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Achat / Vente Publié le : 21/02/2017 Mise à jour le : 10/10/2018

Retard de livraison : Le vendeur doit indemniser l'acheteur à temps sous peine de pénalités

21/02/2017

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Produit non livré ou livré en retard : quels sont vos droits ?

 

Vous avez choisi de vous faire livrer un produit acheté en magasin ou en ligne, mais il n’est pas livré ou livré avec un retard qui prive l’achat de tout son intérêt. De quels recours disposez-vous contre le vendeur ?

 

L’essentiel.

 

 Ce que dit la loi : Le vendeur est tenu d’indiquer une date de livraison et de la respecter. S’il n’indique pas de date, il doit livrer le bien sous trente jours. S’il ne respecte pas ces délais et ne livre pas le bien dans un délai raisonnable après une première Mise en Cause, ou si la date de livraison constituait un élément déterminant de votre achat, vous pouvez demander le remboursement du bien. La loi prévoit des pénalités allant de 10% à 50% du montant de l’achat en cas de remboursement tardif.

 Délai pour agir : Dès le dépassement du délai de livraison.

 Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

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|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Les obligations du vendeur quant à la livraison

 

Le régime de la livraison est prévu aux articles L. 216-1 à L. 216-6 du Code de la consommation. Ces articles sont d’ordre public, c’est-à-dire que le vendeur ne peut en aucun cas y déroger (par contrat de vente ou par ses conditions générales de vente notamment).

 

L’obligation d’indiquer une date de livraison

 

L’article L. 111-1, 3° du Code de la consommation oblige le vendeur professionnel à indiquer une date de livraison du bien vendu ou une date d’exécution du service à fournir au consommateur, toutes les fois où l’exécution du contrat n’est pas immédiate (par exemple quand vous ne repartez pas du magasin avec le produit, ou quand vous ne payez pas la fourniture du service directement après son exécution).

 

L’obligation de livrer la commande ou le colis à la date prévue

 

Le vendeur doit respecter le délai de livraison indiqué ou, s’il n’a pas précisé de date de livraison, livrer le bien sous trente jours à compter de la commande.

L’obligation de livraison est une obligation de résultat.

Les clauses indiquant « livraison selon disponibilité », « livraison selon fabrication », « livraison dès que possible » ou « livraison sans garantie de délai » peuvent être considérées comme abusives et ne vous sont pas opposables.

A noter : si vous choisissez un autre transporteur que celui proposé par le vendeur, vous supportez le risque de perte ou d’endommagement du bien et vous ne pouvez plus vous retourner contre le vendeur en cas de retard ou de défaut de livraison.

 

Que faire en cas de retard de livraison ?

 

Demande de livraison du produit et résolution de la vente

 

Si le vendeur n’a pas livré le bien dans le délai prévu (ou, à défaut d’accord sur la date, sous trente jours à compter de la commande), une conciliation à l'amiable est dans un premier temps possible en exigeant la livraison du bien dans un délai raisonnable. Pour cela, Litige.fr permet d’envoyer une Mise en Cause gratuitement par Internet.

 

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Le caractère « raisonnable » du délai donné au vendeur s’apprécie au regard de la prestation demandée.

 

Ensuite, et seulement si le professionnel n’a pas livré le bien dans ce nouveau délai, il est possible de l’informer du souhait de mettre fin au contrat selon les mêmes modalités que ci-dessus.

 

Cas dérogatoires

 

Il n'est pas nécessaire de réclamer la livraison au vendeur dans deux hypothèses :

1. Il refuse de livrer le bien ;

ou

2. La date de livraison est une condition essentielle du contrat, c’est-à-dire que vous n’auriez pas conclu le contrat si vous aviez su qu’il n’allait pas être exécuté à cette date. Ce caractère essentiel s’apprécie en fonction des circonstances (par exemple, commander de la vaisselle pour un mariage) ou peut résulter d’une demande expresse de votre part. Ainsi, si la date de livraison est essentielle, il est recommandé de le préciser au vendeur.

Dans ces hypothèses, il est possible de demander directement la résolution de la vente.

 

Effets de la résolution de la vente

 

Dans tous les cas évoqués ci-dessus, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la résolution de la vente (L. 216-3 C. conso).

 

Tout retard de remboursement entraîne une majoration du montant à rembourser (L. 241-4 C. conso) :

- 10% jusqu’à trente jours de retard ;

- 20% entre trente et soixante jours ;

- 50% au-delà de soixante jours.

 

A noter : les obligations et la procédure précitées s’appliquent aussi pour les prestations de services exécutées en retard ou non exécutées.

 

Réparation du préjudice résultant du retard ou du défaut de livraison

 

L’article 1611 du Code civil prévoit que « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».

Le vendeur est donc tenu de vous indemniser si le retard ou le défaut de livraison vous a causé un préjudice. Toutefois, à l’inverse des majorations prévues par la loi, il vous appartient ici de prouver la nature et le montant de ce préjudice.

Ici encore, la Commission des clauses abusives considère que les clauses visant à diminuer la portée de la protection légale sont abusives (Recommandation n°80-06 du 26 novembre 1980).

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Demander réparation pour un retard de livraison

 

Règlement amiable avec le vendeur

 

Litige.fr permet d’envoyer une Mise en Cause gratuitement par Internet pour demander au professionnel d’exécuter le contrat ou pour procéder à la résolution du contrat et demander le remboursement des sommes versées.

 

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Procédure devant les Tribunaux

 

Si, le professionnel ne rembourse pas les sommes versées (le cas échéant majorées), Litige.fr permet de lui envoyer une Mise en Demeure déposée au greffe et, à défaut de réponse satisfaisante, d’engager une procédure à son encontre devant le Tribunal compétent. Le tout se fait en ligne, sans besoin d'un avocat.

 

Engager des procédures

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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