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Achat / Vente Publié le : 03/02/2017

Colis perdu : qui est responsable ? Vendeur ou transporteur, on fait le point !

03/02/2017

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Mon colis s'est perdu ?

Les responsabilités du vendeur et du transporteur :

Vous avez passé une commande sur Internet et elle ne vous a jamais été livrée. Vous sollicitez le transporteur qui vous indique qu'il ne retrouve pas la trace de votre colis et vous recommande de vous adresser au vendeur. Ce dernier vous répond que le transporteur est en cause. Qui est responsable ? Quels sont vos moyens de recours ?

 

L’essentiel.

Ce que dit la loi :

Article L. 221-15 du Code de la consommation : le vendeur se trouve dans l'obligation de livrer ou de faire livrer l'objet une fois la commande passée.

Article L. 216-2 du Code précité : en cas de colis perdu, le défaut de livraison peut entraîner la résolution du contrat de vente.

Article L. 216-3 du Code précité : le vendeur est tenu de procéder au remboursement des sommes avancées.

Procédure simplifiée par Internet : en cas de refus du vendeur de procéder au remboursement, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Engager une procédure

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Le vendeur est responsable du colis perdu

 

Il est tenu par la loi au remboursement de la commande

 

L'article L. 221-15 du Code de la consommation dispose que "le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."

En d'autres termes le vendeur s'engage, au moment de la validation de la commande, à vous faire livrer l'objet en temps et en bon état. L'absence de livraison est ainsi une méconnaissance de son obligation et elle engage donc sa responsabilité à votre égard.

A défaut de livraison, la vente est annulée et le contrat résolu (L. 216-2 du Code de la consommation). Le vendeur est tenu de vous rembourser les sommes avancées, y compris les frais de transport, dans un délai de 14 jours à compter de la date où vous l'informez de votre intention (L. 216-3 du Code de la consommation).

 

Et le transporteur ?

 

Le vendeur a fait appel à un transporteur pour exécuter son obligation de livraison. En prenant en charge le colis, le transporteur s'engage auprès du vendeur à le livrer au destinataire. Si le colis ne parvient pas au consommateur, le vendeur, responsable vis-à-vis de ce dernier, peut à son tour et dans un second temps, engager la responsabilité du transporteur.

Le vendeur demeure ainsi votre interlocuteur et ne peut vous renvoyer vers le transporteur.
 

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Obtenir le remboursement du colis perdu

 

Exiger le remboursement de la commande à l'amiable

 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

Procédure de Mise en Demeure du vendeur 

 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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