Si l’expert refuse la prise en charge : Quels sont mes recours contre l’assurance ?

Si l’expert refuse la prise en charge :
Par Kahina KHADRAOUI Lu 7312 fois Publié le : 08/06/2023 Publié le : 08/06/2023


Sommaire

Le rapport préliminaire et d'expertise de l'assureur après sinistre

Comment contester l'avis d'un expert d'assurance ?

Quels recours si la seconde expertise est contestée par l'assurance

Régler un litige avec mon assureur

En cas de dommage, un expert en assurance auto ou habitation peut être mandaté par l'assureur avant d’accorder à l'assuré une indemnisation. Le recours à un diagnostic peut aboutir à la remise d’une lettre de refus de prise en charge du sinistre. Néanmoins, l’assuré peut réfuter les conclusions de cet examen pour tenter d’obtenir réparation ou encore s’il n’est pas d’accord avec le montant de l’indemnisation.


L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : l’assureur est tenu d’indemniser dès que le sinistre prévu au contrat d’assurance survient (art. L. 113-5 du Code des assurances). Il peut recourir à un expert pour faire évaluer le dommage et fixer le montant de l’indemnité. Si l'assureur refuse de prendre en charge les frais de réparations des dommages (notamment ceux liés à l'intervention d'un garagiste ou d'un maître d'oeuvre), en réponse à ce refus l’assuré peut contester le rapport (art. L. 125-2 du C. assur.).

➜ Délais pour agir : l’assuré doit déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés (art. L. 113-2 du C. assur.). Il dispose d’un délai de 2 ans pour s'opposer aux conclusions de l'examen (art. L. 114-1 du C. assur.). 

➜ Procédure simplifiée : le recours à une contre-expertise sur une voiture ou sur un bien immobilier sinistré impose de mandater un expert. Le choix peut se faire parmi un expert automobile ou bâtiment agréé par l’État partenaire de Litige.fr. Litige.fr vous accompagne durant toute la procédure : de la mise en demeure jusqu'à la saisine de la juridiction compétente.

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I - Le rapport préliminaire et d’expertise de l’assureur après sinistre

Le rapport préliminaire est un document qui décrit et estime les mesures conservatoires nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent (art. A. 243-1 du C. assur., annexe II).

Le rapport d’expertise (RE) permet à l’assurance de faire évaluer les circonstances du sinistre (accident de la route...) et l’ampleur du dommage par un professionnel qu’elle mandate (même article). Ce dossier permet notamment de déterminer le montant de l’indemnisation ou encore de justifier un refus de dédommagement.

En général cet examen n’est pas obligatoire (sauf en cas de catastrophe technologique - art. L 128-1 s., et R. 128-4 du C. assur.), mais l’assureur peut décider qu’il est nécessaire. Lorsqu’il se déroule, la compagnie d’assurance communique le rapport à l’assuré si le contrat le lui impose.

Plus largement, lorsque l’assureur refuse d’indemniser le sinistre à la suite des résultats du diagnostic, arguant une déclaration tardive ou l’exclusion de la garantie, il doit communiquer une copie du compte-rendu pour prouver qu’il est libéré de son obligation de réparation (art. L. 113-5 du Code des assurances et 1353 du Code civil). 

L’assuré a le droit de contacter la fédération ou le groupement dont dépend l’assurance pour tenter d’obtenir une copie du RE si elle ne la lui remet pas.

💡Pour un véhicule, l’expert a l’obligation de remettre une copie de ses conclusions écrites au propriétaire du véhicule assuré (art. R. 326-3 du Code de la route). 

En matière d’assurance dommages-ouvrage lors de malfaçons constatées après travaux sur une maison ou un appartement, la compagnie d’assurance doit remettre le compte-rendu de l'examinateur en plus de celui-ci qui a été rendu préliminairement (art. A. 243-1 C. assur., annexe II).

II - Comment contester l’avis d’un expert d’assurance ?

L’avis d’un examinateur reconnu par l'État peut être contesté par l’assuré lorsqu’il n’est, par exemple, pas d’accord avec l’estimation retenue par le professionnel ou encore face au refus par l’assurance d'indemniser le sinistre. 

Si la négociation directement auprès de la compagnie, après communication d’une copie du RE n’aboutit pas, alors l’assuré demande, à ses frais, une contre-expertise (art. L. 125-2 du C. assur.).

Comment demander la nullité d’un rapport d’expertise ? 

Celui-ci peut être déclaré nul s’il ne respecte pas les conditions de fond ou de forme qui sont imposées. Par exemple, en matière automobile, des mentions sont exigées, comme l’indication des documents communiqués par le propriétaire telle que la carte grise (art. R. 326 - du Code de la route). 

Si ces informations ne sont pas incluses, ce document sera considéré comme irrégulier.

Comment puis-je refuser la proposition de l’expert suite à l’examen de ma voiture sinistrée ? 

Lorsqu’un expert automobile a diagnostiqué les dommages et qu’il émet une estimation, il est possible de refuser la proposition et demander une contre-expertise, qui est amiable. Si elle n’aboutit pas, il est possible de s’orienter vers une expertise judiciaire.

1 - La contre-expertise contradictoire amiable avec mise en demeure par un huissier

Pour un véhicule, une expertise automobile contradictoire peut se faire par l’intermédiaire d’un huissier (commissaire de justice). Ce dernier va d’abord mettre en demeure la compagnie d’assurance de transmettre la copie du rapport, le cas échéant. 

Ensuite, l’assurance devra être informée du souhait de réaliser un diagnostic contradictoire, par une lettre recommandée avec avis de réception. L’assuré choisit alors un nouveau professionnel sur une liste nationale des experts automobile (ce sont des professionnels agréés, art. L. 326-1 s. du C. route).

La mission du second professionnel est réalisée aux frais de l’assuré, sauf si le contrat d’assurance prévoit une couverture pour les honoraires d’expertise.

💡Les experts automobile doivent informer à la personne qui envisage de faire appel à eux, le prix de sa prestation (art. R. 326-1 du C. assur.).

2 - L’expertise judiciaire

Si les examinateurs ne parviennent pas à trouver un accord, ce diagnostic peut être ordonné par le Juge du Tribunal judiciaire (compétent en matière d’assurance à défaut de compétence exclusive attribuée à une autre juridiction, art. L. 211-3 COJ).

L’action en justice devra être précédée d’une procédure de médiation ou de conciliation si la demande est inférieure à 5 000 euros (art. 750-1 du CPC).

III - Quel recours si la seconde expertise est contestée par l’assurance ?

Si en réponse au second examen l'assureur s'oppose à celui-ci, l’assuré devra saisir le Tribunal judiciaire* (art. L. 211-3 COJ).

*Le TJ est né de la fusion entre le Tribunal de grande instance (TGI) et d'instance (TI) depuis le 1er janvier 2020 (loi du 23 mars 2019, n° 2019-222).

Le Tribunal judiciaire territorialement compétent en matière d’indemnisation est celui du domicile de l’assuré (sauf en matière d’immeuble ou de meuble par nature, art. R. 114-1 du C. assur.).


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Vos questions | nos réponses

Quel délai pour contester un rapport d’expertise ?

Pour le réfuter judiciairement, l’assuré dispose d’un délai de 2 ans (art. 114-1 du Code des assurances). S’il s’agit de s'y opposer auprès de l’assurance, il ne devra pas excéder ce même délai au risque de ne plus pouvoir introduire une demande en justice.

Quel est le coût d’une contre-expertise ?

Le coût d’une expertise contradictoire varie selon la nature du sinistre (pour l'examen approfondi d'une voiture, compter entre 300 et 1000 euros). C’est notamment l’ampleur du préjudice qui va faire évoluer le tarif.

Comment négocier avec un expert ?

Avant d’envisager une contre-expertise, l’assuré peut tenter de négocier avec son assurance et l’expert qu’elle a désigné. Lors de la communication de la copie du compte-rendu du diagnostic, il est possible de s’adresser à l’examinateur pour lui exposer le désaccord. Il ne faut pas hésiter à joindre des pièces pour appuyer l’argumentation.

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.