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Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 29/02/2016

Dépôt de garantie non rendu : Pénalité de 10% du loyer par mois de retard

29/02/2016

Tags : caution non rendue, non restitution dépôt de garantie, remboursement caution, récupérer dépôt de garantie, propriétaire, locataire, pénalités de retard, délai légal pour recupérer la caution, juge de proximité, tribunal d'instance

 

Rétention abusive du dépôt de garantie : quelles sanctions ?

 

Mots clés : caution non rendue, non restitution dépôt de garantie, remboursement caution, récupérer dépôt de garantie, propriétaire, locataire, pénalités de retard, délai légal pour recupérer la caution, juge de proximité, tribunal d'instance.

 

L'Essentiel.

 La loi : ​

●   Loi du 6 juillet 1989 régit ce type de litige  

L'article 22 énonce que le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent le jour de la remise des clefs. 

●   Nouveauté : la Loi ALUR du 24 Mars 2014 

Depuis cette loi, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer l'intégralité du dépôt de garantie dans un délai de un mois. A l'inverse, si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations, le propriétaire doit restituer tout ou partie du dépôt de garantie dans un délai de deux mois. Dans cette hypothèse, il devra fournir des justificatifs (factures acquitées ou devis) au locataire.

 

Sanction en cas de rétention du dépôt de garantie : 

Les sommes non rendues dans le délai de un (en cas de conformité des états des lieux) ou deux mois (en cas de non-conformité) après la restitution des clefs sont productrices d'intérêts à hauteur de 10% du montant du loyer par mois de retard.

 

Procédure en cas de litige : Mettez en demeure le bailleur par courrier recommandé avec accusé de reception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de proximité ou le Tribunal d'instance. 

Délai pour agir : Le locataire a 3 ans pour agir.

 Procédure Simplifiée par Internet: Litige.fr vous permet d’effectuer toute la procédure directement par Internet, sans frais d’avocats. Pour une première tentative de conciliation, Litige.fr vous premet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause au propriétaire : 

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|  CADRE & PRINCIPES  | 

Non restitution du dépôt de garantie et pénalités de retard

 

Le montant du dépôt de garantie ne pourra pas dépasser un mois de loyer hors charges.

Le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur des risques locatifs. Il permet d'assurer, le cas échéant, le paiement ou le remboursement des obligations locatives du locataire. exemple : loyers impayés, charges récupérables non acquitées, paiement taxe d'habitation, réparations dans le logement.

A savoir : lorsque le logement fait partie d'un immeuble collectif, le bailleur peut conserver 20% maximum du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de la copropriété. 

Si le locataire rend le logement dans le même état où il l'a reçu, excepté ce qui a pu être dégradé par l'usure normale ou la vestusté, la caution doit être rendue dans son intégralité. Les frais de remise en état incombent au propriétaire. 

 

Le document indispensable : l'état des lieux 

●   Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 : en principe, il est établit lors de l'entrée et lors de la sortie du locataire. La comparaison entre ces deux documents permettra d'établir la nature des dégradations et par conséquent celles qui devront être supportées par le locataire.

L'état des lieux est donc un moment important, contradictoire. Les parties sont présentes, parfois même avec le concours d'un huissier. Plus celui-ci sera précis, moins il prêtera à discussion. 

- Si les états des lieux concordent : Le dépôt de garantie doit-être restitué dans le mois qui suit la remise des clefs + une pénalité de 10% du montant du loyer par mois de retard.

- Si les états des lieux différent : restitution de tout ou partie du dépôt de garantie sous deux mois + une pénalité de 10% du montant du loyer par mois de retard.

 

 

PROCÉDURE | Recupérer sa caution et les interêts de retard

 

Si le bailleur tarde à restituer la caution, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité de la procédure à son encontre, en ligne et sans besoin d'avocat.

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Litige.fr est spécialisé dans la résolution de ce type de litige et aide quotidiennement les locataires à agir et à faire valoir leur droits. 

D'abord, il faut toujours opter pour les recours amiables : Litige.fr permet justement à l'adversaire, sous 48 heures, un dossier encadré juridiquement. Il se compose d'une lettre de mise en demeure adaptée au litige et d'une déclaration au greffe du tribunal. 

Sous huitaine, si aucun accord n'a été trouvé entre les parties, il sera possible d'entamer un recours judiciaire et saisir le juge de proximité ou le Tribunal d'instance selon le montant du préjudice. 

Le demandeur devra fournir des éléments de preuve au dossier. Une fois celui-ci complet, le dossier sera transmis à la juridiction compétente. Les parties seront convoquées à une audience ultérieure dans les meilleurs délais. 

 

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