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Publié le : 26/08/2019

Expertise unilatérale : Etapes et valeur juridique

26/08/2019

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Pourquoi demander une expertise unilatérale ?


L'expertise unilatérale est le recours à un expert automobile initié par une partie, et non corroborée par une expertise contradictoire. L'expertise unilatérale est notamment utilisée dans les situations suivantes :

- Accident de voiture : lorsqu'un véhicule est endommagé, la compagnie d'assurance de son propriétaire peut désigner et dépêcher un expert automobile pour constater et évaluer les dégâts. Ce n'est pas obligatoire. En pratique, les assureurs ont recours à l'expertise unilatérale lorsque les dommages sont importants - quand le montant des réparations ou le coût du remplacement du véhicule est élevé.

- Transaction entre particuliers : avant d'acheter un véhicule d'occasion, vous pouvez demander l'avis d'un professionnel neutre et agréé. Il expertise l'état de la voiture, pour vous prémunir contre toute mauvaise surprise. L'expertise unilatérale peut également être utile en aval de votre achat, si vous constatez un vice caché et que vous voulez vous assurer qu'il incombe au vendeur de vous rembourser.

- Litige avec votre garagiste : l'expert automobile est également compétent pour vous conforter dans vos droits dans le cadre d'une prestation mal effectuée ou sur-facturée par un garage.

Toutes ces situations justifient de demander une expertise unilatérale, mais n'empêchent pas l'adversaire de recourir à une contre-expertise en cas de contestation du rapport, auquel cas on parle d'expertise contradictoire.

En tout état de cause, l'expertise unilatérale a une valeur probante importante. Le rapport est en effet diligenté par un professionnel de l'automobile, neutre et impartial, agréé par l'Etat.

- Le document peut ainsi servir comme moyen de pression sur l'adversaire, pour régler un litige à l'amiable.

- Le rapport d'expertise unilatérale peut être produit devant un tribunal si le litige persiste. Mais attention, le juge est libre de se baser exclusivement ou non sur l'expertise unilatérale. En cas de doute, il pourra demander une expertise judiciaire pour respecter le principe du contradictoire.


 

L'essentiel.


→ Ce que dit la loi : 

- Les articles L326-1 et suivants du Code de la route déterminent les conditions d'accès à la profession d'expert automobile. Ces dispositions légales visent à garantir la neutralité, l'intégrité et la compétence du professionnel qui établit l'expertise unilatérale.

- La jurisprudence, en fonction des conditions du litige, pondère la valeur juridique de l'expertise unilatérale. Un arrêt de la Cour de cassation du 02 mars 2017, reprenant la jurisprudence en date du 28 septembre 2012, précise que l'expertise unilatérale diligentée par la compagnie d'assurance ne permet pas d'exclure une garantie en l'absence d'expertise contradictoire.

→ Procédure simplifiée : Litige.fr vous met en relation avec un expert automobile, dans le cadre d'une expertise unilatérale à votre initiative. En cas de désaccord persistant, Litige.fr vous permet d'adresser gratuitement une lettre mise en cause de nature à inciter votre adversaire - assureur, vendeur particulier, garagiste - à vous indemniser. Le rapport d'expertise est joint au courrier pour appuyer vos arguments.


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE



 

I CADRE & PRINCIPES I 


L'expertise unilatérale de votre assureur auto : valeur et recours


Votre véhicule est endommagé ou accidenté ? Si les dégâts sont importants, votre compagnie d'assurance peut conditionner votre indemnisation à une expertise unilatérale : le passage de l'expert est alors obligatoire.

A noter : lorsque l'assureur impose une expertise automobile, il prend à sa charge les démarches et les coûts liés à l'intervention de l'expert. Vous n'avez rien à faire.

Dans la mesure où l'expert est agréé, il est un professionnel indépendant de votre compagnie d'assurance. Vous pouvez a priori vous fier à son rapport. Pourtant dans certains cas, il peut être utile de contester le rapport d'expertise unilatérale. Votre assureur fait jouer une exclusion de garantie pour refuser de vous indemniser ? Le montant alloué pour les réparations ou le remplacement de votre voiture vous semble insuffisant ?

2 solutions :

1/ Vous pouvez demander une contre-expertise. Vous choisissez un expert parmi la liste nationale des experts en automobile agréés, il dresse son rapport en toute indépendance. A noter : vérifiez si votre assurance de responsabilité civile inclut une garantie "honoraires d'expert". Le cas échéant, les frais d'expertise contradictoire ne sont pas (entièrement) à votre charge.

2/ Vous pouvez saisir directement le tribunal. En vertu de la jurisprudence constante en la matière, le juge peut refuser de se fonder sur l'expertise unilatérale de la compagnie d'assurance. Dans ce cas, le tribunal fait procéder à une expertise judiciaire pour trancher le litige.
 

Expertise unilatérale à votre initiative : intérêt et mode d'emploi 


Pour vous assurer de l'état allégué d'un véhicule d'occasion avant achat, ou pour vérifier que les conditions légales du vice caché sont réunies après achat, vous pouvez recourir à une expertise unilatérale. De même en cas de contestation d'une facture de votre garagiste ou des réparations effectuées, l'expert automobile est apte à trancher.

- Le rapport d'expertise unilatérale peut suffire à résoudre le litige. Sur présentation de ce document établi par un tiers neutre et indépendant, votre adversaire peut vous dédommager.

- Le rapport d'expertise peut être joint aux courriers dans le cadre d'une tentative de résolution du litige à l'amiable. Il constitue un moyen de pression supplémentaire. A noter : dès cette étape, votre adversaire peut demander une contre-expertise, auquel cas la procédure devient contradictoire.

- En cas de litige persistant, l'expertise unilatérale peut servir de preuve devant un juge. Libre au tribunal de diligenter une expertise judiciaire dans le respect du principe du contradictoire.

 

Que faire en cas de litige ?

Procédure amiable


Vous contestez le rapport d'expertise unilatérale de votre compagnie d'assurance ? Vous pouvez demander une expertise contradictoire, pour faire valoir vos droits. Le rapport peut ensuite être joint au courrier de mise en cause adressé à votre assureur.

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Procédure


En cas d'échec de la procédure amiable, vous pouvez saisir le juge pour trancher le litige.


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