Dépôt de garantie non rendu : Pénalité de 10% du loyer par mois de retard

Dépôt de garantie non rendu :
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Par Pauline SALINSON Lu 132831 fois Mise à jour le : 20/01/2022 Publié le : 29/02/2016


Caution non rendue : quelles sanctions ?


L'Essentiel.


 Ce que dit la loi : ​

Loi du 6 juillet 1989 régit ce type de litige : l'article 22 énonce que le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent le jour de la remise des clefs. 

La Loi ALUR du 24 Mars 2014 : depuis cette loi, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer l'intégralité du dépôt de garantie dans un délai de 1 mois. A l'inverse, si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations, le propriétaire doit restituer tout ou partie du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois. Dans cette hypothèse, il devra fournir des justificatifs (factures acquittées ou devis) au locataire.

SANCTION en cas de caution non rendue : les sommes non rendues dans le délai de 1 (en cas de conformité des états des lieux) ou 2 mois (en cas de non-conformité) après la restitution des clefs sont productrices d'intérêts à hauteur de 10% du montant du loyer par mois de retard.

Délai pour agir : Le locataire a 3 ans pour agir.

 Procédure Simplifiée : Litige.fr vous permet d’effectuer toute la procédure directement par Internet, sans frais d’avocats. Pour une première tentative de conciliation, Litige.fr vous permet d'envoyer une lettre de Mise en demeure argumentée juridiquement et déposée au greffe du Tribunal judiciaire (ou une lettre de mise en cause1 gratuite) au propriétaire : Votre propriétaire refuse de vous rendre votre caution ?

 

LANCER UNE PROCÉDURE POUR RÉCUPÉRER UN DÉPÔT DE GARANTIE  

I  CADRE & PRINCIPES  I


Les pénalités de retard pour une caution restituée tardivement


Le montant du dépôt de garantie ne pourra pas dépasser un mois de loyer hors charges.

Le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur des risques locatifs. Il permet d'assurer, le cas échéant, le paiement ou le remboursement des obligations locatives du locataire. exemple : loyers impayés, charges récupérables non acquittées, paiement taxe d'habitation, réparations dans le logement.

A SAVOIR: lorsque le logement fait partie d'un immeuble collectif, le bailleur peut conserver 20% maximum du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de la copropriété. 

Si le locataire rend le logement dans le même état où il l'a reçu, excepté ce qui a pu être dégradé par l'usure normale ou la vétusté, la caution doit être rendue dans son intégralité. Les frais de remise en état incombent au propriétaire. 


L'état des lieux, un document important pour régler un litige lié à une caution non rendue


Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 : en principe, il est établit lors de l'entrée et lors de la sortie du locataire. La comparaison entre ces deux documents permettra d'établir la nature des dégradations et par conséquent celles qui devront être supportées par le locataire.

L'état des lieux est donc un moment important, contradictoire. Les parties sont présentes, parfois même avec le concours d'un huissier. Plus celui-ci sera précis, moins il prêtera à discussion :

  • Si les états des lieux concordent : Le dépôt de garantie doit-être restitué dans le mois qui suit la remise des clefs + une pénalité de 10% du montant du loyer par mois de retard ;
  • Si les états des lieux différent : restitution de tout ou partie du dépôt de garantie sous deux mois + une pénalité de 10% du montant du loyer par mois de retard.


 

| PROCÉDURE |


Récupérer sa caution et les intérêts de retard


Si le bailleur tarde à restituer la caution, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité de la procédure à son encontre, en ligne et sans besoin d'avocat.
 

LANCER UNE PROCÉDURE POUR RÉCUPÉRER UN DÉPÔT DE GARANTIE


Litige.fr est spécialisé dans la résolution de ce type de litige et aide quotidiennement les locataires à agir et à faire valoir leur droits. 

D'abord, il faut toujours opter pour les recours amiables : Litige.fr permet justement à l'adversaire, sous 48 heures, un dossier encadré juridiquement. Il se compose d'une lettre de Mise en demeure adaptée au litige et d'une déclaration au greffe du Tribunal. 

Sous huitaine, si aucun accord n'a été trouvé entre les parties, il sera possible d'entamer un recours judiciaire et saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal judiciaire selon le montant du préjudice. 

Le demandeur devra fournir des éléments de preuve au dossier. Une fois celui-ci complet, le dossier sera transmis à la juridiction compétente. Les parties seront convoquées à une audience ultérieure dans les meilleurs délais. 

Article de Pauline SALINSON
Juriste
Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires, Contentieux des affaires préparé à l'Université Paris Nanterre, autrefois Juriste chez Litige.fr, Pauline a été amenée à rédiger des articles juridiques pour le site.