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Publié le : 30/08/2019

Expertise contradictoire : Dans quelle situation, pour quel motif ?

30/08/2019

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Pourquoi exiger une expertise contradictoire ?


L'expertise contradictoire permet de contester le rapport de l'expert automobile. Elle fait suite à une 1ère expertise automobile, et constitue un moyen de défense des intérêts du demandeur dans le cadre d'une résolution amiable d'un litige. L'expertise contradictoire est notamment utile dans les situations suivantes :

- Accident de voiture : à moins que le montant des réparations soit minime, la compagnie d'assurance exige généralement un rapport d'expert pour évaluer l'étendue des dommages en toute impartialité. L'assureur se base sur ce rapport pour allouer la somme nécessaire à rembourser les réparations au propriétaire du véhicule. Lorsque ce dernier est en désaccord avec l'expert automobile, il peut légitimement demander une expertise contradictoire. Un 2ème expert évalue à son tour l'étendue des dommages, en toute impartialité également.

- Vice caché : lorsque l'acheteur d'un véhicule d'occasion soupçonne un vice caché après achat, il peut demander à un expert automobile de corroborer ses soupçons. Le vendeur, le cas échéant, peut avoir recours à l'expertise contradictoire pour contester le vice caché et s'exonérer de sa responsabilité.

L'expertise contradictoire présente un intérêt majeur : le rapport est rendu par un professionnel de l'automobile, neutre et agréé par l'Etat. Dans ces conditions, il peut servir de moyen de pression efficace sur l'adversaire pour l'inciter à respecter ses obligations légales ou contractuelles. Le rapport d'expertise contradictoire a également une valeur probante importante : à défaut de résolution du litige à l'amiable, il peut être produit devant un juge. 

 

L'essentiel.

→ Ce que dit la loi : 

- Les articles L326-1 et suivants du Code de la route déterminent les conditions d'accès à la profession d'expert automobile. Ces dispositions légales garantissent la neutralité, l'intégrité et la compétence du professionnel qui établit l'expertise contradictoire.

- L'article L121-1 du Code des assurances prévoit que le propriétaire du véhicule endommagé, en cas d'accident, ne peut être indemnisé que dans la limite de la valeur de sa voiture au jour de l'accident. L'expertise contradictoire est souvent requise lorsque le véhicule est déclaré irréparable, car le propriétaire dans ce cas ne peut procéder aux réparations aux frais de son assurance - et n'a d'autre choix que de remplacer sa voiture, ce qui implique en général un surcoût non pris en charge par la compagnie.

→ Procédure simplifiée : Litige.fr vous met en relation avec un expert automobile, dans le cadre d'une expertise contradictoire en vue de contester un rapport d'expert. En cas de désaccord persistant, Litige.fr vous permet d'adresser gratuitement une lettre mise en cause de nature à inciter votre adversaire à vous indemniser. Le rapport d'expertise contradictoire est joint au courrier pour appuyer vos arguments.


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I CADRE & PRINCIPES I 


Zoom sur le déroulement de l'expertise contradictoire


Votre véhicule est endommagé ou accidenté ? L'acheteur de votre véhicule vous demande le remboursement ou la réduction du prix en alléguant un vice caché ? Une expertise unilatérale peut être sollicitée dans ces situations :

- Par l'assureur pour évaluer le montant de votre indemnisation.

- Par l'acheteur pour prouver le vice caché.

Quand bien même le rapport est établi par un professionnel indépendant et agréé, vous avez le droit de contester l'expertise.

1/ Choisissez un expert sur la liste nationale des experts en automobile.

2/ Vérifiez votre contrat d'assurance de responsabilité civile : il inclut peut-être une garantie "honoraires d'expert", auquel cas les frais facturés pour l'expertise contradictoire peuvent être pris en charge, partiellement ou totalement. A défaut, le coût est à votre charge.

3/ Le 2ème expert automobile évalue la situation, et communique ses conclusions.

2 cas de figure :

- Les conclusions du 2ème expert confirment le 1er rapport : ce rapport sert de référence pour régler le litige.

- Les conclusions du 2ème expert diffèrent du 1er rapport : un 3ème expert peut être requis pour trancher le litige.

Sachez que les expertises automobiles ne sont pas contraignantes : vous pouvez toujours engager une procédure judiciaire, et laisser au juge le soin de trancher.

A noter : certaines compagnies d'assurance subordonnent l'action en justice au passage obligatoire d'un 2ème expert.

2/ Vous pouvez saisir directement le tribunal. En vertu de la jurisprudence constante en la matière, le juge peut refuser de se fonder sur l'expertise unilatérale de la compagnie d'assurance. Dans ce cas, le tribunal fait procéder à une expertise judiciaire pour trancher le litige.
 

La valeur juridique de l'expertise contradictoire 


En cas de désaccord persistant avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge à tout moment de la procédure. Le tribunal apprécie la situation en se fondant sur les rapports d'expertise : il est judicieux de produire un rapport d'expertise contradictoire pour défendre vos intérêts.

En tout état de cause, le juge se fonde rarement sur une expertise unilatérale. A défaut d'expertise contradictoire initiée par vos soins, le tribunal peut lui-même demander une expertise judiciaire.

 

Que faire en cas de litige ?

Procédure amiable


Le rapport d'expert a déclaré votre véhicule irréparable ? L'acheteur de votre véhicule a fait passer un expert automobile pour prouver un vice caché ? Vous pouvez contester ces conclusions, en demandant une expertise contradictoire. Si l'expertise contradictoire va dans le sens de vos intérêts, et qu'un 3ème expert confirme ces conclusions, les rapports peuvent être joints au courrier de mise en cause adressé à votre adversaire.

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Procédure


En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez saisir le juge pour trancher le litige.

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