Le nombre de compteurs trafiqués concernerait 5 à 10 % des véhicules d’occasion vendus en France. Un chiffre qui ne cesse d’augmenter tous les ans. Elle touche notamment les véhicules venus d’Allemagne. La fraude au compteur kilométrique n’est pas sans incidence, à la fois pour l’acheteur et le vendeur.
Quelle expertise et quel recours contre un compteur kilométrique trafiqué ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : la loi ne définit par la fraude au compteur kilométrique en tant que telle. C’est la jurisprudence qui a déterminé le droit applicable pour cette situation. L’acheteur peut se prévaloir d’une tromperie au sens de l’article L213-1 du Code de la consommation lorsque c’est un professionnel qui a vendu la voiture. Il peut également se baser sur l’article 1604 du Code civil pour manquement à l’obligation de délivrance.
➜ Délai pour agir : l’acheteur peut agir contre un vendeur particulier dans un délai de 5 ans à compter de l’acquisition du véhicule dans le cadre d’une procédure civile. Lorsque l’acheteur souhaite agir au pénal et contre un vendeur professionnel, le délai est de 2 ans.
➜ Procédure : avec Litige.fr il est possible de prouver la défaillance du compteur kilométrique du véhicule acheté en recourant aux services d'un expert automobile agréé qui va examiner en détails celui-ci. Sur la base des conclusions de ce professionnel, l'acheteur pourra mettre en demeure (avec Litige.fr) le vendeur pour exiger l'annulation de la vente du véhicule. En cas de recours judiciaire, le rapport d'expertise contradictoire sera à ajouter au dossier de saisine du Tribunal compétent.
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CADRE & PRINCIPES
Comment savoir si un compteur kilométrique a été trafiqué ?
Plusieurs "astuces" permettent de repérer si un compteur kilométrique est trafiqué ou non.
Vérifier le compteur
Deux types de compteurs existent :
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Le compteur analogique (ce sont les anciens compteurs) : lorsque les chiffres ne sont pas bien alignés, c’est que le compteur a certainement été démonté.
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Le compteur numérique : n’importe qui peut trafiquer un compteur kilométrique grâce à des dispositifs portatifs. C’est impossible de le voir sans contrôles plus poussés.
Vérifier les factures avec le kilométrage
Lorsqu’une personne achète un véhicule, elle est en droit de réclamer les factures d’entretien. Le kilométrage est généralement indiqué sur les documents. Vous pouvez donc comparer le nombre de kilomètres mentionnés sur la facture et ceux du compteur. Vous pouvez ainsi vous assurer d’une cohérence entre les deux.
Le vendeur peut également falsifier le carnet d’entretien du véhicule. L’acheteur ne doit pas hésiter à contacter le garage pour vérifier certains éléments.
Vérifier l’état général du véhicule
L’état des pneus, du volant, du levier de vitesse, la sellerie sont autant de détails qui vous permettent de vérifier l’usure du véhicule.
Demander l’accès à l’historique du véhicule
Pour connaître l’historique et la fiabilité des renseignements transmis par un particulier pour la vente d’un véhicule, l’acheteur peut se rendre sur le site HistoVec. Il peut retrouver les informations essentielles de la carte grise, les sinistres passés et réparations importantes (à condition que l’assurance ait reçu une déclaration) et la situation administrative (certificat de non-gage, voiture volée, etc.). Pour cela, il doit détenir le numéro d’immatriculation, le numéro de formule et le nom et le prénom du titulaire.
Le propriétaire du véhicule peut également contacter l’UTAC-OTC (organisme qui gère les contrôles techniques) pour obtenir l’historique des relevés de compteurs effectués lors des contrôles techniques.
Faire appel à un expert automobile pour un compteur kilométrique trafiqué
Faire appel à un professionnel habilité à vérifier de manière approfondie un véhicule n’est pas obligatoire, même si l’acheteur envisage une procédure contre le vendeur. Cependant, cela reste la solution la plus fiable pour certifier que le vendeur a trafiqué le compteur kilométrique. La profession d’expert est une profession réglementée. Le rapport d’un expert automobile aura un poids plus important dans la procédure.
L’acheteur peut faire appel à un expert automobile avant l’achat du véhicule, mais également après pour prouver que le compteur est trafiqué.
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PROCÉDURE
Quels sont les recours contre un compteur kilométrique trafiqué ?
La vente d’un véhicule est un contrat. L’acheteur peut donc engager la responsabilité du vendeur et réclamer la nullité du contrat.
La responsabilité du vendeur
Le CERFA de cession du véhicule permet au vendeur d’indiquer "km au compteur non garantis". Cependant, cette mention n’exonère pas le vendeur du véhicule de sa responsabilité (arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005).
Lorsque le vendeur est un professionnel, une présomption de connaissance du vice existe. Celui-ci est supposé connaître les caractéristiques de la chose vendue.
Quels sont les fondements de la procédure ?
La procédure pour un compteur kilométrique trafiqué se fonde sur un manquement à l’obligation de délivrance (article 1604 du Code civil). L’acheteur peut agir dans un délai de 5 ans à compter de l’acquisition du véhicule. La violation de cette obligation permet à l’acheteur de demander la résolution de la vente. Si le juge l’accorde, le nouveau propriétaire devra restituer le véhicule et le vendeur le montant de la vente. L’acheteur peut réclamer des dommages et intérêts supplémentaires s’il justifie d’un préjudice.
L’acheteur peut également demander au Juge une minoration du prix et conserver le véhicule.
Compteur kilométrique trafiqué : pourquoi pas une procédure pénale ?
La procédure pénale est envisageable lorsque l’acheteur achète un véhicule avec un compteur trafiqué à un professionnel. Dans ce cas, l’acheteur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de l’achat. En effet, le compteur trafiqué est considéré comme une tromperie. L’article L213-1 du Code de la consommation sanctionne ce type de manœuvre. Le Juge peut condamner le professionnel à une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 € pour tromperie sur une qualité substantielle.
L’acheteur peut porter plainte par un simple envoi d’une lettre au procureur de la République. Le nouveau propriétaire peut se faire assister par un avocat spécialisé en droit routier appartenant à notre réseau partenaires.
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Comment vérifier si un compteur kilométrique est trafiqué ?
Pour vérifier qu’un compteur kilométrique est trafiqué, l’acheteur peut contrôler l’état général de la voiture par rapport au kilométrage. Il peut comparer ce kilométrage avec les factures. L’acheteur a également la possibilité de vérifier l’historique de la voiture sur le site Histovec. Enfin, il peut faire appel à un expert automobile avant tout achat ou après l’achat.
Quel recours contre l’achat d’un véhicule avec un compteur trafiqué ?
L’acheteur peut agir au civil sur la base de l’article 1604 du Code civil pour manquement à l’obligation de délivrance. Il peut ainsi obtenir la résolution de la vente ou une diminution du prix. L’acheteur doit intervenir dans le délai de 5 ans à compter de l’acquisition du véhicule.
L’acheteur peut-il engager une procédure pénale ?
Une procédure pénale est possible dans les deux ans après l’achat du véhicule lorsque la transaction est conclue avec un professionnel. La procédure se base sur l’article L213-1 du Code de la consommation. Le professionnel peut être condamné à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 300 000 €.
