particuliers.

 

Que faire en cas de litige ?

 

Votre locataire ne s'acquitte pas de ses Charges locatives ? Vous disposez de recours pour exiger le règlement de sa dette locative.

 

Vous êtes propriétaire : 

Réclamer des charges impayées à un locataire

 

Vous êtes locataire : 

Contester des charges locatives trop élevées

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

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