À la fin du bail, le propriétaire dispose d’un délai légal pour restituer le dépôt de garantie versé par le locataire : 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme ou 2 mois en cas de dégradations constatées (art. 22 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si ce délai n’est pas respecté, le locataire peut envoyer une lettre de mise en demeure afin d’exiger la restitution des sommes dues.
➜ Ce que dit la loi : le dépôt de garantie doit être rendu au locataire dans un délai d’1 ou 2 mois selon les cas (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
➜Délai pour agir : Le locataire dispose de 3 ans pour formuler une réclamation afin de récupérer son dépôt de garantie (art. 7-1 de la loi de 1989).
➜ Procédure simplifiée : Avec Litige.fr il est possible d’agir rapidement afin de récupérer son dépôt de garantie.
Comment demander la restitution du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution »*, doit être restitué en intégralité sauf si le bailleur justifie de retenues (travaux, impayés, charges).
*Cela renvoie à une garantie consentie par une personne au profit d’un débiteur (art. 2288 s. du Code civil).
En cas de non-restitution pour travaux sans justificatifs, le locataire peut réclamer tout ou partie de la somme (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
La première étape pour récupérer son dépôt de garantie consiste à adresser une demande de remboursement du dépôt de garantie non restitué par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment mettre en demeure son propriétaire de restituer ma caution* ?
La lettre recommandée avec accusé de réception constitue la mise en demeure officielle de remettre la « caution » (terme générique employé pour évoquer le dépôt de garantie) dès lors qu’elle porte interpellation suffisante de s'exécuter (art. 1344 du Code civil).
⚠️ La mise en demeure n’a pas pour effet d’interrompre la prescription (Cass. com. 18 mai 2022, n° 20-23.204), dès lors il convient bien d’agir dans le délai de 3 ans imparti par la loi (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). En revanche, elle sert de preuve en cas de saisine du juge (art. 1358, 1359 et 1100-2 du Code civil).
Comment rédiger une lettre pour rembourser un dépôt de garantie ?
La lettre doit être claire, mentionner la date de fin du bail, l’état des lieux de sortie, le montant du dépôt de garantie et rappeler l’article 22 de la loi de 1989 et le délai dans lequel le dépôt de garantie devait être restitué* et le délai laissé au propriétaire pour s’exécuter.
💡*Le délai est en principe d’1 mois mais il passe à 2 mois si des dégradations ou manquements sont relevés (art. 22 al. 3 et 4 de la loi de 1989).
Le ton doit rester ferme mais courtois.
Il est possible d’utiliser un modèle gratuit de lettre de mise en demeure comme celui ci-dessous.
Modèle de lettre – mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal, Ville]
À l’attention de [Nom du bailleur / agence]
[Adresse du bailleur / agence]
Lieu, le [date]
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse du logement], dont le bail a pris fin le [date de fin du bail], je vous ai remis les clés à cette même date après établissement de l’état des lieux de sortie.
Conformément à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous deviez me restituer la somme de [montant du dépôt de garantie] euros dans un délai de [1 ou 2 mois selon le cas]. À ce jour, je n’ai toujours pas reçu le remboursement de cette somme.
Je vous mets donc en demeure de procéder au versement de la somme due dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, par virement bancaire sur mon compte dont vous trouverez le RIB ci-joint.
À défaut, je me verrai contraint(e) d’engager une procédure devant le juge du contentieux de la protection (article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire) afin d’obtenir le remboursement, outre les intérêts légaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Comment récupérer mon dépôt de garantie ?
Si, malgré la mise en demeure, la caution n’est pas restituée, le locataire peut envisager un recours :
- D’abord, il peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) ;
- à défaut d’accord, il peut saisir le juge du contentieux de la protection (tribunal judiciaire).
💡 Le juge peut condamner le bailleur à restituer la somme avec intérêts légaux et parfois des dommages et intérêts.
Quel modèle de lettre utiliser ?
Il est possible d'utiliser le modèle gratuit ci-dessus et l’adapter à sa situation.
Quelle différence entre caution et dépôt de garantie ?
La caution est une personne qui s’engage à payer les dettes d’une autre personne (v. art. 2288 s. du Code civil). Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée au bailleur en début de bail (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Mon propriétaire retient ma caution pour travaux, est-ce légal ?
Le propriétaire peut retenir le dépôt de garantie (appelé à titre « caution ») mais uniquement sur justificatifs précis. Sinon, la retenue est abusive.
Caution non rendue après 2 mois, que faire ?
Si la « caution » (entendue comme le dépôt de garantie) n’est pas rendue dans le délai, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure puis saisir le juge si aucune réponse n’est donnée.
