Extension de garantie sur une voiture : Comment faire si le professionnel refuse de l’appliquer ?

Extension de garantie sur une voiture :
Par Kahina KHADRAOUI Lu 3475 fois Publié le : 13/06/2023 Publié le : 13/06/2023


Sommaire

Qu'est-ce qu'une extension de garantie auto ?

La garantie constructeur

Faut-il prendre une extension de garantie automobile ?

Quels sont les différents types d'extensions de garantie pour un véhicule ?

Quels professionnels peuvent proposer cette assurance auto ?

Que couvre une extension de garantie sur un véhicule ?

Comment choisir une extension de garantie pour une voiture ?

Comment souscrire à une extension de garantie pour un véhicule ?

Quels sont les recours si le professionnel refuse de l’appliquer ?

Faire appliquer l'extension

En France, plusieurs garanties couvrent les véhicules d’occasion ou neuf suite à leur achat. Il est notamment possible de bénéficier d’une garantie constructeur qui prend en charge les cas de pannes ou encore les dysfonctionnements. 

Cette dernière peut faire l’objet d’une extension de garantie pour en prolonger la durée. Comment la mettre en œuvre et que faire en cas de refus opposé ? Voici toutes les clés pour la faire valoir !

I - Qu’est-ce qu’une extension de garantie auto ?

Il s'agit d'une garantie commerciale (art. L. 217-21 s. du Code de la consommation) facultative qui couvre différents éléments, que le véhicule soit d’occasion ou neuf. Elle peut être prolongée auprès de différents professionnels qui la proposent.

La garantie constructeur

Le spécialiste de la garantie (marques des constructeurs de véhicules ou concessions) peut la proposer pour des voitures de première ou de seconde main.

Cette assurance auto couvre le bénéficiaire pour les cas de panne ou encore les réparations de certaines pièces onéreuses, sous réserve que les conditions d'entretien du véhicule prévues par le contrat aient bien été respectées.

Elle est facultative. Le particulier qui achète une voiture peut négocier les conditions de cette couverture lors de l'achat.

Elle n'est pas limitée dans le temps par la loi, ainsi, ce sont les distributeurs qui la posent (art. L. 217-21 s. du C. consom.) dans les contrats proposés. En général, elle est de deux ans pour une voiture neuve et d’un an pour un véhicule d’occasion

Faut-il prendre une extension de garantie automobile ?

Afin de rouler en toute tranquillité, il est vivement conseillé d’en souscrire une en négociant la prolongation de la durée initiale.

Les extensions de garantie permettent de se prémunir contre les frais d’une réparation

L'allongement de la couverture constructeur permet de s’assurer plus longtemps face aux risques de panne par exemple. Les frais de remorquage et de dépannage pourront être remboursés. 

Une telle extension permet également d’avoir un argument de vente supplémentaire, car une voiture d’occasion qui est encore garantie est profitable pour un acquéreur. Celle-ci est cédée lors de la vente du véhicule.

Quels sont les différents types d’extensions de garantie pour un véhicule ?

Elle porte, en matière automobile, principalement sur la garantie constructeur.

⚠️ Elle ne remplace pas la garantie légale de conformité. Elle ne permet pas d’exclure l’application de cette dernière (art. L. 217-22 du C. consom.). Elle ne doit pas être confondue avec l'assurance panne mécanique qui est proposée par les compagnies d'assurances.

Quels professionnels peuvent proposer cette assurance auto ?

Cette couverture peut être proposée par un vendeur professionnel de voitures.

Que couvre une extension de garantie sur un véhicule ?

Cette couverture facultative prend en charge les pannes mécaniques électriques ou électroniques, l’ensemble des pièces du véhicule (sauf usure), ainsi que les frais des opérations de dépannage et de remorquage. Les stipulations contractuelles sont librement négociées, ainsi les parties en déterminent les conditions (pièces couvertes, exclusions, limitation du nombre de kilomètres...). Lorsqu’elle est prolongée, les mêmes éléments sont pris en charge. Elle peut également être souscrite dans le cadre d'une voiture de location avec option d'achat (leasing).

II - Comment choisir une extension de garantie pour une voiture ?

Pour en sélectionner une, il faut garder plusieurs paramètres à l’esprit : 

  • Les couvertures proposées : assurez-vous que les services d'assistance qu'elle offre (prêt d'un véhicule de remplacement...) ne sont pas déjà compris dans votre assurance auto actuelle - votre assureur peut d'ailleurs de son côté vous proposer en complément la garantie panne mécanique qui couvre également les frais de dépannage pour des problèmes liés au système de climatisation... ;
  • Les exclusions de garantie ;
  • Les coûts générés par la couverture face aux avantages qu’elle peut apporter ;
  • Comparer les différentes offres concurrentes pour ces assurances optionnelles.

III - Comment souscrire à une extension de garantie pour un véhicule ?

Celle-ci constitue à elle seule un contrat. La conclusion n’impose pas de formalisme. Il suffira alors de :

  • Faire une demande de devis ;
  • Étudier les stipulations contractuelles (et les négocier éventuellement) ;
  • Respecter les conditions de souscription.

IV - Quels sont les recours si le professionnel refuse de l’appliquer ?

Étant régie par un contrat, si le cocontractant ne s’exécute pas, le bénéficiaire dispose de plusieurs moyens pour se protéger (art. 1217 du Code civil).

  • Exception d’inexécution (il ne paie pas tant que l’autre partie ne s’exécute pas, art. 1219 et 1220 C. civ.) ;
  • Exécution forcée (mettre en demeure le garant d’exécuter sa prestation, art. 1221 et 1222 C. civ.) ;
  • Réduction du prix (art. 1223 C. civ.) ;
  • Résolution de la vente ou résiliation (mettre fin au contrat, art. 1224 à 1230 C. civ.) ;
  • Responsabilité contractuelle (obtenir une indemnisation si un préjudice est subi du fait de l’inexécution, art. 1231 à 1231-7 C. civ.).


L’assuré peut ainsi recourir aux services d'un médiateur pour faire face au refus du professionnel. Il s’agit d’une obligation si le litige est inférieur à 5 000 euros, art. 750-1 CPC

Si la résolution amiable n’aboutit pas, il peut envisager un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du vendeur (art. L. 211-3 COJ, 42 et 43 CPC).


Litige.fr accompagne en ligne le détenteur de la garantie face à un refus de prise en charge du constructeur ou du vendeur à travers plusieurs prestations : de la lettre de mise en demeure amiable par un huissier de justice partenaire jusqu’à la saisine de la juridiction compétente. Litige.fr dispose également d'un réseau national d'experts automobiles partenaires agréés par l'État : contre-expertise, évaluation de vices cachés...

FAIRE APPLIQUER UNE GARANTIE

Vos questions | nos réponses

Quel est le prix d'une extension de garantie ?

En tant que conducteur, vous envisagez de souscrire à une telle offre ? Sachez que son tarif peut varier, notamment en fonction du niveau de kilométrage et de vétusté du véhicule (âge). Compter en moyenne entre 20 et 30 €/mois.

Comment résilier une extension de garantie souscrite pour une voiture ?

Sa résiliation peut se faire de trois manières (art. 1224 s. C. civ.) :
1 - Si une clause la prévoit (en respectant les conditions de la stipulation) ;
2 - Unilatéralement par le bénéficiaire (mais à ses risques et périls si elle n’est pas justifiée) ;
3 - Devant le Juge.

Quelle est la durée d’une extension de garantie pour une voiture ?

Sa durée dépend du constructeur ou du professionnel, mais elle varie généralement entre 1 an pour un véhicule d’occasion et 2 ans pour une voiture neuve.

Est-il possible de souscrire une extension de garantie pour une voiture d’occasion ?

Elle peut être souscrite pour un véhicule d’occasion et est facultative.

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.