Expertise contradictoire : Dans quelle situation, pour quel motif ?

Expertise contradictoire :
Par Sarah M. Lu 11274 fois Mise à jour le : 14/12/2021 Publié le : 30/08/2019


Pourquoi exiger une expertise contradictoire ?


L'expertise contradictoire permet de contester le rapport de l'expert automobile. Elle fait suite à une première expertise automobile, et constitue un moyen de défense des intérêts du demandeur dans le cadre d'une résolution amiable d'un litige. Celle-ci est notamment utile dans les situations suivantes :

  • Accident de voiture (sinistre auto) : à moins que le montant des réparations soit minime, la compagnie d'assurance exige généralement un rapport d'expert pour évaluer l'étendue des dommages en toute impartialité. L'assureur se base sur ce rapport pour allouer la somme nécessaire à rembourser les réparations au propriétaire du véhicule. Lorsque ce dernier est en désaccord avec le professionnel qui a examiné l'automobile, il peut légitimement demander une contre-expertise. Un second expert évalue à son tour l'étendue des dommages, en toute impartialité également ;
  • Vice caché : lorsque l'acheteur soupçonne après acquisition un défaut du véhicule d'occasion non apparent au moment de l'achat, il peut demander à un expert automobile de corroborer ses soupçons. Le vendeur, le cas échéant, peut avoir recours à l'expertise contradictoire pour contester le vice caché et s'exonérer de sa responsabilité.

Elle présente un intérêt majeur : le rapport est rendu par un professionnel de l'automobile, neutre et agréé par l'Etat. Dans ces conditions, il peut servir de moyen de pression efficace sur l'adversaire pour l'inciter à respecter ses obligations légales ou contractuelles. Le rapport d'expertise contradictoire a également une valeur probante importante : à défaut de résolution du litige à l'amiable, il peut être produit devant un juge. 


L'essentiel

Ce que dit la loi : 

  • Les articles L326-1 et suivants du Code de la route déterminent les conditions d'accès à la profession d'expert automobile. Ces dispositions légales garantissent la neutralité, l'intégrité et la compétence du professionnel qui établit l'expertise contradictoire ;
  • L'article L121-1 du Code des assurances prévoit que le propriétaire du véhicule endommagé, en cas d'accident, ne peut être indemnisé que dans la limite de la valeur de sa voiture au jour de l'accident. L'expertise contradictoire est souvent requise lorsque le véhicule est déclaré irréparable, car le propriétaire dans ce cas ne peut procéder aux réparations aux frais de son assurance - et n'a d'autre choix que de remplacer sa voiture, ce qui implique en général un surcoût non pris en charge par la compagnie.

Procédure simplifiée : Litige.fr vous met en relation avec un expert automobile, dans le cadre d'une expertise contradictoire en vue de contester un rapport d'expert d'assurance ou de faire établir l'existence d'un vice-caché en présence de l'adversaire. En cas de désaccord persistant, Litige.fr vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure (appuyée juridiquement et déclarée au greffe du Tribunal) de nature à inciter votre adversaire à vous indemniser. Les conclusions du rapport seront jointes au courrier pour appuyer vos arguments. En l'absence de réponse de votre adversaire sous 8 jours, vous pourrez saisir la juridiction compétente par notre intermédiaire.

RÉGLER MON LITIGE

CADRE & PRINCIPES

Zoom sur le déroulement de l'expertise contradictoire

Votre véhicule est endommagé ou accidenté ? L'acheteur de votre véhicule vous demande le remboursement ou la réduction du prix en alléguant un vice caché ? Une expertise unilatérale peut être sollicitée dans ces situations :

  • Par l'assureur pour évaluer le montant de votre indemnisation ;
  • Par l'acheteur pour prouver le vice caché.


Quand bien même le rapport est établi par un professionnel indépendant et agréé, vous avez le droit de contester l'expertise :

  1. Trouvez un expert agréé (figurant sur la liste nationale des experts en automobile) de confiance via Litige.fr ;
  2. Vérifiez votre contrat d'assurance de responsabilité civile : il inclut peut-être une garantie "honoraires d'expert", auquel cas les frais facturés pour l'expertise contradictoire peuvent être pris en charge, partiellement ou totalement. A défaut, le coût est à votre charge ;
  3. Le 2e expert automobile évalue la situation, et communique ses conclusions.


2 cas de figure :

  • Les conclusions du 2e expert confirment le 1er rapport : ce rapport sert de référence pour régler le litige ;
  • Les conclusions du 2e expert diffèrent du 1er rapport : un 3e expert peut être requis pour trancher le différend.


Sachez que les expertises automobiles ne sont pas contraignantes : vous pouvez toujours engager une procédure judiciaire, et laisser au Juge le soin de trancher.

À NOTER : certaines compagnies d'assurance subordonnent l'action en justice au passage obligatoire d'un 2e expert.

Vous pouvez saisir directement le Tribunal. En vertu de la jurisprudence constante en la matière, le Juge peut refuser de se fonder sur l'expertise unilatérale de la compagnie d'assurance. Dans ce cas, le Tribunal fait procéder à une expertise judiciaire pour trancher le litige.

La valeur juridique de l'expertise contradictoire 

En cas de désaccord persistant avec votre adversaire, vous pouvez saisir le Juge à tout moment de la procédure. Le Tribunal apprécie la situation en se fondant sur les rapports d'expertise : il est judicieux de produire un rapport d'expertise contradictoire pour défendre vos intérêts.

En tout état de cause, le Juge se fonde rarement sur une expertise unilatérale. A défaut d'expertise contradictoire initiée par vos soins, le Tribunal peut lui-même demander une expertise judiciaire.

Que faire en cas de litige ?

Procédure amiable

Le rapport d'expert a déclaré votre véhicule irréparable ? L'acheteur de votre véhicule a fait passer un expert automobile pour prouver un vice caché ? Vous pouvez contester ces conclusions, en demandant une expertise contradictoire. Si l'expertise contradictoire va dans le sens de vos intérêts, et qu'un 3e expert confirme ces conclusions, les rapports peuvent être joints au courrier de mise en demeure adressé à votre adversaire.

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Procédure en justice

En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez saisir le Juge pour trancher le litige.

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