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Immobilier / Litiges locatifs

12/09/2017

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Récupérer sa caution auprès du propriétaire : Quelle procédure mettre en œuvre ?

12/09/2017

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Comment récupérer sa caution auprès du propriétaire

Au moment de la signature du bail, le locataire verse au propriétaire une somme d'argent d'un montant inférieur ou égal à un mois de loyer, à titre de caution (ou dépôt de garantie). Au départ du locataire, le bailleur peut conserver intégralement ou partiellement la caution, sous condition de justification. La restitution du dépôt de garantie peut être source de désaccord entre les parties. En cas de litige, le locataire dispose de plusieurs voies de recours pour récupérer sa caution auprès du propriétaire.

 

L'essentiel.

 

➜ Ce que dit la loi : l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 impose au propriétaire de restituer la caution "dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés" par le locataire. Le texte précise que le délai est raccourci à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. La loi autorise en outre le propriétaire à déduire du montant de la caution les sommes dues par le locataire au moment de son départ, à condition de les justifier.

➜ Délai pour agir : 3 ans à compter de l'expiration du délai de restitution légal ouvert au propriétaire.

➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause, jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.

 

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I  CADRE & PRINCIPES  I

 

La retenue sur caution

La caution constitue une réserve pour le propriétaire, destinée à lui garantir le paiement des sommes dues par le locataire.

Quelles sommes le bailleur peut-il déduire de la caution ?

 

Au moment de restituer la caution, le propriétaire peut déduire les sommes dont le locataire est redevable. Il s'agit notamment des sommes suivantes :

- Les loyers et charges impayés. 
- Le coût des travaux de réparation à la charge du propriétaire, constatés au moment de l'état des lieux de sortie lorsque le locataire a dégradé le logement.

Le bailleur doit obligatoirement produire des justificatifs pour les sommes qu'il conserve au titre du dépôt de garantie. Il s'agit notamment des devis des travaux à prévoir pour la remise en l'état du logement.

Le cas particulier du logement en copropriété

 

Le propriétaire d'un logement en copropriété est autorisé à retenir 20 % du montant de la caution jusqu'à l'arrêté annuel des comptes, au titre de la régularisation des charges. Il doit restituer la somme dans un délai de un mois à compter de l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, déduction faite des éventuelles sommes dues au titre des charges annuelles de copropriété.

Obtenir des intérêts de retard

 

En cas de retard dans la restitution de la caution, le propriétaire doit payer au locataire des intérêts d'un montant égal à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard.

 

 

I  PROCÉDURE  I

 

Récupérer sa caution auprès du propriétaire

1° Résolution du litige à l'amiable

 

En cas de caution non rendue ou de retenue non justifiée, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en cause au propriétaire. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle le locataire demande au propriétaire la restitution de sa caution, majorée ou non des intérêts de retard. L'envoi de cette Mise en Cause est gratuit et directement accessible en ligne : 

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2° Engager une procédure contre le propriétaire

 

En cas d'échec de la procédure de conciliation, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe, constitue un avertissement. A défaut de réponse favorable du propriétaire sous huit jours, Litige.fr permet de saisir le Tribunal d'instance.

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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