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Publié le : 12/06/2019

Expert en automobile : Quel est son rôle ?

12/06/2019

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Dans quels cas faire appel à un expert automobile ?


En cas de litige automobile, faire appel à un expert automobile s'avère parfois utile, parfois obligatoire, selon l'étendue du litige. En la présence d'un défaut sur le véhicule ou en cas de sinistre, l'avis de ce professionnel aguéri peut être un atout dans le cadre d'une procédure.

 

L'essentiel.


 Ce que dit la loi : L'acheteur peut faire appel à un expert dont la profession est réglementée par les articles L 326-1 à 9 et l'article L 327-5 du Code de la Route

 Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte d'un vice caché ou 2 ans à compter de la réception du véhicule en cas de défaut de conformité

 Procédure simplifiée : en cas de litige avec un véhicule automobile, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause au vendeur. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE


 

 CADRE & PRINCIPES  I

L'expert automobile : le cadre d'intervention


Qu'est-ce qu'un expert automobile ?


L'expert en automobile a plusieurs types de mission : 

- Déterminer la valeur du véhicule automobile
- Évaluer les dommages suite à un accident ou un sinistre, tel un incendie, afin de fixer une indemnisation et déterminer les réparations à entreprendre
- Établir un rapport destiné à la compagnie d'assurance 

Seul un expert automobile titulaire du Diplôme professionnel des experts en Automobile attitré pourra exercer cette mission. Depuis, ce professionnel devra être obligatoirement répertorié dans la liste nationale des experts en automobile arrêtée par le Ministre des Transports.
 

Pour quels types de litiges faire appel à un expert automobile ?


L'expert automobile peut intervenir dans plusieurs types de contentieux : 

- Les véhicules impropres à la circulation en l'état : après expertise du véhicule, l'expert peut demander de produire une attestation de remise en conformité du véhicule après avoir dressé la liste des réparations nécessaires afin que le propriétaire du véhicule puisse nouveau circuler avec.  Dès lors, le passage du contrôle technique sera obligatoire pour attester des opérations de remise en marche.
 

- Les véhicules mis en fourrière : lorsqu'un véhicule est placé à la fourrière, un expert est désigné parmi ceux figurant sur la liste nationale pour établir un constat sur l'état du véhicule et de sa possible restitution à son propriétaire. Si le véhicule ne remplit pas les conditions pour sa remise en circulation selon l'expert, ce professionnel dressera les réparations obligatoires à entreprendre pour que le véhicule soit en capacité de circuler de nouveau.
 

- L'expertise judiciaire peut être requise par un juge lors d'un litige devant le Tribunal. L'expert doit se conformer aux attentes du magistrat. À l'issue des travaux d'expertise, l'expert remettra un rapport au magistrat sur les différents points évoqués dans le cadre de la procédure. Cette mesure peut être sollicitée dans le cadre d'un vice caché, défaut de conformité, compteur trafiqué...
  

- Les collectionneurs de véhicules de collection font appel à des experts automobiles ayant une véritable culture automobile. En règle générale, il intervient à la demande de collectionneurs. Ce professionnel peut diagnostiquer un problème technique et encore déceler les éventuels défauts imperceptibles pour un expert non aguéri. 

En cas de désaccord avec les conclusions de ce professionnel, il est possible de solliciter une contre-expertise à vos frais en faisant appel à l'expert de votre choix.

 

I  PROCÉDURE  I

Quels recours en cas de litige automobile ?


1. Résolution du litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'adversaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'adversaire et lui expose ses requêtes. 

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

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2. Engager une procédure judiciaire


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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