Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Immobilier / Litiges locatifs Publié le : 07/04/2016

Le propriétaire refuse de faire des travaux  : Quels moyens de pression et recours pour le locataire ?

07/04/2016

Tags : litiges locatifs, travaux, refus, propriétaire, immobilier, locataire, obligation du propriétaire, insalubrité, salubrité, humidité, peintures, fuites, fissures, moisissure, mise en demeure de faire les travaux, perte de jouissance, juge de proximité, tribunal d'instance

 

Le propriétaire refuse de faire des travaux :
Que faire ?

 

Logement insalubre, humidité, réparations de mise en conformité... Le propriétaire est tenu de fournir au locataire un logement décent au regard de la loi du 6 juillet 1989. Bien souvent, les travaux à effectuer au sein du logement font l'objet de conflits entre propriétaires et locataires. Le refus du propriétaire d'effectuer certains travaux l'exposent à des poursuites. Enquête sur les recours à disposition du locataire.

 

L'Essentiel.

 

➜ La loi l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 17 août 2015 prévoit que le propriétaire doit « remettre au locataire un logement décent ». C’est-à-dire un logement qui ne présente pas  de risques manifestes pour la santé du locataire ainsi que celle de sa famille. Concrètement, le locataire doit avoir une « jouissance paisible du logement ». En application de ce même article 6, le propriétaire se doit d'entretenir les locaux et y faire toutes les réparations nécessaires (autres que locatives).


En parallèle s’applique l’article 1721 du code civil, qui impose au propriétaire de garantir le bien des vices qui en empêchent l’usage.


Par ailleurs la loi SRU du 13 décembre 2000 prévoit les mêmes obligations pour le bailleur, elle a été complétée par un décret de 2002. Ces textes prennent en compte la surface, l’équipement, le confort, la sécurité et la salubrité du logement pour définir ce qu’est un logement décent.

Pour ce qui concerne l’humidité, les murs ne doivent pas être trop humides, les canalisations ainsi que les revêtements doivent être en bon état et ne pas présenter de risques pour la santé.

Si le logement ne respecte pas ces conditions, le locataire peut exiger des travaux de mise en conformité par le propriétaire. A défaut il sera possible pour le locataire de saisir le juge.

Attention : le locataire doit entretenir le logement qu’il occupe (article 7 de la loi de 1989). Il doit effectuer les réparations non négligeables. Pour ce qui concerne l’humidité, celle-ci ne doit pas être due au comportement du locataire. Le locataire a entre autre l'obligation d'aérer son logement. 

 Procédure Simplifiée par Internet en cas de litige Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches contre le propriétaire en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 Délai pour agir : délai de droit commun, 5 ans. 

 

 

 CADRE & PRINCIPE  |

 

L'obligation du propriétaire de faire les travaux

 

En application des textes précédents, le propriétaire est responsable si le logement n'est pas décent, et que le locataire est ainsi confronté à un trouble de jouissance de l'immeuble qu'il loue. Le fort taux d'humidité dans un appartement peut être à l'origine d'un trouble de jouissance et justifier une action de la part du locataire à l'encontre de son propriétaire. Mais attention, d'une manière générale la présence de grille d'aérations dans le logement peut suffir à le qualifier de décent. 

Le propriétaire doit faire les travaux nécessaires, sinon il engage sa responsabilité et peut être condamné devant le Tribunal d'instance. 

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Demande d'indemnisation au propriétaire
pour le refus des travaux et la perte de jouissance du bien

 

En cas de refus par le propriétaire d'effectuer les réparations qui lui incombent en vertu des textes de lois sus-évoqués, le locataire peut tenter démarrer une procédure en tentant de résoudre à l'amiable son litige. Pour ce faire, il peut envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en laissant huit jours au propriétaire pour apporter une réponse. Très fréquemment cette étape suffit à désarmorcer le litige.

Si la phase amiable échoue et que la réponse du propriétaire n'est pas satisfaisante, cela légitime l'action judiciaire du locataire. 

En matière de litiges locatifs, le Tribunal d'instance a une compétence exclusive. Celui-ci se saisit par déclaration au greffe pour les liltiges jusqu'à 4000€ et par le biais d'une assignation pour les litiges allant de 4001€ jusqu'à 10000€. Le juge peut prononcer l'éxécution des travaux à la charge du propriétaire. Il peut également décider de bloquer les loyers en attendant que les travaux soient réalisés mais encore décider de résilier le contrat de bail. 

Dans certains cas le juge autorise le locataire à effectuer les travaux et à en demander le remboursement au propriétaire bailleur. 

Dans tous les cas, le juge peut condamner le propriétaire à verser des dommages et intérêts, selon le trouble de jouissance subi. 

Pour ce type de litige, ​le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.

 

1. Conciliation à l'amiable avec le propriétaire

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au propriétaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Engager une procédure contre le propriétaire

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :