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Achat / Vente Publié le : 23/06/2017

Garantie légale de conformité Définition juridique et recours

23/06/2017

Tags : garantie légale de conformité, produit non conforme, bien non conforme, garantie, achat, vendeur, produit défectueux

Définition : Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité oblige le vendeur d’un bien de livrer un produit conforme à la description qu’il en a faite et à l’usage attendu par l’acheteur (art. L. 217-4 du Code de la consommation).

Elle s’applique aux défauts existants à la date de livraison et permet à l'acheteur de demander au vendeur de réparer, remplacer ou rembourser le produit non conforme.

Ce qu’il faut savoir sur la garantie légale de conformité

Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Il existe 3 hypothèses de défauts de conformité :

1. Le bien est impropre à l’usage attendu, il ne fonctionne pas comme un bien semblable devrait fonctionner (pannes ou dysfonctionnements fréquents, nécessité de brancher sur secteur un produit censé fonctionner sur batterie...)

2. Le bien n’est pas conforme à la description faite par le vendeur (mauvaise couleur, mauvaise taille, mauvaise matière…)

3. Le bien ne possède pas les qualités convenues entre le vendeur et l’acheteur ou bien annoncées par le vendeur (par exemple un aspirateur vendu comme très silencieux s’avère bruyant).

Quels produits sont concernés ?

Tous les produits de consommation sont concernés par la garantie légale de conformité : appareils électroménagers, véhicules automobiles, appareils électroniques, outils… 

La garantie s’applique également aux biens fabriqués sur mesure (meubles, fenêtres, etc.) ainsi qu’à l’eau et au gaz vendus en volume déterminé (bouteille d’eau, bonbonne de gaz, citernes, etc.).

Comment mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la livraison du produit (art. L. 217-7 du Code de la consommation). Ses conditions de mise en œuvre diffèrent selon la nature et la date d’achat du produit.

Pour les produits achetés neufs avant le 18 mars 2016, et pour les produits d’occasion :

- Soit le défaut est apparu moins de 6 mois après la livraison, auquel cas le défaut est présumé avoir existé avant la livraison du produit et c’est au vendeur de prouver l’inverse,

- Soit le défaut est apparu plus de 6 mois après la livraison du produit, auquel cas c’est l’acheteur qui doit prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

Pour les produits achetés neufs après le 18 mars 2016, tout défaut apparaissant dans les deux ans suivant l’achat est considéré comme ayant existé au moment de la livraison et c’est au vendeur de prouver l’inverse. 

Dans les deux cas, l’acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du produit non conforme.

S’il existe une différence manifeste de coût entre les deux options, le vendeur peut imposer la moins chère. Si aucune option n’est possible ou ne peut être mise en oeuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, celui-ci peut demander un remboursement intégral et retourner le produit, ou un remboursement partiel et garder le produit.

Dans tous les cas, la procédure est gratuite (art. L. 217-9 à L. 217-11 du Code de la consommation).

Le vendeur peut-il se soustraire à la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est obligatoire : aucun vendeur ne peut s’y soustraire.

S’il arrive que certains vendeurs précisent que le produit est garanti un an, deux ans ou toute autre durée, il s’agit le plus souvent d’une garantie commerciale qui s’ajoute à la garantie légale de conformité.

À noter : la garantie commerciale ne peut en aucun cas modifier les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Que faire en cas de litige ?

Vous constatez qu’un défaut de conformité existe sur votre produit à la date de livraison ? Vous avez contacté le vendeur, mais celui-ci refuse de mettre en œuvre la garantie de conformité ?

Engager une procédure contre le vendeur