Être déclaré responsable d’un accident de la route a des conséquences financières et administratives importantes : perte de bonus, franchise, refus d’indemnisation… Pourtant, cette décision n’est pas toujours justifiée. En cas de responsabilité mal établie ou de rapport d’expertise automobile erroné, il est possible de le contester.
Contester la responsabilité d’un accident ou un rapport d’expertise automobile est un droit légitime du conducteur. Les démarches doivent toutefois être fondées sur des preuves concrètes (photos, témoignages, constat, rapports). Une contre-expertise indépendante et la saisine du médiateur de l’assurance constituent les recours les plus efficaces avant toute action judiciaire.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : L’article L. 121-1 du Code des assurances prévoit que la garantie de responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui, mais non ceux subis par l’assuré reconnu responsable. L’assureur détermine la responsabilité sur la base des éléments transmis, notamment le constat amiable et les rapports d’expertise.
➜ Délai pour agir : L’assuré a 2 ans pour contester la décision de l’assureur ou de l’expert automobile (article L. 114-1 du Code des assurances).
➜ Procédure simplifiée : Avant toute action judiciaire, il est possible d’adresser une lettre de contestation à l’assureur avec preuves à l’appui, de demander une contre-expertise automobile, de saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance.
Être déclaré responsable d’un accident : quelles conséquences ?
Selon le Code des assurances, la responsabilité de l’assuré lui impose des obligations, et notamment celle de déclarer son sinistre. En cas de dommage causé par l’assuré, certaines conséquences peuvent s’imposer.
La notion de responsabilité selon le Code des assurances
En matière d’accident de la route, la responsabilité est déterminée par les assureurs sur la base du constat amiable et des règles du Code des assurances.
L’article L. 113-2 3° du Code des assurances impose à chaque conducteur de respecter ses obligations contractuelles, dont la déclaration fidèle des circonstances du sinistre.
Une faute, même partielle, peut entraîner une part de responsabilité et influencer le montant de l’indemnisation.
Les effets d’un accident responsable
Être reconnu responsable entraîne :
- Parfois le paiement d’une franchise (article L.121-1 du Code des assurances) ;
- La perte du bonus ou une majoration de la prime ;
- L’absence d’indemnisation des dommages sur son propre véhicule si l’on est assuré au tiers ;
- Le remboursement des dommages causés à autrui, dans le cadre de la garantie responsabilité civile.
➡️ Exemple : Un conducteur déclaré à 100 % responsable verra son assureur indemniser la victime, mais il ne percevra aucune compensation pour ses propres dommages s’il n’est pas assuré tous risques.
💡Il est obligatoire pour un conducteur d’être assuré (art. L. 324-1 C. route et L. 211-1 C. ass.).
Contester la décision de l’assurance : constat, faute ou partage de responsabilité
Il est non seulement possible de contester la décision de l’assurance mais aussi le constat amiable.
Contester un constat amiable signé
Un constat amiable n’a pas valeur de reconnaissance de responsabilité définitive.
Il s’agit d’un document déclaratif, qui peut être corrigé ou contesté en cas d’erreur, de rature, ou s’il a été signé sous pression*.
*On parle alors de violence au sens de l’article 1140 ou 1143 du Code civil, ce qui constitue un vice de consentement aboutissant à la nullité du contrat (art. 1130 et 1131 du Code civil).
Il est possible d’envoyer une lettre de rectification à son assureur accompagnée de preuves complémentaires : photographies, témoignages, plan des lieux, vidéos, etc.
👉 À lire : Je ne suis pas d’accord avec l’expert automobile
Contester la décision de l’assureur
Si la compagnie d’assurance tient son assuré pour responsable à tort, il est possible :
- D’adresser un courrier recommandé exposant arguments et pièces justificatives ;
- De demander une révision de la décision ou un nouvel examen du dossier ;
- De saisir le médiateur de l’assurance*, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, si aucun accord n’est trouvé.
💡*Cette démarche est gratuite.
Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour rendre un avis. Sa saisine suspend les délais de prescription*.
💡*Le délai de prescription est de 2 ans (art. L. 114-1 C. ass.). Passé ce délai, l’assuré ne peut plus agir.
Contester le rapport d’expertise automobile
Le rapport d’expertise automobile n’est pas intouchable. Il est possible de contester un refus de prise en charge ou encore demander une contre-expertise automobile.
Quand l’expert refuse la prise en charge
L’expert automobile missionné par l’assureur peut conclure :
- à une absence de lien entre les dommages et le sinistre ;
- ou à une réparation économiquement injustifiée (valeur de remplacement inférieure au coût des réparations).
Dans ces cas, il est possible de contester ses conclusions et demander une contre-expertise indépendante.
Pour contester les conclusions de l’expert, l’assuré dispose d’un délai de 2 ans (art. L. 114-1 C. ass.).
Demander une contre-expertise automobile
L’assuré a le droit de désigner son propre expert automobile.
Ce contre-expert procède à une nouvelle évaluation du véhicule et compare ses conclusions avec celles de l’expert initial.
Si les deux rapports divergent, une expertise contradictoire peut être organisée afin de confronter les avis.
Comment faire pression sur l’assurance ?
Pour faire pression sur l'assurance il est conseillé d'envoyer un courrier et en cas de silence de l'assurance il est possible de saisir d'autres organes comme le médiateur de l'assurance (gratuit).
Rédiger une lettre de contestation argumentée
Pour donner du poids à une réclamation, il convient d’adresser une lettre de contestation d’expertise automobile en recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier doit mentionner :
- vos coordonnées et le numéro de sinistre ;
- les points précis de désaccord ;
- et votre demande de contre-expertise ou de réévaluation.
Exemple :
« Je conteste les conclusions du rapport d’expertise établi le [date] relatif au sinistre n° (...) les dommages constatés n’étant pas liés aux circonstances décrites. Je sollicite la réalisation d’une contre-expertise contradictoire. »
En cas de silence ou de refus de l’assureur
Si l’assureur ne répond pas dans un délai raisonnable ou refuse toute révision, il est possible de :
- saisir le médiateur de l’assurance ;
- ou engager une action devant le tribunal judiciaire du lieu du sinistre ou de votre domicile de l’assuré (article R.114-1 du Code des assurances).
Est-il possible de contester un constat après sa signature ?
Oui, en démontrant une erreur ou une contrainte lors de la signature. Le constat n’a pas valeur de preuve irrévocable.
Comment contester un rapport d’expertise automobile ?
En demandant une contre-expertise réalisée par un expert indépendant il est possible de contester le rapport d’expertise automobile. Le rapport final pourra servir de base à un recours.
