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Abandon de chantier par l'entrepreneur (ou artisan) : Quels sont les recours pour le propriétaire ?

Tags : chantier, ouvriers, abandon, travaux, propriété, maison, droit, recours, action, dommages, intérêts, litige, maître d'ouvrages, entrepreneur, appartement, créancier, débiteur, propriétaire, client

 

Abandon de chantier ou de travaux par l'entrepreneur,

le maître d'ouvrage ou les ouvriers.

Comment agir ? 

 

Des travaux ont lieu dans votre propriété mais avant que ces derniers ne soient terminés les ouvriers quittent le chantier et ne reviennent pas, laissant en l'état les travaux en cours. Vous avez déjà versé tout ou partie du montant des travaux, vous vous retrouvez dans une propriété devenue inhabitable, une construction inachevée. Que faire ? Est-il possible d'agir, d'obtenir la finalisation des travaux ou réparation financière du dommage ? On fait le point.

 

L'essentiel

 Ce que dit la Loi :

L'entreprise responsable de l'inexécution du chantier doit répondre de dommages et intérêts en cas d'inexécution de celui-ci.

Selon l'article 1142 du Code Civil, en cas d'inexécution d'une obligation de faire, le débiteur doit des dommages et intérêts au créancier.  

Selon l'article 1144 du Code Civil, le créancier peut être autorisé à exécuter l'obligation lui-même aux dépens du débiteur, qui devra payer les sommes nécessaires à cette exécution. 

Selon l'article 1147 du Code Civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts s'il ne peut prouver que l'inexécution est dûe à une cause étrangère indépendante de sa volonté ou qu'il n'est pas de mauvaise foi. De même, il ne sera pas condamné au paiement desdits dommages si l'inexécution résulte d'un cas de force majeure empêchant l'ouvrier de continuer son travail (article 1148 du Code Civil).

 Délai pour agir : 5 ans.

 Procédure pour agir : Si vous pensez être face à un abandon de chantier, vous avez des moyens de recours pour agir contre votre adversaire. Litige.fr vous permet d'envoyer une Lettre de Mise en Cause gratuitement et rapidement, puis DemanderJustice.com vous permet de saisir les tribunaux compétents pour résoudre votre litige.

➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

 

CADRE & PRINCIPE |

Les ouvriers et l'entrepreneur abandonnent le chantier,

quels sont mes recours ?  

 

En premier lieu, il faut toujours contacter le maître de chantier ou l'entrepreneur en charge du chantier afin d'obtenir des réponses à vos questions. Si vous n'avez pas trouvé de justification à leur absence et que les ouvriers ne reviennent pas, quelles sont vos solutions ? 

Selon la loi, l'entreprise responsable de l'inexécution du chantier doit répondre de dommages et intérêts en cas d'inexécution de celui-ci. En effet, si vous avez déjà payé pour les travaux et que les ouvriers disparaissent, vous devez pouvoir récupérer le montant engagé. Vous pouvez également demander à ce que le chantier soit terminé et que les ouvriers éxécutent leurs obligations, demander une réduction du prix ou encore annuler le contrat (article 1217 du Code Civil). Une autre solution serait de demander à une autre entreprise de terminer le chantier aux frais de l'entreprise défaillante. Les démarches à suivre, ci-dessous :

 

 

PROCÉDURE |

Que faire si vous constatez un abandon de chantier par les ouvriers ? 

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable avec le maître de chantier / entrepreneur

Si les ouvriers refusent de faire les travaux prévus, n'hésitez pas à leur envoyer une première Lettre de Mise en Cause sur Litige.fr, gratuitement et facilement, en quelques clics. Cette Mise en Cause peut vous apportez une solution car beaucoup d'adversaires réagissent dès réception de cette lettre. 

➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

 

2. Pas de réponse satisafaisante ? ➜ Mise en oeuvre de procédures amiables et judiciaires avec DemanderJustice.com

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante sous huit jours, vous pouvez alors engager une procédure amiable en envoyant une Mise en Demeure à votre adversaire avec DemanderJustice.com. Sans réponse de l'entrepreneur sous huit jours, Demander Justice vous permet de saisir le tribunal compétent pour trancher le litige. Vous, ainsi que l'entreprise en charge du chantier serez convoqués pour une audience devant le juge. Toutes les démarches permettant cette saisine du Tribunal sont disponibles via DemanderJustice.com, en quelques clics et sans frais d'avocat.

 

PLUS D'INFORMATIONS   /   DEMANDERJUSTICE.COM

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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