Expert automobile : Trouver un expert agréé en France

Expert automobile :
Par Camille M. Lu 8318 fois Mise à jour le : 14/12/2021 Publié le : 12/06/2019


Dans quels cas faire appel à un expert automobile ?

En France, il est courant qu'une assurance sollicite une expertise automobile en cas d'accident. Mandater un expert automobile s'avère parfois utile, voire obligatoire à l’occasion d’un litige automobile. En présence d'un défaut sur la voiture ou en cas de sinistre, l'avis de cet expert diplômé et qui bénéficie d’un agrément peut être un atout dans le cadre d'une procédure.

 

L'essentiel.


 Ce que dit la loi : Un particulier peut faire appel à un expert dont la profession et le travail sont réglementés par les articles L 326-1 à 9 et l'article L 327-5 du Code de la Route

 Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte d'un vice caché ou 2 ans à compter de la réception du véhicule après son achat ou sa réparation (en cas de défaut de conformité).

 Procédure simplifiée : en cas de problème avec le vendeur d'un véhicule (particulier ou professionnel) ou avec un garagiste, Litige.fr permet de solliciter les services d'un expert automobile agréé partout en France. Une fois le rapport d'expertise rendu, nos services permettent d'envoyer une lettre de Mise en Demeure au vendeur ou, à défaut de résolution amiable, de saisir le Tribunal compétent habilité à trancher le litige.

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CADRE & PRINCIPES

L'expert automobile : le cadre d'intervention

Qu'est-ce qu'un expert automobile ?

Le métier d'expert automobile requiert de remplir plusieurs types de mission : 

  • Déterminer la valeur des véhicules automobiles ;
  • Évaluer les dommages suite à un accident ou un sinistre, tel un incendie, afin de fixer le montant d'indemnisation et déterminer les réparations à entreprendre ;
  • Établir un rapport d'expertise destiné à la compagnie d'assurance et à ses clients. 


Seul un expert automobile titulaire du Diplôme professionnel des experts en Automobile attitré et qui a obtenu un agrément pourra exercer cette mission. Depuis, cet expert devra être obligatoirement répertorié dans la liste nationale des experts en automobile arrêtée par le Ministre des Transports.

Pour quels types de litiges faire appel à un expert automobile ?

L'expert automobile peut avoir un rôle de conseil pour des particuliers ou des compagnies d’assurances. Il peut intervenir dans plusieurs types de contentieux : 

  • Les véhicules impropres à la circulation en l'état : après expertise du véhicule, l'expert peut demander de produire une attestation de remise en conformité du véhicule après avoir dressé la liste des réparations nécessaires suite au sinistre afin que le propriétaire de la voiture puisse nouveau circuler avec.  Dès lors, le passage au contrôle technique sera obligatoire pour attester de la réparation et de la remise en état. Il est, en quelque sorte, le garant de la sécurité suite à un accident de la route ;
  • Les véhicules mis en fourrière : lorsqu'un véhicule est placé à la fourrière, un expert est désigné parmi ceux figurant sur la liste nationale (consultable en ligne) pour établir un constat sur l'état du véhicule et de sa possible restitution à son propriétaire. Si le véhicule ne remplit pas les conditions pour sa remise en circulation l'expert dressera les réparations obligatoires à entreprendre pour que le véhicule soit en capacité de circuler de nouveau ;
  • L'expertise judiciaire peut être requise par un juge lors d'un litige devant le Tribunal. L'expert doit se conformer aux attentes du magistrat. À l'issue des travaux d'expertise, l'expert judiciaire remettra un rapport au magistrat sur les différents points évoqués dans le cadre de la procédure. Cette mesure peut être sollicitée dans le cadre d'un vice caché, défaut de conformité, compteur trafiqué...
  • Les collectionneurs de véhicules de collection font appel à des experts automobiles ayant une véritable culture automobile. En règle générale, il intervient à la demande de collectionneurs. Ce professionnel peut diagnostiquer un problème technique et encore déceler les éventuels défauts imperceptibles pour un expert non aguerri. 


En cas de désaccord avec les conclusions de ce professionnel, les clients ont le droit solliciter une contre-expertise à leurs frais en choisissant un nouvel expert.

 

PROCÉDURE

Quels recours en cas de litige automobile ?

1 - Résolution du litige à l'amiable

Litige.fr permet tout d’abord de mettre en demeure l'adversaire. La lettre de Mise en Demeure par Huissier de Justice est une lettre visant le règlement amiable du litige. Une description précise du litige qui l'oppose à l'adversaire est incluse et les requêtes sont exposées à l'adversaire. 

Par ailleurs, la mise en évidence de l'existence d'un vice caché ou de dommages causés par des réparations mal effectuées, nécessitent la plupart du temps de recourir à une expertise contradictoire. Litige.fr permet de solliciter partout en France, les services d'un expert automobile agréé qui convoquera les parties (acheteur, vendeur, garagiste, concessionnaire...), procèdera à un examen détaillé du véhicule et rédigera un Rapport d'Expertise Contradictoire qui pourra être utilisé comme élément de preuve devant le Tribunal en cas d'échec du règlement amiable.

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2 - Engager une procédure judiciaire

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Devant le Tribunal la preuve est essentielle pour que le Juge puisse établir les responsabilités. Dans le cadre d'un litige automobile, la preuve de l'existence d'un vice, d'un défaut de conformité ou encore d'un dommage causé par des réparations mal effectuées, se matérialise par un Rapport d'Expertise Contradictoire ou d'Expertise Judiciaire. En l'absence de l'avis d'un expert agréé, la demande est bien souvent rejetée par le Juge pour insuffisance de preuves.

Litige.fr permet à la fois de recourir aux services d'un expert agréé, d'obtenir un compte rendu d'expertise contradictoire et de saisir le Tribunal compétent muni d'un dossier complet, seul ou avec assistance d'un avocat spécialiste des contentieux automobiles.

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Vos questions | nos réponses

Comment faire appel à un expert ?

Un particulier peut lui-même faire appel à un expert agréé (ou par l'intermédiaire de son assurance auto). Litige.fr le permet partout en France.

Dans quel cas faire appel à un expert auto ?

L'expert en automobile est un professionnel agréé dont la mission est de répondre à une question technique soulevée dans un contentieux ou une vente: existence d'un vice caché, d'un défaut de conformité ou responsabilité de dommages causés à un véhicule sinistré.

Quel est le prix d'une expertise ?

Il n'existe pas de tarifs officiels. Il faudra compter entre 500 et 1000 euros pour une véritable expertise contradictoire agréée. À cela peuvent s'ajouter des frais (ex: démontage du véhicule). Consultez nos différents packs.