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09/05/2017

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Exclusion de garantie : Contester le refus d'indemnisation de l'assurance

09/05/2017

Tags : exclusion de garantie, assurance, clause d'exclusion de garantie, sinistre, contester l'exclusion de garantie, refus d'indemnisation de l'assurance, contrat d'assurance, procédure, recours, contestation

 

Votre assurance refuse de vous indemniser
à cause d'une exclusion de garantie : que faire ?

Un contrat d'assurance fixe les risques pour lesquels l'assuré est couvert, mais aussi les exclusions de garanties qui correspondent aux situations dans lesquelles l'assuré n'est pas couvert. Votre assureur refuse de vous indemniser et vous jugez que l'exclusion de garantie qu'il invoque est abusive  : quels sont vos recours ?

 

L'essentiel.

 

 Ce que dit la loi : L'assureur doit indemniser l'assuré en cas de sinistre sauf si le contrat d'assurance prévoit des exclusions de garantie claires, limitées et connues par l'assuré. L'indemnisation peut aussi être refusée si l'assuré a commis une faute intentionnelle ayant causé le sinistre.

➜ Délai pour agir : 2 ans à partir de la date où le sinistre a eu lieu.

➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr vous accompagne dans vos démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite à l'assurance jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

➜ Envoyer une Mise en Cause à votre assurance

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Est-il possible de contester un refus d'indemnisation
résultant d'une clause d'exclusion de garantie ?

 

La loi autorise les assureurs à prévoir des situations dans lesquelles l'assuré ne recevra pas d'argent en cas de dommage : ce sont les exclusions de garantie. Cependant, les assureurs sont obligés de respecter un certain nombre d'exigences pour que ces exclusions puissent être utilisées contre l'assuré.

 

Les exclusions de garantie

 

Lors de la signature d'un contrat d'assurance, l'assureur s'engage à indemniser l'assuré si le sinistre prévu par le contrat se produit. L'indemnisation intervient aussi si le sinistre a été causé involontairement par l'assuré (article L.113-1 du Code des assurances). 

Cependant, les assureurs ont la possibilité de ne pas prendre en charge certains événements car :

- la loi leur interdit (ex : en cas de délit de fuite, de conduite sans permis, de conduite en état d'ébriété, pour les amendes...)

- la probabilité qu'ils surviennent est forte ou dépend de l'assuré

- l'assuré a causé le dommage volontairement

On parle ainsi d'exclusion de garantie. Elle peut aussi intervenir lorsque l'assuré n'a pas procédé à certaines formalités prévues par le contrat, ou qu'il a fait preuve de négligence. 

 

Conditions de validité des exclusions de garantie

 

Pour éviter les abus des compagnies d'assurance et pour protéger les assurés, la loi prévoit des exigences à respecter pour les clauses prévoyant les exclusions de garantie (articles L.113-1 et L.112-4 du Code des assurances). Pour être valables , ces clauses doivent être :

- explicites, c'est-à-dire écrites de manière lisible, formulées avec suffisamment de précision et de clarté pour que l'assuré puisse les comprendre ; 

- limitées, ce qui oblige l'assureur à prévoir des situations bien définies dans lesquelles la garantie est exclue ;

- apparentes, pour être sûr que l'assuré en a pris connaissance.

Si une de ces trois conditions n'est pas respectée, l'assuré pourra contester l'exclusion de garantie. Par ailleurs, pour refuser l'indemnisation, l'assurance doit rapporter la preuve que les conditions de l'exclusion de garantie sont réunies dans le cadre du sinistre.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Contester l'exclusion de garantie prévue par le contrat d'assurance

 

Bien souvent l'assuré s'aperçoit de l'existence des exclusions de garantie lorsque l'assurance les invoque à l'appui de son refus d'indemnisation du sinistre. Il est alors possible de faire une réclamation auprès de l'assureur. Dans ce cas, il faudra démontrer que le sinistre ne correspond pas à un cas d'exclusion prévu dans le contrat ou que le contrat ne respecte pas les obligations de clarté et d'énumération des exclusions. Cependant, il est également envisageable de contester les exclusions de garantie avant qu'un sinistre en se produise.

 

1° Conciliation à l'amiable avec l'assurance

 

Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à votre assureur. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle vous demandez à votre adversaire d’agir afin de régler le litige. Vous demandez donc à l'assureur de revenir sur sa décision de ne pas prendre en charge votre sinistre ou de revoir les clauses de garantie si vous n'avez pas encore été victime d'un sinistre. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit et directement disponible via Internet :

 

  Envoyer gratuitement une Mise en Cause à l'assurance

 

2° Que faire si l'assurance ne répond pas à la Mise en Cause ?

 

Sans réponse sous huit jours, vous pouvez engager d'autres poursuites. Dans un premier temps, vous pouvez adresser une Mise en Demeure à votre assureur de respecter ses obligations d'indemnisation. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Litige.fr vous fournit tous les éléments nécessaires dans vos démarches. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.

 

➜ Engager une procédure contre votre adversaire

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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