Désaccord avec l’expert d’assurance auto : Quels recours pour contester son avis ?

Désaccord avec l’expert d’assurance auto :
Par Kahina KHADRAOUI Lu 11591 fois Publié le : 19/06/2023 Publié le : 19/06/2023


Sommaire

Que faire en cas de désaccord avec l'expert automobile ?

Comment négocier avec un expert automobile ?

Qu’est-ce que l’expertise amiable contradictoire ?

Comment fonctionne la tierce expertise ?

Quelles sont les conséquences d’une action en justice ?

Contester le rapport d'expertise de l'assurance

L’expert automobile évalue les dommages causés lors d'un sinistre (accident de la route) survenu dans le cadre de la garantie d'un contrat d’assurance auto. C’est un professionnel indépendant et impartial (Code de déontologie des experts en automobile), qui rend une analyse objective de la situation soumise à son étude. Il est tenu à une obligation d’information et de conseil.

L’assuré a droit à indemnisation, mais, selon l’avis de l’expert de la compagnie d'assurances, il peut se heurter à un refus de prise en charge (réparations effectuées par un garagiste...) ou un montant inférieur à ses attentes. En cas de désaccord, il est possible de contester cette décision en recourant à la contre-expertise automobile.


L’ESSENTIEL 

➜ Ce que dit la loi : l’assuré peut contester le rapport d’expertise établi à la suite d’un sinistre par un expert mandaté par l’assurance (art. L. 125-2 du Code des assurances).

➜ Délai pour agir : l’assuré dispose d’un délai de 2 ans pour réfuter les conclusions de l'expertise d'assurance auto (art. L. 114-1 C.assur.). 

➜ Procédure simplifiée : le recours à une contre-expertise sur une voiture sinistrée impose de recourir à un expert figurant sur la liste nationale du Ministère des transports. Avec Litige.fr, il est possible de trouver un expert automobile agréé par l’État partenaire. Le service de Litige.fr vous accompagne durant toute la procédure : de la lettre de mise en demeure par un huissier de justice partenaire jusqu’à la saisine du Tribunal compétent avec un avocat partenaire.

RÉFUTER L'AVIS DE L'EXPERT d'ASSURANCE

I - Que faire en cas de désaccord avec l’expert automobile ?

Dans le cas où un expert automobile a été mandaté par la compagnie d’assurances pour évaluer un sinistre (accident, panne...), son estimation ne scelle pas définitivement l’indemnisation. 

Lorsqu'un véhicule est économiquement irréparable (VEI), la valeur monétaire de l'indemnité allouée peut sembler insuffisante. L’assuré peut même faire face à un refus d’indemnisation de la part de l’assurance selon les circonstances.

Il est important d’avoir connaissance du rapport réalisé par l’expert qui a une obligation d’en fournir une copie au propriétaire du véhicule assuré (art. R. 326-3 du Code de la route). 


De cette manière, l'assuré est en droit de formuler une contestation de l’estimation faite par le professionnel par différents moyens dans cet ordre : 

  1. Négocier directement avec l’expert ;
  2. Faire une expertise amiable et contradictoire (ou contre-expertise) ;
  3. Engager une tierce expertise ;
  4. Porter l’affaire devant la justice.

II - Comment négocier avec un expert automobile ?

Après lecture du rapport, l'assuré est en droit de négocier avec son auteur :

  1. Préparation de la négociation : il s’agit de réunir tous les documents qui appuient l’argumentation (procès-verbal de contrôle technique, facture d’achat de la voiture, factures d’entretien du véhicule, annonces permettant de justifier la valeur actuelle du véhicule).
  2. Argumentation basée sur des documents probants : l’assuré devra donner tous les arguments en sa possession pour justifier sa contestation et la valeur qu’il estime devoir récupérer.
  3. Demande de révision d’évaluation ou de rapport rectificatif : si l’argumentaire est cohérent et corroboré par des documents pertinents, l’expert pourra accorder une révision de l’estimation initiale et établir un rapport rectificatif qui annule et remplace le précédent.

III - Qu’est-ce que l’expertise amiable contradictoire ?

Si la négociation n’aboutit pas, l’assuré a le droit d'avoir recours à celle-ci à ses frais (art. L. 125-2 C.assur.).

Principe et déroulement

La contre-expertise peut être encadrée par le contrat de son assureur auto (paiement des frais, modalités...). Il faut veiller à en consulter les clauses. 

L’assuré sollicite un professionnel pour expertiser la voiture dans les locaux de son réparateur, après en avoir avisé l’assureur.

L’expert va étudier le rapport du premier et donner son propre diagnostic :

  1. S’ils parviennent à un consensus, la procédure s’achève. L’assureur peut indemniser à hauteur de ce qui aura été établi si l’assuré signe une lettre d’acceptation. Il peut néanmoins aller vers des démarches contentieuses : 
  2. À défaut d'arrangement, une tierce expertise va être commandée.

Coût et choix de l’expert

Pour trouver un expert, sollicitez Litige.fr ou consultez la liste nationale des experts en automobile officielle qui est publiée par la délégation à la sécurité routière du Ministère de l'intérieur (ce sont des professionnels agréés, art. L. 326-1 s. C.route).

La mission du second professionnel est réalisée aux frais de l’assuré, sauf si le contrat d’assurance auto prévoit une couverture pour les honoraires d’expertise.

💡Les experts automobiles doivent communiquer aux assurés le prix de leur prestation (art. R. 326-1 C.assur.). Pour un examen complet réalisé de manière contradictoire par un spécialiste agréé, compter en moyenne entre 660 euros et 1 000 euros selon l'importance du préjudice.

IV - Comment fonctionne la tierce expertise ?

En cas de divergence d’avis entre l’expert mandaté par la compagnie d'assurances et celui choisi par l’assuré, un troisième professionnel pourra être désigné. 

Principe et déroulement

Les trois experts vont étudier ensemble le sinistre et prendre une décision commune à la majorité des voies.

Coût et choix de l’expert

Dans cette situation, le choix de l’expert est désigné conjointement par les deux premiers professionnels. Si aucun accord n’est trouvé, la désignation sera réalisée par le président du Tribunal judiciaire (TJ) du domicile de l’assuré (ou du lieu du sinistre).

Les frais sont supportés par les deux parties (assureur et assuré), sauf stipulation contraire du contrat.

💡Litige.fr propose une formule comprenant deux examens contradictoires réalisés par des spécialistes agréés partenaires, dont le prix varie entre 999 et 1 200 euros selon l'ampleur du préjudice subit.

V - Quelles sont les conséquences d’une action en justice ?

Si la tierce expertise ne donne pas satisfaction, l’assuré devra alors saisir le Juge et une expertise judiciaire sera réalisée.

⚠️L’action en justice est obligatoirement précédée d’une médiation ou de conciliation si la demande est inférieure à 5 000 euros (art. 750-1 du CPC). Celle-ci sera menée par un médiateur ou un conciliateur de justice.

Le Juge va ordonner une expertise judiciaire pour trancher sur les circonstances du sinistre (accident...) et le montant d’indemnisation au regard notamment des réparations à effectuer par un garage et des pièces défectueuses à remplacer couvertes par la garantie.

💡Le TJ est compétent en matière d’assurance à défaut de compétence exclusive attribuée à une autre juridiction (art. L. 211-3 COJ).

Les procédures contentieuses sont généralement longues et relativement coûteuses, il convient donc de peser si leurs bénéfices peuvent l’emporter sur les frais qu’ils entraînent.

La décision du Juge pourrait ne pas aller dans le sens de ce que l’assuré attend. Il a la possibilité de faire appel sauf si l'enjeu financier du litige est inférieur à 5 000 euros (art. R. 211-3-21 COJ), ce qui a pour effet d’allonger la procédure et d’étendre ses frais et dépens.

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Quel médiateur contacter en cas de désaccord avec l'expert d'assurance ?

Ses coordonnées sont généralement communiquées par votre assureur dans ses conditions générales de vente (CGV) et/ou dans la page dédiée aux réclamations clients. Il est possible de saisir en ligne le médiateur de l'assurance (https://formulaire.mediation-assurance.org/).

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.