Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Immobilier / Litiges locatifs

31/07/2017

RETOUR AU SOMMAIRE

État des lieux de sortie Définition juridique et recours

31/07/2017

Tags : état des lieux, état des lieux de sortie, état des lieux location, état des lieux appartement, état des lieux sortant, faire un état des lieux, comment faire un état des lieux, état des lieux huissier, état des lieux définition

 

Définition : l'État des lieux de sortie du logement

L'état des lieux est le constat de l'état du logement et de ses éventuels équipements loués au locataire par le propriétaire.

L'état des lieux de sortie sert donc à attester du respect du bailleur et du locataire de leurs obligations respectives quant à l'entretien du logement et de ses équipements. En effet, la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent et en bon état. Quant à lui, le locataire est tenu au bon entretien et à la remise en état du bien locatif au terme du bail.

À noter : la rédaction d'un état des lieux n'est pas obligatoire. Elle est en revanche fortement conseillée afin d'eviter tout litige suivant la remise des clés et la restitution du logement.

 

Ce qu'il faut savoir sur l'état des lieux de sortie du logement

 

Constitution de l'état des lieux de sortie

 

L'état des lieux sortie est établi conjointement par le propriétaire et le locataire. Il est généralement constitué lors de la remise des clés à la sortie du logement.

L'état des lieux est généralement établi à l'amiable. Cependant si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, il peut être rédigé par un agent immobilier ou par un huissier. L'état des lieux réalisé par un huissier ne peut être contesté. 

Il doit comporter certaines mentions obligatoires détaillées dans le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Il faut notamment préciser :

- s'il s'agit d'un état des lieux d'entrée ou de sortie
- la date de la réalisation
- le relevé des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz
- la description exhaustive des équipements, murs, plafonds et sols de chaque pièce
- le nom et la signature des parties.

L'état des lieux de sortie peut éventuellement être rédigé de manière comparative sur le même document que l'état des lieux d'entrée. On pourra alors indiquer les possibles changements d'état constatés.

 

Responsabilités du locataire et du propriétaire

 

Les Articles 6 et 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoient les obligations d'entretien du locataire et du propriétaire. Le locataire est tenu de s'assurer de l'entretien courant du logement et d'effectuer les réparations dites "locatives" - petits travaux d'entretien des équipements et des revêtements. Le propriétaire est quant à lui tenu de s'acquitter des grosses réparations - ravalement de façade, remplacement de la chaudière, gros travaux électriques et de plomberie...

Il est important de rappeler que le locataire n'est pas responsable de l'usure naturelle du logement ou de ses équipements.

 

Que faire en cas de litige ?

 

S'il existe des différences entre l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée, le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie, ou exiger de prendre en charge certaines réparations.

Le propriétaire retient abusivement une partie ou l'intégralité du dépôt de garantie ? Le locataire refuse de s'acquitter des éventuelles réparations suite à sa sortie du logement ? 

 

Engager une procédure

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :