Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Garagiste / Véhicule Publié le : 01/10/2018
RETOUR AU SOMMAIRE

Panne de voiture après réparation : Le garagiste est-il responsable ?

01/10/2018

Tags : panne, voiture, obligation de résultat, garagiste, recours, litige

Panne de votre voiture après réparation : que faire ?
 

Votre véhicule tombe en panne et vous le confiez en toute confiance à votre garagiste. Or, peu de temps après la réparation, votre voiture tombe de nouveau en panne. Soumis à une obligation de résultat, le garagiste est un professionnel auprès de qui il est possible d'engager sa responsabilité si la panne réitère. 



L'essentiel.

 Ce que dit la loi : le garagiste est soumis à une obligation de résultat (article 1231-1 du Code civil, ancien article 1147)

 Délai pour agir : délai de droit commun de 5 ans

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure au garagiste jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. 


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE



I  CADRE & PRINCIPES  I


La responsabilité du garagiste en cas de nouvelle panne



L'obligation de résultat du garagiste
 

Votre véhicule tombe en panne et vous le confiez à votre garagiste. Dès lors, vous avez conclu un contrat avec ce professionnel afin qu'il effectue les réparations nécessaires à sa remise en état.

Le garagiste est soumis juridiquement à une obligation de résultat. Autrement dit, le véhicule doit fonctionner parfaitement une fois qu'il vous le restitue. À défaut, le garagiste n'a pas rempli son obligation de résultat qu'il s'est engagé à respecter en concluant le contrat avec un client. 


Obtenir réparation en engageant la responsabilité du garagiste
 

Si le client prouve qu'il existe un lien entre la réparation du garagiste et le dommage subi dans un délai raisonnable, le client peut engager la responsabilité contractuelle du garagiste sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du Code civil

Attention cependant, si la panne arrive après un certain délai, le propriétaire du véhicule devra prouver que le lien entre l'intervention du garagiste et la panne en question. 

En revanche, la démonstration de la preuve du lien entre la panne et l'intervention du garagiste est exclue si la nouvelle panne est similaire et est reliée à la première intervention. Dès lors, les juges font peser une présomption de mauvaise exécution de l'obligation de résultat sur le garagiste

En engageant la responsabilité contractuelle du garagiste, le propriétaire du véhicule va demander le remboursement de la réparation ou demander à ce que le professionnel procède à une nouvelle réparation du véhicule. Si le garagiste tarde à procéder à la réparation, le client pourra demander des dommages-intérêts. 



I  PROCÉDURE  I


Quel recours contre le garagiste en cas de panne après une réparation ?



1° Résoudre le litige à l'amiable
 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au garagiste. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le particulier y décrit de manière précise le litige qui l'oppose au professionnel et lui expose ses requêtes.

Le garagiste dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE



2° Engager une procédure contre le garagiste
 

Sans réponse sous huit jours du garagiste, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'adresser une Mise en Demeure au professionnel. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de le faire convoquer devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 


ENGAGER UNE PROCÉDURE

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :