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15/06/2017

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Constat d'huissier : Définition et implications juridiques

15/06/2017

Tags : constat d'huissier, preuve, constat physique, constat sur internet, constat vidéo, constat de dépôt, preuve de la situation, constatations matérielles, litige, contestation

 

Qu'est-ce que le constat d'huissier ?

Le constat d'huissier est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers à tout moment et dans de nombreuses situations. Il permet d'avoir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Les constatations de l'huissier pourront être utilisés lors d'un litige. Vous êtes victime des nuisances de votre voisinage, d'une malfaçon ou d'un sinistre : on vous explique comment le constat d'huissier peut vous aider.

 

L’essentiel.

 

 Ce que dit la loi : Les huissiers de justice ont la possibilité d'établir des constats à la demande des particuliers. L'article 1 de l'Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 précise que les constatations de l'huissier doivent être purement matérielles et ne doivent pas contenir d'avis sur ce qu'il observe. Le constat fait foi jusqu'à preuve du contraire. En matière pénale , le constat d'huissier a seulement la valeur d'un renseignement.

 

 

|  CADRE ET PRINCIPES  |

 

Définition du constat d'huissier

 

Le constat d'huissier est une procédure qui permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. L'huissier va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit, sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description. Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, suivant ce que l'huissier est amené à constater. Les constatations de l'huissier permettent de créer une preuve.

 

Les différents types de constats d'huissier

 

Avec le développement des nouvelles technologies et la diversification des litiges, il existe désormais différents types de constats d'huissier :

- le constat physique : l'huissier se rend à l'endroit indiqué par la personne qui lui demande le constat. Il peut s'agir de constater l'abandon de poste d'un salarié, le mauvais état d'un appartement, d'établir l'inventaire en cas de succession ou de séparation, etc.

- le constat sur internet : l'huissier va constater la présence de certains contenus en ligne, soit en effectuant des captures d'écran, soit en décrivant ce qu'il voit (commentaires diffamants, images, vidéos, etc). Ce type de constat est très réglementé et oblige l'huissier à décrire le matériel utilisé et le déroulement des opérations.

- le constat de SMS ou de messages vocaux : l'huissier retranscrit et constate la présence des messages vocaux et/ou écrits. L'intérêt est de prouver l'existence de menaces, d'un harcèlement, par exemple.

- le constat vidéo : l'huissier utilisera une vidéo en plus de sa description écrite. Ce constat est particulièrement utile pour prouver des nuisances venant du voisinage, l'état des lieux ou pour toutes constatations de choses en mouvement.

Les constats d'huissier pouvant intervenir dans de très nombreux domaines, leur nom pourra varier d'un domaine à l'autre. 

 

Utilité et modalités du constat d'huissier

 

Pourquoi et quand faut-il faire un constat d'huissier ?

 

Lors d'un litige, le demandeur et le défendeur doivent apporter les preuves de ce qu'ils prétendent (article 9 du Code de Procédure Civile). Le constat d'huissier est un des moyens pouvant être utilisé pour rapporter ces preuves. Son avantage est de pouvoir être établi très rapidement et de constituer une preuve solide, notamment en prévision d'un désaccord. 

Les constats d'huissier sont des prestations libres, ce qui signifie qu'ils ne répondent pas à une procédure précise en matière de délais. La personne qui demande le constat est libre de déterminer le moment qu'elle juge le plus adapté pour faire intervenir l'huissier. Le mieux sera de faire constater au plus vite, avant que la chose, l'événement, le sinistre, ne disparaisse.

L'huissier peut intervenir de jour comme de nuit, même le dimanche, sauf si le constat a lieu dans un endroit privé. Il faudra alors avoir l'accord d'un juge et respecter des horaires précis (après 6h et avant 21h).

 

A quoi peut servir un constat d'huissier ?

 

Le constat d'huissier fournit une preuve juridique à la personne qui le demande. Il peut servir de base pour entamer une action en justice. Il peut aussi être utilisé dans un litige pour tenter une résolution à l'amaible. Il est également possible de l'utiliser en matière d'assurance, pour prouver à l'assureur la réalité du sinistre.

Le constat peut servir à prouver un très grand nombre de situations. Il peut s'agir de faire l'état des lieux d'un appartement, de constater l'avancement de travaux, l'empiétement d'un voisin sur votre propriété,  des insultes, le non-respect des tours de garde des enfants, des faits de contrefaçon, le bon déroulement d'une Assemblée générale...

En matière de Propriété Intellectuelle, le constat de dépôt permet au créateur d'une œuvre de se protéger face à la contrefaçon ou au plagiat, en montrant que votre œuvre a été créée en premier. L'huissier établit un procès-verbal de constat de dépôt, dans lequel il décrit l'œuvre (chanson, peinture, roman, dessin...) et les informations relatives à la démarche de l'artiste (date et heure de venue entre autres).

 

Quelles sont l'utilité pratique et la valeur juridique du constat d'huissier ?

 

L'utilité principale du constat d'huissier est de pouvoir graver dans le marbre des éléments qui peuvent disparaître. Si l'objet du litige porte sur une situation qui disparaît avant le début d'une procédure, les constatations de l'huissier prouveront que cette situation a bien existé et était réelle.

Le constat d'huissier peut aussi constituer un gain d'argent et de temps pour celui qui l'utilise. En effet, une procédure en justice peut s'avérer coûteuse et longue, et pourra être évitée si un constat d'huissier est établi. Certes, le constat d'huissier est payant, mais bien souvent il sera suffisant pour régler un litige sans aller devant le juge. Il est moins coûteux qu'une procédure et dissuadera souvent l'adversaire d'aller voir le juge. Par ailleurs, si le litige arrive devant le juge, le constat d'huissier fera gagner du temps dans l'établissement de la preuve.

Le constat d'huissier est considéré comme un acte authentique, c'est-à-dire effectué conformément à loi. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire, s'il respecte les conditions de neutralité et d'impartialité (article 1 de l'Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). Cela signifie que le constat a la valeur d'une preuve en droit. En matière de constat sur internet, les conditions sont plus strictes, et l'huissier doit être plus vigilant pour que son constat ait valeur de preuve.

 

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