Contre-expertise automobile : Dans quels cas ?

Contre-expertise automobile :
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Par Audrey BERGAMINI Lu 6525 fois Publié le : 29/03/2021 Publié le : 29/03/2021


Après un sinistre automobile, l’assureur peut dépêcher un expert. Cet expert intervient pour évaluer les dommages du véhicule et fixer une éventuelle indemnisation. C’est généralement la compagnie d’assurances qui le mandate. Il doit rédiger un rapport d’expertise automobile et présenter ses conclusions sur le sinistre. L’assuré a le droit de contester ce rapport et de demander une contre-expertise

Contre-expertise automobile : qu’est-ce que c’est ?

En cas d’accident de la route avec votre véhicule, votre compagnie d’assurance missionne un expert automobile. Le rôle de l’expert automobile est de déterminer les circonstances de l’accident, d’évaluer les dommages et les préjudices subis par le propriétaire du véhicule. Enfin, l’expert va chiffrer l’indemnisation. Lorsque le véhicule est irréparable, l’expert automobile va définir sa valeur de remplacement. L’expert va rendre un rapport d’expertise. Il est également possible de faire appel à un expert en cas de soupçons de défauts non apparents (vices cachés) après l'achat d'un véhicule d'occasion.

La contre-expertise vient généralement après la contestation de ce rapport d’expertise. Elle oblige l’automobiliste à mandater lui-même un expert. Cet expert devra à nouveau réaliser une vérification approfondie de la voiture.

Comment contester un rapport d’expertise ?

Avant de demander une contre-expertise, l’assuré doit dans un premier temps contester le premier rapport d'expertise. L’expert doit vous transmettre ce rapport (article R326-2 du Code de la route).

Afin de contester le premier rapport d’expertise, l’automobiliste doit adresser un courrier recommandé avec accusée réception à son assureur. Il doit joindre à sa contestation toutes les pièces justificatives, telles que des photos.

Le seul envoi d’une lettre recommandée peut inciter l’assureur à réévaluer l’indemnisation du propriétaire du véhicule. Dans le cas contraire, l’assuré devra choisir un nouvel expert.

Pourquoi contester une expertise ?

Le rapport d’expertise peut ne pas convenir à l’assuré. Cela peut concerner plusieurs points tels que : 

  • Les circonstances de l’accident : l’expert peut considérer que le constat rempli lors de l’accident ne coïncide pas avec les dommages subis par le véhicule.

  • Le montant de l’indemnisation : l’assuré peut considérer que le montant des dommages est sous-estimé.

  • La valeur de remplacement : c’est une valeur d’estimation du véhicule lorsque celui-ci n’est pas réparable.

La contestation d’un rapport d’expertise survient donc généralement par rapport au montant de l’indemnisation et à la responsabilité de l’accident imputée à l’assuré. La compagnie d’assurance ne peut pas s’opposer à cette demande, c’est un droit qui appartient à l’automobiliste.

Comment se déroule la contre-expertise ?

L’expert que l’automobiliste a mandaté pour une contre-expertise aura exactement la même mission que le premier expert. Il est chargé d’évaluer les circonstances de l’accident, les dommages et de chiffrer le montant d’indemnisation.

La différence se situe au niveau du mandat. Dans le cadre de la première expertise, la compagnie d’assurance missionne l’expert. Il aura plus tendance à agir en sa faveur. Pour une contre-expertise, c’est l’assuré qui a mandaté l’expert. Ce dernier donnera des estimations qui seront plus en faveur du propriétaire du véhicule. Généralement, une hausse de 20 % environ de l’indemnisation entre le 1er et le 2e rapport est constatée.

Comment choisir un expert ? 

La profession d’expert est une profession réglementée. L’assuré peut donc trouver une liste arrêtée annuellement par une commission nationale de l'ordre des experts automobiles, qu'ils soient indépendants ou salariés d'un cabinet d'expertise automobile.

L’automobiliste peut également en trouver un sur Internet en consultant les organismes professionnels qui représentent les experts.

COMMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE

Qui supporte le coût de la contre-expertise ? 

Les tarifs d’un expert automobile sont libres. L’automobiliste est tenu de se renseigner et de le questionner sur le prix de l’expertise. Généralement, l’intervention d’un expert coûte environ 150 €. C’est l’assuré qui supporte la totalité de ces frais. Il est toutefois possible que le contrat d’assurance du véhicule prévoie cette situation et la compagnie peut prendre une partie en charge.

Le résultat de la contre-expertise

Le résultat de la contre-expertise engendre trois possibilités :

  • Le rapport de la contre-expertise aboutit aux mêmes conclusions que le premier rapport : dans ce cas, le litige est clos et le montant d’indemnisation sera celui établi par les deux rapports.

  • Les deux experts s’entendent et l’expert de la compagnie d’assurance accepte de modifier son rapport. L’indemnisation se fait donc sur la base du rapport réévalué.

  • Les deux experts ne sont pas d’accord : dans ce cas, une tierce expertise (arbitrage) peut intervenir. L’assuré et l’assurance se partagent alors le coût de cette 3e expertise automobile.

Quelles sont les solutions à une contestation d’une contre-expertise ?

Lorsque l’assuré n’est toujours pas d’accord avec le rapport de la contre-expertise, il a la possibilité de le contester à nouveau. Deux moyens s’offrent à lui : le recours amiable par la médiation et l’action en justice.

Le recours amiable et la médiation

La médiation doit nécessairement intervenir après la contre-expertise. L’assuré peut faire appel au Médiateur de l’assurance. C’est un service gratuit. Il peut le saisir par courrier ou directement en ligne sur Internet. Le médiateur est chargé de trouver une solution amiable. Le médiateur doit être saisi dans un délai de 12 mois suivant la contestation.

ATTENTION : L’assuré ne peut le faire que si sa compagnie d’assurance fait partie de la FFA (Fédération Française de l’Assurance) ou de la GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance).

L’action en justice

L’action en justice est le dernier recours pour l’assuré. Le Juge pourra désigner un expert judiciaire qui l'aidera à trancher un litige sur une ou plusieurs questions techniques. L’assuré peut demander plusieurs indemnités telles que le remboursement des dépenses de transport, les frais d’immobilisation, pour préjudice moral...

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Vos questions | nos réponses

Dans quels cas demander une contre-expertise automobile ?

L’assuré peut solliciter une contre-expertise lorsqu’il estime que les conditions de l’accident ne reflètent pas le rapport, le montant de l’indemnisation des dommages ou de la valeur de remplacement (lorsque le véhicule n’est pas réparable) n’est pas suffisante.

Qui paie une contre-expertise automobile ?

La première expertise est à la charge de la compagnie d’assurance. La contre-expertise est à la charge de l’assuré. Les tarifs d’un expert automobile sont libres, mais le coût d’une contre-expertise est généralement de 150 €. Lorsque le résultat de la contre-expertise ne résout pas le litige, la troisième expertise est aux frais partagés entre l’assureur et l’assuré.

Qu’est-ce qu’une contre-expertise automobile ?

Au même titre qu’une expertise, la contre-expertise a pour but de déterminer les circonstances du sinistre, évaluer les dommages et préjudices subis par l’assuré et chiffrer le montant de l’indemnisation. La différence réside dans le fait que c’est un expert mandaté par la compagnie d’assurance qui établit le premier rapport et dans le deuxième cas, un expert mandaté par l’assuré qui réalise la contre-expertise.

Article de Audrey BERGAMINI
Juriste
Anciennement Clerc d'Huissier & Responsable du Recouvrement. Diplômée d'une Maîtrise en Droit international des affaires, du commerce et droit fiscal obtenue à l'Université Paris-Panthéon-Assas.