Quels sont mes recours lorsque mon assurance refuse de payer après un sinistre ?
Votre maison a récemment été incendiée, vous avez eu un dégât des eaux, votre véhicule a été volé ou dégradé, vous devez annuler votre vol... Immédiatement, vous contactez votre assurance. Celle-ci refuse de prendre en charge le sinistre et par conséquent, se refuse à vous indemniser. Face à ce refus, quels sont vos recours contre votre assurance afin de vous faire indemniser ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : en cas de sinistre, l'assureur a l'obligation d'indemniser son assuré selon le contrat conclu entre ce particulier et la compagnie d'assurance, dans le respect des conditions prévues au dit contrat et dans les délais convenus. Dans certaines situations, l'assureur pourra refuser d'indemniser l'assuré si le sinistre est exclu ou non prévu au contrat.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter du sinistre et 10 ans en présence de dommages corporels (article L.114-1 du Code des Assurances)
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause gratuite1, jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance compétent.
I CADRE & PRINCIPES I
Quels sont vos droits à indemnisation en cas de sinistre ?
Quelles conditions mettre en œuvre pour être indemnisé par son assurance ?
Le contrat conclu entre le particulier et la compagnie d'assurance prévoit les cas et circonstances dans lesquels l'assurance indemnisera le particulier. Pour être indemnisé, le particulier devra déclarer le sinistre. Certaines conditions doivent être mises en œuvre par l'assuré :
- prévenir l'assureur dans les délais inscrits dans votre contrat d'assurance (article 175-18 du Code des assurances). En général, les délais sont de 2 jours pour un vol/cambriolage, 5 jours pour un incendie, 10 jours pour les catastrophes naturelles
- rapporter la preuve du sinistre : factures, témoignages et procès-verbaux des forces de l'ordre, photos...
- démontrer que le sinistre est couvert par le contrat
- démontrer que les conditions de garantie ont été respectées.
Dans le cas spécifique d'une assurance voyage, le motif d'annulation ouvrant droit à indemnisation totale ou partielle devra être :
- prévu au contrat : arrêt maladie, décès d'un proche, accident grave, visa touristique annulé...
- imprévisible
- survenu après la souscription de l'assurance
- non-intentionnel
Pour mettre en œuvre cette assurance, il est nécessaire de déclarer rapidement l'annulation auprès de l'assureur (5 jours généralement) et fournir un justificatif attestant d'une incapacité à voyager (certificat de décès ou médicaux, factures...).
Dans quelles situations l'assurance peut refuser de vous indemniser ?
En cas de non-respect ou d'absence d'une obligation précitée, voire de négligence de l'assuré, l'assurance pourra refuser d'indemniser l'assuré.
Tout d'abord, le contrat d'assurance souscrit peut contenir des clauses d'exclusion. Certaines exclusions sont posées par la loi, d'autres déterminées par l'assureur. Il peut s'agir par exemple d'une faute intentionnelle commise par l'assuré. Dans ce cadre, votre assurance pourra refuser d'indemniser l'assuré.
Pour être valables, ces clauses d'exclusion doivent être précisément décrites et identifiées (article L.113-1 du Code des assurances). Elles doivent être parfaitement compréhensibles et lisibles, de façon à ce que l'assuré sache si oui ou non le sinistre est couvert par son contrat. Il revient ensuite à l'assureur de prouver que le sinistre est exclu de la garantie.
Deuxièmement, la compagnie d'assurance pourra refuser d'indemniser l'assuré en raison du retard dans l'envoi de la déclaration de sinistre. Or, l'assurance ne peut refuser d'indemniser un assuré que si le contrat prévoit cette clause et si l'assureur prouve que cette déclaration tardive lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code des Assurances).
En cas de force majeure, la compagnie d'assurance ne peut s'opposer au droit à garantie de l'assuré.
Que faire en cas de règlement tardif de l'indemnité par l'assureur ?
En cas de règlement tardif de l'indemnité à l'assuré, ce dernier pourra adresser une mise en demeure à l'assureur afin d'exiger le versement d'indemnités de retard (article 1231-6 du Code civil). Ces intérêts de retard courent à compter de la mise en demeure.
Si le retard du règlement porte préjudice à l'assuré, ce dernier pourra également exiger des dommages et intérêts.
| PROCÉDURE |
Obtenir une indemnisation par son assurance
1° La conciliation amiable avec l'assurance
En cas de refus d'indemnisation, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en cause à l'assurance. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. L'assuré y décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son assurance et lui expose ses requêtes. L'assurance dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
2° Saisir un médiateur pour régler le litige
La médiation est une méthode de résolution amiable des différends avec une assurance. Pour recourir aux services d'un médiateur, l'assuré doit avoir épuisé toutes les voies de recours amiables et ne pas avoir engagé une procédure devant les tribunaux.
Pour qu'un médiateur soit nommé, une demande doit être formulée auprès de l'assurance ou un courrier recommandé avec accusé de réception devra être adressé au service "Médiation Assurance". Ce service transmettra la demande au médiateur compétent, neutre et indépendant de l'assurance.
3° Engager une procédure en cas d'échec de la phase amiable
En cas d'échec de la procédure amiable, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'assurance. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe, constitue un avertissement. À défaut de réponse favorable de l'assurance sous huit jours, Litige.fr permet de saisir le Tribunal d'instance.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.