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Publié le : 15/07/2019

Expertise automobile - définition, coût, obligations : Tout ce qu'il faut savoir

15/07/2019

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Intervention de l'expert automobile : quand et comment ?


L'expertise automobile, facultative ou obligatoire selon les situations, peut s'avérer en tout état de cause très utile.

L'expertise automobile est obligatoire dans un cas de figure : votre véhicule a subi un dommage - à la suite d'un accrochage ou d'un accident, par exemple - et votre assureur vous impose le passage d'un expert automobile pour évaluer le montant des réparations. Votre indemnisation se base sur le rapport d'expertise. A noter qu'en cas de dommages légers, la compagnie d'assurance ne dépêche pas automatiquement l'expert.

A noter : l'expertise automobile peut être également rendue obligatoire sur décision du juge. En cas de litige portant sur votre véhicule - contestation du montant de l'indemnisation, vice caché suite à la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers... - le tribunal peut en effet imposer une expertise judiciaire pour trancher le désaccord.

Vous pouvez recourir à un expert automobile dans les situations suivantes :

- Vous avez acheté un véhicule d'occasion, et une panne survient peu après la transaction. L'expertise automobile peut être utile pour déceler un vice caché. En amont, l'expert automobile peut en outre évaluer l'état du véhicule pour vous prémunir contre les mauvaises surprises.

- Vous avez confié votre voiture à un garage, et vous mettez en doute le montant de la facture et/ou le bon accomplissement des réparations. Le professionnel vous offre un regard d'expert et vous fournit un avis neutre.

- Vous contestez le rapport d'expertise réalisé par l'expert désigné par la compagnie d'assurance. Demander une contre-expertise peut vous permettre d'obtenir une meilleure indemnisation.

A noter : l'expert est utile, en tout état de cause, pour prévenir tout risque grave lié à la circulation d'une voiture en mauvais état. Une interdiction de circulation est notifiée au propriétaire du véhicule endommagé.

Le rapport d'expertise constitue une preuve recevable en cas de litige, d'autant plus que l'expert est un professionnel agréé et impartial.
 


 

L'essentiel.

→ Ce que dit la loi : 

- Les articles L326-1 et suivants du Code de la route définissent les conditions d'accès à la profession d'expert automobile. Ces conditions garantissent la neutralité, l'intégrité et l'expertise du professionnel.

- Les articles L327-1 et suivants du Code de la route déterminent les modalités de l'expertise automobile en cas de dommages au véhicule indemnisables par l'assureur.

→ Procédure simplifiée : Litige.fr vous met en relation avec un expert automobile, dans le cadre d'une expertise unilatérale ou contradictoire. En cas de désaccord persistant, Litige.fr vous permet d'adresser une mise en demeure de nature à inciter votre adversaire - assureur, vendeur particulier, garagiste - à vous indemniser.
 

Demander une expertise




 

I CADRE & PRINCIPES I 


Le déroulement de l'expertise automobile obligatoire



L'expertise automobile est obligatoire lorsqu'elle est imposée par la compagnie d'assurance comme condition de l'indemnisation des dommages causés à votre véhicule.

1/ Votre assureur désigne un expert inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

2/ L'expert se déplace sur le lieu d'immobilisation de votre voiture, ou procède sur photos.

3/ Une fois les dommages observés, l'expert rédige son rapport. Le document décrit : les conditions de l'accident, la nature et l'étendue des dommages, l'évaluation des coûts, les conditions de remise en état - réparations ou remplacement du véhicule.

4/ Le rapport d'expertise vous est adressé en même temps qu'à votre assureur.

L'expertise automobile détermine le montant qui vous est alloué pour procéder aux réparations - ou au remplacement - de votre voiture accidentée. Vous pouvez contester la valeur du rapport d'expert, en sollicitant une contre-expertise.
 


Expertise automobile facultative : mode d'emploi 



Vous pouvez recourir à un expert automobile au moment d'acheter une voiture d'occasion, ou pour vous assurer de l'honnêteté de votre garagiste. A savoir :

- Vérifiez votre assurance de responsabilité civile. Certains contrats incluent une garantie visant à couvrir les honoraires de l'expert. Dans ce cas, contactez votre assurance responsabilité civile pour obtenir la marche à suivre - remboursement sur présentation de facture, ou désignation et rémunération directement par l'assureur.

- Le cas échéant, choisissez un expert agréé de votre département. Une liste nationale est disponible en ligne.

- Conservez précieusement le rapport d'expertise. En cas de litige, il peut servir de preuve devant un juge.


 

Que faire en cas de litige ?

Procédure amiable


Le véhicule que vous avez acheté d'occasion présente un vice caché ? Votre garagiste n'a pas effectué les bonnes réparations sur votre voiture ? Vous pouvez demander une expertise automobile, pour prouver à votre adversaire qu'il est en tort. Le rapport peut être joint à votre courrier de mise en cause, préalable utile pour tenter une résolution amiable du litige.

LANCER UNE PROCÉDURE
 

Procédure


En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez saisir le juge pour trancher le litige.


Envoyer une mise en demeure

Vos questions | nos réponses

Dans quels cas faut-il une expertise automobile ?

L'expertise automobile peut être imposée par l'assureur en cas de dommages importants sur votre véhicule. Vous pouvez demander une expertise automobile pour vous assurer de l'état du véhicule avant achat, pour prouver un vice caché après achat, ou pour contester la facture ou la prestation de votre garagiste.

Combien coûte une expertise automobile ?

Le coût de l'expertise automobile est supporté par la personne qui sollicite l'expert. En cas de problème suite à l'achat d'un véhicule, de vice caché ou de litige avec un garagiste, Litige.fr propose une offre Expertise Auto incluant l'intervention d'un expert et une mise en demeure d'huissier de justice à partir de 549 € TTC.

Quelle est la différence entre une expertise unilatérale et une expertise contradictoire ?

L'expertise unilatérale est diligentée à l'initiative d'une partie - votre assureur pour calculer le montant de votre indemnisation, par exemple. L'adversaire peut contester le rapport d'expert, bien que le professionnel soit neutre. Dans ce cas, il convient de demander une expertise contradictoire : un second expert est désigné, et mène son expertise de manière indépendante.

Comment contester une expertise automobile ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le rapport d'expert, vous pouvez demander une expertise contradictoire. Vous choisissez un second expert agréé, qui établit son propre rapport en toute indépendance. En cas de litige persistant, le juge peut trancher. A noter que les frais d'expertise contradictoire sont à votre charge - à moins d'être couvert par une garantie "honoraires d'expert".