Récupérer sa caution auprès du propriétaire : Quelle procédure mettre en œuvre ?

Récupérer sa caution auprès du propriétaire :
Thèmes :
récupérer caution appartement, retenue sur caution, restitution de caution, la retenue pour les charges locatives, caution appartement, comment récupérer sa caution, caution location, caution logement, caution non rendue
Par Sarah DE GUYON MATIGNON Lu 51158 fois Mise à jour le : 31/01/2022 Publié le : 12/09/2017


Comment récupérer sa caution auprès du propriétaire


Au moment de la signature du bail, le locataire verse au propriétaire une somme d'argent d'un montant inférieur ou égal à un mois de loyer, à titre de caution (ou dépôt de garantie). Au départ du locataire, le bailleur peut conserver intégralement ou partiellement la caution, sous condition de justification. La restitution du dépôt de garantie peut être source de désaccord entre les parties. En cas de litige, le locataire dispose de plusieurs voies de recours pour récupérer sa caution auprès du propriétaire.


L'essentiel.


Ce que dit la loi :
l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 impose au propriétaire de restituer la caution "dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés" par le locataire. Le texte précise que le délai est raccourci à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. La loi autorise en outre le propriétaire à déduire du montant de la caution les sommes dues par le locataire au moment de son départ, à condition de les justifier.

Délai pour agir : 3 ans à compter de l'expiration du délai de restitution légal ouvert au propriétaire.

Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en demeure (ou d'une lettre de mise en cause gratuite1), jusqu'à la saisine du Tribunal judiciaire.

RéCUPérer ma caution



I
 CADRE & PRINCIPES  I

La retenue sur caution


La caution constitue une réserve pour le propriétaire, destinée à lui garantir le paiement des sommes dues par le locataire.

Quelles sommes le bailleur peut-il déduire de la caution ?


Au moment de restituer la caution, le propriétaire peut déduire les sommes dont le locataire est redevable. Il s'agit notamment des sommes suivantes :

  • Les loyers et charges impayés ;
  • Le coût des travaux de réparation à la charge du propriétaire, constatés au moment de l'état des lieux de sortie lorsque le locataire a dégradé le logement.


Le bailleur doit obligatoirement produire des justificatifs pour les sommes qu'il conserve au titre du dépôt de garantie. Il s'agit notamment des devis des travaux à prévoir pour la remise en l'état du logement.

Le cas particulier du logement en copropriété


Le propriétaire d'un logement en copropriété est autorisé à retenir 20 % du montant de la caution jusqu'à l'arrêté annuel des comptes, au titre de la régularisation des charges. Il doit restituer la somme dans un délai de un mois à compter de l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, déduction faite des éventuelles sommes dues au titre des charges annuelles de copropriété.

Obtenir des intérêts de retard


En cas de retard dans la restitution de la caution, le propriétaire doit payer au locataire des intérêts d'un montant égal à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard.


I  PROCÉDURE  I

Récupérer sa caution auprès du propriétaire


1 - Résolution du litige à l'amiable


En cas de caution non rendue ou de retenue non justifiée, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en cause1 au propriétaire. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle le locataire demande au propriétaire la restitution de sa caution, majorée ou non des intérêts de retard. L'envoi de cette Mise en Cause est gratuit et directement accessible en ligne : 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE


2 - Engager une procédure contre le propriétaire


En cas d'échec de la procédure de conciliation, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe, constitue un avertissement. A défaut de réponse favorable du propriétaire sous 8 jours, Litige.fr permet de saisir le Tribunal judiciaire.

LANCER UNE PROCÉDURE

Photo de Sarah DE GUYON MATIGNON
Article de Sarah DE GUYON MATIGNON
Rédactrice web, spécialisée Legal & Tech
Diplômée d'un Master 2 en Droit - Université Panthéon-Assas Paris II - rédactrice web depuis 2011. Sarah aborde notamment les matières techniques du droit ou encore l’actualité business.