Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

01 55 04 83 00  numéro non surtaxé

Publié le : 12/06/2019 Mise à jour le : 25/10/2019

Expert automobile : Trouver un expert agréé en France

Par Camille M. 12/06/2019


Dans quels cas faire appel à un expert automobile ?


En France, il est courant qu'une assurance sollicite une expertise automobile en cas d'accident. Mandater un expert automobile s'avère parfois utile, voire obligatoire à l’occasion d’un litige automobile. En présence d'un défaut sur la voiture ou en cas de sinistre, l'avis de cet expert diplômé et qui bénéficie d’un agrément peut être un atout dans le cadre d'une procédure.

 

L'essentiel.


 Ce que dit la loi : Un particulier peut faire appel à un expert dont la profession et le travail sont réglementés par les articles L 326-1 à 9 et l'article L 327-5 du Code de la Route. 

 Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte d'un vice caché ou 2 ans à compter de la réception du après un achat ou une réparation véhicule en cas de défaut de conformité

 Procédure simplifiée : en cas de problème avec un véhicule automobile, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause au vendeur. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


 

 CADRE & PRINCIPES  I

L'expert automobile : le cadre d'intervention


Qu'est-ce qu'un expert automobile ?


Le métier d'expert automobile requiert de remplir plusieurs types de mission : 

- Déterminer la valeur des véhicules automobiles
- Évaluer les dommages suite à un accident ou un sinistre, tel un incendie, afin de fixer le montant d'indemnisation et déterminer les réparations à entreprendre
- Établir un rapport d'expertise destiné à la compagnie d'assurance et à ses clients. 

Seul un expert automobile titulaire du Diplôme professionnel des experts en Automobile attitré et qui a obtenu un agrément pourra exercer cette mission. Depuis, cet expert devra être obligatoirement répertorié dans la liste nationale des experts en automobile arrêtée par le Ministre des Transports.
 

Pour quels types de litiges faire appel à un expert automobile ?


L'expert automobile peut avoir un rôle de conseil pour des particuliers ou des compagnies d’assurances. Il peut intervenir dans plusieurs types de contentieux : 

- Les véhicules impropres à la circulation en l'état : après expertise du véhicule, l'expert peut demander de produire une attestation de remise en conformité du véhicule après avoir dressé la liste des réparations nécessaires suite au sinistre afin que le propriétaire de la voiture puisse nouveau circuler avec.  Dès lors, le passage au contrôle technique sera obligatoire pour attester de la réparation et de la remise en état. Il est, en quelque sorte, le garant de la sécurité suite à un accident de la route.
 

- Les véhicules mis en fourrière : lorsqu'un véhicule est placé à la fourrière, un expert est désigné parmi ceux figurant sur la liste nationale (consultable en ligne) pour établir un constat sur l'état du véhicule et de sa possible restitution à son propriétaire. Si le véhicule ne remplit pas les conditions pour sa remise en circulation l'expert dressera les réparations obligatoires à entreprendre pour que le véhicule soit en capacité de circuler de nouveau.
 

- L'expertise judiciaire peut être requise par un juge lors d'un litige devant le Tribunal. L'expert doit se conformer aux attentes du magistrat. À l'issue des travaux d'expertise, l'expert remettra un rapport au magistrat sur les différents points évoqués dans le cadre de la procédure. Cette mesure peut être sollicitée dans le cadre d'un vice caché, défaut de conformité, compteur trafiqué...
  

- Les collectionneurs de véhicules de collection font appel à des experts automobiles ayant une véritable culture automobile. En règle générale, il intervient à la demande de collectionneurs. Ce professionnel peut diagnostiquer un problème technique et encore déceler les éventuels défauts imperceptibles pour un expert non aguéri. 

En cas de désaccord avec les conclusions de ce professionnel, les clients ont le droit solliciter une contre-expertise à leurs frais en choisissant un nouvel expert.

 

I  PROCÉDURE  I

Quels recours en cas de litige automobile ?


1. Résolution du litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'adversaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'adversaire et lui expose ses requêtes. 

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


2. Engager une procédure judiciaire


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

Vos questions | nos réponses

Quel est le prix d'une expertise ?

Bien qu'il n'existe pas de tarif officiel réglementé, il faudra compter un minimum de 250 euros pour une expertise unilatérale et un prix minimum de 500 euros pour une expertise contradictoire. À cela peuvent s'ajouter des frais supplémentaires relatifs par exemple au démontage du véhicule. Litige.fr a créé un pack complet recouvrant tous les frais d'expertise pour plus de transparence.

Dans quel cas faire appel à un expert auto ?

L'expert est un professionnel agréé dont la mission est de délivrer un rapport d'expertise permettant de répondre à une question technique, mécanique soulevée dans un contentieux. Il peut mettre en lumière l'existence d'un vice caché, d'un défaut de conformité ou la responsabilité de dommages causés à un véhicule sinistré. Une assurance peut faire appel aux experts, mais un particulier en a également le droit.