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Banque / Assurance Publié le : 23/06/2017

Exclusion de garantie Définition juridique et recours

23/06/2017

Tags : exclusion de garantie, refus d'indemnisation, sinistre non couvert par l'assurance, assurance

Définition : Exclusion de garantie

L'exclusion de garantie est une clause du contrat qui exempt l'assureur d'indemniser l'assuré dans certaines conditions.

Ces exclusions doivent être précisées dans le contrat et respecter un certain formalisme pour être valables.

L'assuré dispose de plusieurs recours pour contester une exclusion de garantie qui lui est opposée par l'assureur.

Ce qu'il faut savoir sur l'exclusion de garantie

Conditions de mise en œuvre des exclusions de garantie

Les exclusions de garantie sont souvent opposées aux assurés, mais elles ne seront valables que si elles répondent à un certain nombre de conditions définies par les articles L113-1 et L112-4 du Code des assurances. Si ces conditions ne sont pas respectées, la clause d'exclusion de garantie est nulle.

1. Elles doivent être explicites : le contrat doit contenir une description détaillée situations non couvertes, afin que l'assuré soit en mesure de les comprendre.

2. Elles doivent être limitées : les exclusions de garantie doivent être en nombre restreint et couvrir des situations clairement définies.

3. Elles doivent être apparentes : le contrat devra les mentionner d'une manière suffisamment claire et lisible pour que l'assuré puisse en prendre connaissance facilement.

Enfin, c'est à l'assureur de rapporter la preuve que les conditions dans lesquelles le sinistre s'est déroulé correspondent à une exclusion de garantie.

Quels sont les principaux cas d'exclusion de garantie ?

Les situations dans lesquelles l'assureur ne couvrira pas le sinistre correspondent le plus souvent à des sinistres dont la probabilité est trop fréquente, ou des cas dans lesquels certaines dispositions légales interdisent l'indemnistation par l'assureur. L'indemnisation peut encore être exclue si l'assuré a volontairement créé le sinistre, a été négligent ou n'a pas effectué certaines formalités requises.

Parmi les nombreuses exclusions on peut mentionner les amendes, qui ne pourront pas être couvertes par l'assurance. De même, le cambriolage ne sera pas indemnisé si rien n'a été forcé pour entrer et le sinistre commis par un conducteur sous l'emprise de l'alcool ne sera pas pris en charge.

Que faire en cas de litige sur des clauses abusives ?

Votre assureur vous oppose une exclusion de garantie pour vous refuser l'indemnisation ?

Votre contrat n'est pas suffisamment clair pour vous permettre de connaître les situations dans lesquelles votre assureur ne vous couvrira pas ? 

Engager une procédure contre l'assureur