Mon propriétaire peut-il me facturer l'émission des quittances de loyer ?
Vous êtes locataires et votre propriétaire refuse de vous délivrer les quittances de loyer que vous lui demandez. Il vous réclame peut-être une somme d'argent supplémentaire pour les obtenir ? A-t-il le droit d'agir ainsi ? Quelles sont les règles en matière de quittance de loyer ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, la quittance de loyer est remise gratuitement au locataire si ce dernier la demande au propriétaire, qui ne peut lui refuser.
➜ Procédure pour agir simplifiée par internet : Si survient un litige entre un locataire et un propriétaire par rapport aux quittances de loyer, il est possible de résoudre le conflit à l'amiable dans un premier temps avec Litige.fr puis d'engager des procédures amiables et judiciaires sans frais d'avocat. Litige.fr permet dans un premier temps d'adresser une Mise en Cause1 au propriétaire en lui rappelant ses obligations :
| CADRE & PRINCIPES |
Les conditions liées aux quittances de loyer
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
Il s'agit d'un document qui récapitule les paiements du locataire en précisant le loyer et les charges payées. Ce document n'est donc créé que si le locataire a versé les sommes dues (le loyer et les charges locatives). Si le locataire n'a versé qu'une partie du loyer et/ou des charges, le bailleur ne lui délivre pas une quittance de loyer mais un reçu.
Quelles mentions doit contenir une quittance de loyer ?
Légalement, le propriétaire doit préciser le montant du loyer réglé et celui des charges payées sur la quittance de loyer.
L'émission de la quittance est-elle facturable ?
Selon l'article 21 de la Loi du 6 juillet 1989 le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire s'il le demande. De même, aucun frais ne pourra être demandé au locataire concernant la délivrance de la quittance (frais d'émission, d'envoi...). Il appartient également au propriétaire de prendre en charge tout frais administratif lié à la quittance de loyer.
L'émission de la quittance est-elle obligatoire ?
Selon l'article 21 de la Loi du 6 juillet 1989, il n'est pas obligatoire pour le bailleur de fournir une quittance de loyer au locataire sauf si ce dernier lui en fait la demande. Dans ce cas, le bailleur ne peut refuser et doit adresser la quittance au locataire. Cette obligation légale rend inapplicable toute clause contractuelle qui prévoit le contraire. La quittance de loyer est donc obligatoire si vous avez payé votre loyer et vos charges, et si vous en faites la demande auprès de votre propriétaire.
| PROCÉDURE |
Moyens d'action pour résoudre le litige
1. Conciliation amiable du litige avec votre bailleur
Litige.fr permet dans un premier temps d'envoyer une Lettre de Mise en Cause1 à l'adversaire si celui-ci ne veut pas agir en respectant les droits du plaignant. Cette première étape peut être décisive car de nombreux adversaires réagissent dès la réception de la Mise en Cause.
Envoyer une Mise en Cause au propriétaire
2. Procédures amiables et judiciaires contre le bailleur pour exiger
l'envoi de Quittances de loyer ou leur remboursement
Sans réponse du propriétaire à la Mise en Cause, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en Demeure au bailleur. Ce document constitue une étape importante dans la résolution du conflit puisqu'il s'agit du dernier avertissement adressé au propriétaire avant d'engager des poursuites judiciaires. Cette lettre peut donc faire réagir le bailleur s'il ne souhaite pas se retrouver devant un Tribunal. Si ce dernier ne réagit toujours pas à la Mise en Demeure (dans un délai de 8 jours), Litige.fr permet de saisir le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.