Obligations du bailleur : Comment les faire appliquer ?

Obligations du bailleur :
Par Sarah M. Lu 8895 fois Mise à jour le : 28/01/2022 Publié le : 25/09/2018


Locataire : tout savoir sur la location d'un logement


Le bailleur est tenu de respecter plusieurs obligations légales :

  • Louer un logement décent, conforme aux normes de sécurité et en bon état d'usage pour l'habitation. Les travaux de réparation nécessaires dans le cadre de cette obligation sont à la charge du bailleur ;
  • Assurer la jouissance paisible du bien loué. Le locataire ne peut se voir interdire la présence d'invités ou d'animaux domestiques, il doit être autorisé à réaliser des travaux d'aménagement tant qu'ils ne transforment pas le logement, le bailleur ne peut imposer sa visite ;
  • Délivrer gratuitement des quittances de loyer au locataire pour chaque loyer acquitté ;
  • Restituer au locataire la caution versée en début de bail lorsqu'il quitte le logement. Lorsque les états des lieux d'entrée et de sortie sont conformes, le locataire doit récupérer son dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois - 2 mois en cas de non-conformité.

 


L'essentiel.


Ce que dit la loi : 
la loi du 06 juillet 1989 règle les rapports locatifs et encadre les droits et les obligations respectifs du locataire et du propriétaire.

Délai pour agir : 3 ans.

Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Demeure (ou une lettre de mise en cause gratuite1) au propriétaire en cas de litige - logement indécent, refus de restituer la caution... A défaut de résolution du litige dans un délai de 8 jours, Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne pour résoudre le litige devant le Juge.
 

RéGLER MON LITIGE  

 I CADRE & PRINCIPES I


Obligations du bailleur : gros travaux et restitution de la caution. 


Les principaux litiges entre le propriétaire et le locataire concernent l'état du logement et le dépôt de garantie. Le bailleur est tenu de respecter les obligations suivantes :

  • Il doit effectuer les gros travaux de réparation nécessaires à maintenir la décence du logement et à permettre sa bonne utilisation par le locataire - le locataire doit pour cela lui laisser l'accès à l'appartement. Les menues réparations et l'entretien courant incombent en revanche au locataire ;
  • Il a l'obligation de restituer la caution au locataire dans un délai maximum de 1 mois après l'état des lieux de sortie s'il est conforme à l'état des lieux d'entrée, 2 mois en cas de non-conformité. Le propriétaire peut néanmoins effectuer une retenue sur caution pour payer les réparations locatives.

 

Non-respect de ses obligations par le bailleur : comment agir ?


En cas de litige avec le propriétaire, le locataire peut faire valoir ses droits. Il peut également souhaiter quitter le logement.

Pour résilier le bail, le locataire doit respecter la procédure suivante : 

  • Adresser une lettre au propriétaire par courrier recommandé ou par acte d'huissier ou lui remettre en main propre ;
  • Attendre le délai de préavis de 3 mois, 1 mois si applicable.


A NOTER : si le bailleur fait entrer un nouveau locataire avant l'expiration du délai de préavis, le locataire est exempté du paiement des loyers correspondants.


I PROCÉDURE I


Que faire en cas de litige ?


Procédure amiable


Dans un premier temps, Litige.fr permet de tenter une résolution à l'amiable par l'envoi d'une Mise en Demeure juridiquement fondée au propriétaire défaillant 
(ou une lettre de mise en cause gratuite1). Cette étape préalable permet de résoudre la majorité des litiges locatifs sans passer devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP).


METTRE EN DEMEURE MON PROPRIéTAIRE


Procédure judiciaire


Si le propriétaire refuse de réaliser les travaux à sa charge ou de rembourser la caution, le locataire peut saisir le Juge pour engager une action en justice devant le Tribunal judiciaire.

SAISIR LE TRIBUNAL