Garantie légale de conformité : Comment faire jouer celle-ci auprès du vendeur de mon véhicule d'occasion ?

Garantie légale de conformité :
Par Kahina KHADRAOUI Lu 22249 fois Publié le : 09/06/2023 Publié le : 09/06/2023


Sommaire

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

Que couvre-t-elle sur une voiture d'occasion ?

Comment faire jouer celle-ci pour une voiture ?

Quelles conséquences si celle-ci est applicable ?

Faire jouer la garantie légale

Le vendeur professionnel de voitures (concessionnaires automobiles...) doit les garantir face aux défauts, y compris lorsque l'achat concerne un véhicule non neuf. 

L'acheteur d'une voiture d’occasion dispose de garanties. Lorsque celle-ci est rendue impropre à l’usage auquel elle était destinée ou qu’elle ne correspond pas aux caractéristiques indiquées, il peut dans cette situation faire jouer la garantie légale de conformité (GLC).


L’ESSENTIEL 

➜  Ce que dit la loi : lors de la vente le vendeur délivre un bien conforme aux stipulations contractuelles et aux critères énoncés par le Code de la consommation, y compris pour l’achat d’un véhicule d’occasion (art. L. 217-3 du Code de la consommation).

➜  Délai pour agir : la garantie couvre les consommateurs (y compris les automobilistes) contre les anomalies sur un produit pendant un délai de 2 ans (art. L. 217-3 C. cons.).

➜  Procédure simplifiée : si vous achetez un véhicule d’occasion qui présente un problème et voulez invoquer la garantie légale de conformité, Litige.fr vous accompagne avec l'un de ses experts automobile partenaires répartis sur tout le territoire national et durant toute la procédure : de la mise en demeure jusqu'à la saisine de la juridiction compétente.

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I - Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

C'est un droit du consommateur (personne physique agissant à des fins personnelles sans lien avec son activité professionnelle - art. liminaire C. cons.) à l’égard d’un vendeur professionnel (art. L. 127-3 s. C. cons.), y compris pour des biens de seconde main. 

Définition

Elle se définit comme l’obligation pour le vendeur professionnel de délivrer un produit conforme au contrat et aux critères de l’article L. 127-5 C. cons. (art. L. 127-3 C. cons.). 

Elle s’entend comme la délivrance d’un bien conforme, c’est-à-dire, notamment qui (articles L. 217-4 et 217-5 C. cons.) : 

  • Correspond à la description contractuelle et aux échantillons présentés par le vendeur (le cas échéant) ;
  • Est propre à l’usage habituellement attendu pour un même bien ;
  • Correspond en quantité/qualité à ce que le consommateur peut attendre ;
  • Est propre à l’utilisation recherché par l’acquéreur (donc, une voiture doit pouvoir être déplacée) ;
  • Est délivré avec les accessoires et instructions d’utilisation conformément au contrat et les dernières mises à jour.

Conditions d’application

Elle s’applique sous conditions à tous les biens vendus par un professionnel (personne morale - art. liminaire C. cons.), y compris les voitures, qu’elles soient neuves ou d’occasion (la loi parle de « bien » sans distinguer, art. L. 217-3 C. cons.).

Les défaillances doivent préexister la vente (art. L. 127-3 C. cons.). S’ils naissent après la livraison du bien, il n’est pas possible de la mettre en œuvre.

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?

L’acquéreur automobile est couvert pendant une durée de 2 ans si le bien présente un défaut qui existait lors de la délivrance (art. L. 217-3 C. cons.).

Durant les 12 premiers mois après l’achat, l'acquéreur d’un véhicule d’occasion bénéficie d’une présomption de préexistence des anomalies. Il n’a pas à prouver que le défaut existait lors de la conclusion du contrat (art. L. 127-7 C. cons.). Au-delà, c’est à l'acheteur de prouver que le défaut existait avant achat.

⚠️ Ce délai de 12 mois ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 (art. 9 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021). Avant cette date, les 12 mois ne s'appliquent pas.

💡Cette couverture est plus intéressante que celle relative aux vices cachés, car l’acheteur n’a pas à prouver les défaillances pendant les 12 premiers mois. En matière de vices cachés, il doit rapporter la preuve de l’existence du vice (Cass. com. 12 oct. 2004, no 03-12.632).

Peut-on l’étendre en souscrivant une extension de garantie ?

La GLC est automatiquement étendue pour 6 mois lorsque le bien défectueux a été réparé (art. L. 217-13 C. cons.).

Il est également possible de souscrire une garantie commerciale et négocier une extension de garantie.

II - Que couvre la garantie légale de conformité sur une voiture d’occasion ?

Les éléments couverts

Si la voiture d’occasion est en panne ou ne peut pas transporter le détenteur d’un point à un autre, ou encore qu’elle ne correspond pas à la description contractuelle (par exemple, couleur, modèle, puissance du moteur...), il peut procéder à la mise en œuvre de la GLC.

⚠️Ces défauts doivent exister dès la livraison (art. L. 127-3, L. 127-4 et L. 127-5 C. cons.).

Les exclusions de cette garantie 

Si les dommages sont la conséquence d’une utilisation anormale du véhicule, la garantie pourra être écartée. En somme, s’ils ne préexistaient pas la vente, ils ne peuvent pas être avancés pour invoquer cette couverture prévue par la loi.

III - Comment faire jouer la garantie légale de conformité sur ma voiture ?

1 - Demande auprès du vendeur

L’acheteur en informe le vendeur et lui demande au choix la réparation ou le remplacement du bien voire la réduction du prix ou la résolution contractuelle (art. L. 217-8 C. cons.).

2 - Expertise contradictoire amiable

Il se peut que le vendeur conteste l’existence du défaut. Il est alors possible de recourir à une expertise amiable en passant par les services d'un expert automobile agréé par l’État, partenaire de Litige.fr.

3 - Lettre de mise en demeure amiable

Pour que le vendeur exécute son obligation, le poursuivant peut le mettre en demeure par l’intermédiaire du service d'un huissier (commissaire de justice) partenaire de Litige.fr.

4 - Saisine du Tribunal judiciaire

À défaut d’exécution amiable, le consommateur peut entamer une action en justice auprès du TJ du lieu du domicile ou du siège social du vendeur (art. L. 211-3 COJ, 42 et 43 CPC). 

Quelles sont les preuves à apporter pour justifier son application ?

Pour la faire appliquer, le client peut rapporter toutes les preuves qui étayent un défaut de conformité : annonce avec description des caractéristiques du véhicule, rapport d’expertise, échanges avec le vendeur...

IV - Quelles conséquences si celle-ci est reconnue comme valable par l’expert automobile et par le Juge ?

Si la non-conformité est avérée, le vendeur devra soit (art. L. 127-8 s. C. cons.) : 

  • Effectuer les réparations nécessaires ;
  • Remplacer le bien ;
  • Réduire le prix proportionnellement ;
  • Résoudre le contrat.


💡Le consommateur peut suspendre le paiement jusqu’à ce que le concessionnaire puisse respecter la garantie légale (art. L. 127-8 C. cons.).

Vos questions | nos réponses

Quels défauts sur ma voiture sont couverts par la garantie légale de conformité ?

Toutes les anomalies qui rendent une auto impropre à l’usage auquel elle est destinée ou encore l’absence de conformité aux caractéristiques annoncées, sont couvertes.

Quel est le délai pour faire valoir la garantie légale de conformité ?

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans pour faire jouer la garantie légale de conformité (art. L. 127-3 C. cons.) sur l'auto qu'il a acquise.

Quelle est la garantie légale pour une voiture d’occasion ?

Les garanties prévues par la loi pour un véhicule ancien sont notamment la garantie légale de conformité (art. L. 127-3 C. cons.) et la garantie des vices cachés (art. 1641 s. C. civ.).

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.