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Publié le : 23/02/2017

Rupture conventionnelle : A-t-on droit à une indemnité ?

23/02/2017

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Vos droits à des indemnités lors de la rutpure conventionnelle du contrat de travail

Lors d'une concertation avec votre employeur, vous avez convenu d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail qui vous lie. La convention qui entérine cette décision doit alors prévoir des indemnités.

L’essentiel.

Ce que dit la loi : Toute rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre le droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le salarié peut également avoir droit à l'indemnité de congés payés et à celles prévues par la clause de non-concurrence.

Délai pour agir : 12 mois à compter de l'homologation de la convention (art. L. 1237-14 du Code du travail)

Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com permet de demander une résolution du litige à l'amiable par l'envoi d'une Mise en Demeure. En l'absence de réponse satisfaisante de l'adversaire, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes, en ligne, sans besoin d'un avocat.

Engager une procédure

|  CADRE & PRINCIPES  |

Une indemnité spécifique est prévue par la convention de rupture

1° Les conditions de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle de contrat de travail correspond au cas où l'employeur et le salarié décident, d'un commun accord, de mettre fin au contrat qui les lie (art. L. 1237-11 du Code du travail).

La clé est donc le consentement mutuel, si bien que la rupture devra être annulée si elle est imposée au salarié par l'employeur par des pressions, voire par du harcèlement. Une telle hypothèse entraînerait la possibilité pour le salarié de réclamer des indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle ne peut ainsi se substituer aux garanties accordées au salarié en cas de licenciement économique.

Elle ne peut concerner qu'un contrat à durée indéterminée (CDI)

Au cours d'un ou plusieurs entretiens, l'employeur et le salarié déterminent ensemble les conditions de la rupture (art. L. 1237-12 du Code du travail).

Les conditions sont reprises dans une convention de rupture (art. L. 1237-13 du Code du travail), chaque partie disposant d'un délai de rétractation de 15 jours après la signature de l'accord, auquel s'ajoute un délai d'homologation par l'inspection du tavail de 15 jours supplémentaires.

2° Le droit à des indemnités de rupture du contrat de travail

La convention doit prévoir un montant d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (art. 1237-13 du Code du travail).

Si le montant peut être librement déterminé par les parties, il est cependant encadré par les dispositions du Code du travail.

A défaut d'une stipulation plus avantageuse issue d'une convention collective, le montant retenu ne peut pas être inférieur à celui de l'indemité légale de licenciement soit : 1/5ème du salaire mensuel brut de référence par année d'ancienneté, auquel il convient d'ajouter les 2/15èmes du salaire mensuel par année travaillée au-delà de 10 ans d'ancienneté.

3° Les indemnités complémentaires

Au versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut également s'ajouter l'indemnité de congés payés, correspondant à la compensation des congés acquis et qui n'auraient pas été pris par le salarié au moment de la rupture du contrat.

S'il est convenu d'une clause de non-concurrence, une idemnité spécifique doit également être prévue par la convention de rupture.

Enfin, contrairement à ce qui est prévu en cas de démission, le salarié sera dans la possibilité de toucher des indemnités chômage s'il en remplit les conditions.

|  PROCÉDURE  |

SaisirPrudhommes.com vous propose de calculer gratuitement grâce à son simulateur l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et vous permet de contester le montant retenu par votre employeur.

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1° Conciliation à l'amiable avec l'employeur

Dans un premier temps, SaisirPrudhommes.com vous permet d'envisager une résolution amiable du litige vous opposant à votre adversaire par l'édition et l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle vous adressez formellement vos requêtes à votre adversaire et le mettez en demeure d'éxécuter ses obligations ou de cesser les agissements litigieux. 

Envoyer une Mise en Demeure

2° Saisine du Conseil de prud'hommes pour indemnités de rupture abusives

En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent ainsi que l'obtention d'une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.

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