Votre assurance refuse de vous indemniser
à cause d'une exclusion de garantie : que faire ?
Un contrat d'assurance fixe les risques pour lesquels l'assuré est couvert, mais aussi les exclusions de garanties qui correspondent aux situations dans lesquelles l'assuré n'est pas couvert. Votre assureur refuse de vous indemniser et vous jugez que l'exclusion de garantie qu'il invoque est abusive : quels sont vos recours ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : L'assureur doit indemniser l'assuré en cas de sinistre sauf si le contrat d'assurance prévoit des exclusions de garantie claires, limitées et connues par l'assuré. L'indemnisation peut aussi être refusée si l'assuré a commis une faute intentionnelle ayant causé le sinistre.
➜ Délai pour agir : 2 ans à partir de la date où le sinistre a eu lieu.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne facilité toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite à l'assurance jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Envoyer une Mise en Cause à l'assurance
| CADRE & PRINCIPES |
Est-il possible de contester un refus d'indemnisation
résultant d'une clause d'exclusion de garantie ?
La loi autorise les assureurs à prévoir des situations dans lesquelles l'assuré ne recevra pas d'argent en cas de dommage : ce sont les exclusions de garantie. Cependant, les assureurs sont obligés de respecter un certain nombre d'exigences pour que ces exclusions puissent être utilisées contre l'assuré.
Les exclusions de garantie
Lors de la signature d'un contrat d'assurance, l'assureur s'engage à indemniser l'assuré si le sinistre prévu par le contrat se produit. L'indemnisation intervient aussi si le sinistre a été causé involontairement par l'assuré (article L.113-1 du Code des assurances).
Cependant, les assureurs ont la possibilité de ne pas prendre en charge certains événements car :
- la loi leur interdit (ex : en cas de délit de fuite, de conduite sans permis, de conduite en état d'ébriété, pour les amendes...)
- la probabilité qu'ils surviennent est forte ou dépend de l'assuré
- l'assuré a causé le dommage volontairement
On parle ainsi d'exclusion de garantie. Elle peut aussi intervenir lorsque l'assuré n'a pas procédé à certaines formalités prévues par le contrat, ou qu'il a fait preuve de négligence.
Conditions de validité des exclusions de garantie
Pour éviter les abus des compagnies d'assurance et pour protéger les assurés, la loi prévoit des exigences à respecter pour les clauses prévoyant les exclusions de garantie (articles L.113-1 et L.112-4 du Code des assurances). Pour être valables , ces clauses doivent être :
- explicites, c'est-à-dire écrites de manière lisible, formulées avec suffisamment de précision et de clarté pour que l'assuré puisse les comprendre ;
- limitées, ce qui oblige l'assureur à prévoir des situations bien définies dans lesquelles la garantie est exclue ;
- apparentes, pour être sûr que l'assuré en a pris connaissance.
Si une de ces trois conditions n'est pas respectée, l'assuré pourra contester l'exclusion de garantie. Par ailleurs, pour refuser l'indemnisation, l'assurance doit rapporter la preuve que les conditions de l'exclusion de garantie sont réunies dans le cadre du sinistre.
| PROCÉDURE |
Contester l'exclusion de garantie prévue par le contrat d'assurance
Bien souvent l'assuré s'aperçoit de l'existence des exclusions de garantie lorsque l'assurance les invoque à l'appui de son refus d'indemnisation du sinistre. Il est alors possible de faire une réclamation auprès de l'assureur. Dans ce cas, il faudra démontrer que le sinistre ne correspond pas à un cas d'exclusion prévu dans le contrat ou que le contrat ne respecte pas les obligations de clarté et d'énumération des exclusions. Cependant, il est également envisageable de contester les exclusions de garantie avant qu'un sinistre en se produise.
Conciliation à l'amiable avec l'assurance
Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'assureur. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demandé à l'assureur de revenir sur sa décision de ne pas prendre en charge le sinistre ou de revoir les clauses de garantie du contrat d'assurance. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit et directement disponible via Internet :
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Que faire si l'assurance ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'adresser une Mise en Demeure à l'assureur de respecter ses obligations d'indemnisation. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
Engager une procédure contre l'adversaire
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.