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Travaux / Artisan

14/10/2016

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Abandon de chantier par l'entrepreneur (ou artisan) : Quels sont les recours pour le propriétaire ?

14/10/2016

Tags : chantier, ouvriers, abandon, travaux, propriété, maison, droit, recours, action, dommages, intérêts, litige, maître d'ouvrages, entrepreneur, appartement, créancier, débiteur, propriétaire, client

 

Abandon de chantier ou de travaux par l'entrepreneur,

le maître d'ouvrage ou les ouvriers.

Comment agir ? 

 

Des travaux ont lieu dans votre propriété mais avant que ces derniers ne soient terminés les ouvriers quittent le chantier et ne reviennent pas, laissant en l'état les travaux en cours. Vous avez déjà versé tout ou partie du montant des travaux, vous vous retrouvez dans une propriété devenue inhabitable, une construction inachevée. Que faire ? Est-il possible d'agir, d'obtenir la finalisation des travaux ou réparation financière du dommage ? On fait le point.

 

L'essentiel

 Ce que dit la Loi :

L'entreprise responsable de l'inexécution du chantier doit répondre de dommages et intérêts en cas d'inexécution de celui-ci.

Selon l'article 1142 du Code Civil, en cas d'inexécution d'une obligation de faire, le débiteur doit des dommages et intérêts au créancier.  

Selon l'article 1144 du Code Civil, le créancier peut être autorisé à exécuter l'obligation lui-même aux dépens du débiteur, qui devra payer les sommes nécessaires à cette exécution. 

Selon l'article 1147 du Code Civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts s'il ne peut prouver que l'inexécution est dûe à une cause étrangère indépendante de sa volonté ou qu'il n'est pas de mauvaise foi. De même, il ne sera pas condamné au paiement desdits dommages si l'inexécution résulte d'un cas de force majeure empêchant l'ouvrier de continuer son travail (article 1148 du Code Civil).

 Délai pour agir : 5 ans.

 Procédure pour agir : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

 

 

|  CADRE & PRINCIPE  |

Les ouvriers et l'entrepreneur abandonnent le chantier,

quels sont mes recours ?  

 

En premier lieu, il faut toujours contacter le maître de chantier ou l'entrepreneur en charge du chantier afin d'obtenir des réponses à vos questions. Si vous n'avez pas trouvé de justification à leur absence et que les ouvriers ne reviennent pas, quelles sont vos solutions ? 

Selon la loi, l'entreprise responsable de l'inexécution du chantier doit répondre de dommages et intérêts en cas d'inexécution de celui-ci. En effet, si vous avez déjà payé pour les travaux et que les ouvriers disparaissent, vous devez pouvoir récupérer le montant engagé. Vous pouvez également demander à ce que le chantier soit terminé et que les ouvriers éxécutent leurs obligations, demander une réduction du prix ou encore annuler le contrat (article 1217 du Code Civil). Une autre solution serait de demander à une autre entreprise de terminer le chantier aux frais de l'entreprise défaillante. Les démarches à suivre, ci-dessous :

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Que faire suite au constat d'un abandon de chantier par les ouvriers ? 

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable avec le maître de chantier / entrepreneur

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'adversaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

 

2. Mise en œuvre de procédures amiables et judiciaires

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au service d'eau. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.

 

Engager une procédure

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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