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Achat / Vente Publié le : 22/06/2017

Vice caché Définition juridique et recours

22/06/2017

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Définition : Vice caché


Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance.

Le vendeur est tenu de délivrer des produits exempts de vices cachés et, à défaut, doit garantir l’acheteur de ces défauts non apparents (art. 1641 du Code civil).
 

Comment mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?


Quelles sont les ventes concernées ?


La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes (objets neufs ou d’occasion, biens mobiliers ou immobiliers, vendeur professionnel ou non-professionnel), sauf aux ventes faites par autorité de justice comme les ventes aux enchères (art. 1649 du Code civil).
 

Comment déterminer l’existence d’un vice caché ?


Un vice doit remplir trois conditions cumulatives pour être considéré comme caché :

1. Il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de l’achat (le caractère non-apparent du vice s’appréciant en fonction de la qualité de l’acheteur);

Exemple : un défaut qui affecte la structure interne d’un matelas et qui ne pourrait avoir été détecté même après examen attentif est un vice caché ; en revanche, un problème avec la boîte de vitesse d’une voiture d'occasion que l’acquéreur aurait essayée avant achat sera considéré comme apparent.

2. Il doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer très fortement cet usage;

Exemple : une petite bosse sur la carrosserie d’une voiture neuve n’est pas un vice caché ; un dysfonctionnement grave du moteur qui ne serait pas apparu lors de l’essai du véhicule en est un.

3. Il doit exister au moment de l’achat.

Exemple : les défauts résultant de l’usure normale du produit ne sont pas considérés comme des vices cachés.

Pour les produits techniquement complexes, une expertise peut s’avérer nécessaire pour déterminer non seulement l’étendue du vice mais aussi le moment de son apparition.

Procédure de mise en œuvre de la garantie des vices cachés


L’acheteur qui souhaite se prévaloir de la garantie des vices cachés doit faire sa demande auprès du vendeur dans les deux ans à partir de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil), avec des justificatifs à l’appui (justificatif d’achat, photographies, expertises, etc.). En effet, c’est à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché

Il a alors le choix entre deux options (art. 1644 du Code civil) :

1. Garder le bien, et demander au vendeur une réduction du prix - qui se traduira par un remboursement partiel ou par une diminution du prix restant à payer (« action estimatoire »); ou

2. Rendre le bien, et lui demander le remboursement du prix et des frais occasionnés par l’achat (« action rédhibitoire »)

L’acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s’il estime qu’il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
 

Le vendeur peut-il s’exonérer de la garantie des vices cachés ?


La garantie des vices cachés est une garantie légale. Ainsi, les conditions générales du vendeur ne peuvent pas en principe y déroger : si les clauses qui étendent la garantie au profit de l’acquéreur sont toujours valables, celles qui la limitent ne le sont que dans des cas très précis.

En effet, le vendeur ne peut limiter ou exclure la garantie des vices cachés que lorsqu’il est un particulier (art. 1643 du Code civil - voir aussi l’art. R-132-1 du Code de la consommation, interdisant ce type de clauses dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel) ou lorsqu’il est un professionnel et que l’acheteur est un professionnel de la même spécialité (Cass. Civ. 3e, 30 oct. 1978).

Les clauses limitatives ou élusives de garantie des vices cachés doivent être précises (elles ne peuvent stipuler simplement que l’acheteur accepte la chose « en l’état ») et leur validité est soumise à la bonne foi du vendeur. Ainsi, une clause de non-garantie des vices cachés en matière immobilière sera inapplicable si le vendeur connaissait le vice au moment de la vente.

 

Que faire en cas de litige pour vice caché ?


Vous avez acquis un produit et découvrez un vice qui existait au moment de l’achat ? Le vendeur refuse de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés ?
 

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