Auto-école: la facture ne correspond pas au devis, que faire ?
Vous ou votre enfant êtes inscrits dans une auto-école. Conformément aux obligations légales, l'auto-école vous a communiqué un devis. Une fois l'examen du code acquis, l'auto-école vous délivre une facture qui ne correspond pas au devis précontractuel préalablement délivré. Que faire ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; solliciter une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution" (article 1217 du Code civil).
En outre, si le consommateur le demande ou si le montant des réparations est supérieur à 150 €, la remise d'un devis est obligatoire.
➜ Délai pour agir : en cas de facture trop élevée d'une auto-école suite à un devis initial signé, le client qui procède au règlement dispose d'un délai de 5 ans pour se faire rembourser
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec une auto-école, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause1 à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
I CADRE & PRINCIPES I
Problème entre le devis et la facture d'une auto-école : quels sont vos droits ?
L'obtention d'un devis
Dans un soucis de transparence pour les consommateurs, les tarifs d'une auto-école doivent être visibles aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement, peu importe la catégorie de permis passé et la qualité des services proposés au-delà des forfaits proposés par l'auto-école (leçons théoriques, tests de contrôle, présentation aux examens...).
Un devis détaillé et/ou une facture doivent être obligatoirement remis au client. Les tarifs y apparaissent TTC (Toutes Taxes Comprises).
Une fois le contrat conclu, l'organisme de formation à la conduite remettra un contrat sur le déroulement de la prise en charge et le passage de l'examen du permis de conduire.
Un devis engage formellement l'entrepreneur si le client l'a signé, conformément à l'article 1103 du Code civil. Or, si l'auto-école souhaite réévaluer le montant de sa prestation, un surcoût financier ne pourra être requis au client quie si le devis indique que le surcoût sera à sa charge. À défaut, les coûts additionnels seront à la charge de l'auto-école et non du client.
Engager la responsabilité contractuelle de l'auto-école
En se fondant sur l'article 1217 du Code civil, le client peut engager la responsabilité contractuelle de l'auto-école en cas de non-inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Il pourra dès lors solliciter l'annulation du contrat ou réduction du prix contracté.
I PROCÉDURE I
Quels recours en cas de litige avec une auto-école ?
Résolution du litige à l'amiable - 1
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause1 à l'adversaire. La Mise en Cause1 est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'auto-école et lui expose ses requêtes.
Ce dernier dispose de 8 jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause1 est gratuit, directement disponible via Internet :
Engager une procédure judiciaire - 2
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'auto-école. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.