Constat d'huissier sur Internet, est-ce possible ?
Depuis l'arrivée d'Internet, de nombreux litiges prennent leur source sur le web. Il est donc devenu nécessaire de pouvoir constituer des preuves en ligne, en procédant à des captures d'écran au moment opportun. Dans cette optique, la jurisprudence est venue déterminer les conditions de validité du constat d'huissier sur Internet.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la jurisprudence : un jugement du TGI de Paris en date du 04 mars 2003 pose le principe selon lequel la force probante du constat d'huissier réalisé au moyen de captures d'écran en ligne est conditionnée par le respect de certaines précautions techniques. En septembre 2010, la norme AFNOR Z67 - 147 vient détailler les conditions de validité des constats d'huissier sur Internet. L'huissier peut effectuer un constat probant sur Internet à condition de respecter notamment les règles suivantes : absence de proxy et vidage du dossier cache du navigateur.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr met en relation les particuliers avec un réseau d'huissiers partenaires.
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I CADRE & PRINCIPES I
Dans quels cas peut-on faire appel à un huissier pour procéder à un constat sur Internet ?
Le constat d'huissier en ligne est utile dans plusieurs cas de figure :
1° Atteinte aux droits de la personne : en cas de diffamation, de harcèlement, d'atteinte au droit à l'image, d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la vie privée, les actes fautifs peuvent être enregistrés au moyen d'une capture d'écran réalisée par constat d'huissier.
2° Responsabilité contractuelle : lors d'un achat sur Internet, le client conclut un contrat avec le vendeur professionnel. En cas de litige portant sur la réalisation du contrat, l'acheteur peut engager la responsabilité du fournisseur en ligne : les captures d'écran effectuées par constat d'huissier sur Internet peuvent servir de preuve au bénéfice du consommateur. Il s'agit notamment de constater la description des produits et les CGV en ligne.
3° Contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle : en cas de contrefaçon de marque ou d'atteinte à un droit d'auteur, l'huissier est habilité à effectuer un constat sur Internet en vue de constater le délit.
I PROCÉDURE I
Recourir à un huissier de justice pour procéder à un constat sur Internet
En cas de litige prenant sa source sur le web, il est nécessaire pour la victime de réagir vite. En effet, les données accessibles en ligne peuvent être modifiées rapidement par leur auteur : il est important d'en garder une trace, afin de constituer une preuve.
Pour constituer une preuve valable, le particulier peut avoir recours à un huissier de justice en vue de réaliser des captures d'écran. Litige.fr dispose d'un réseau d'huissiers partenaires et permet de mettre en relation le particulier avec un professionnel compétent.
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