Panne de votre voiture après réparation : que faire ?
Votre véhicule tombe en panne et vous le confiez en toute confiance à votre garagiste. Or, peu de temps après la réparation, votre voiture tombe de nouveau en panne. Soumis à une obligation de résultat, le garagiste est un professionnel auprès de qui il est possible d'engager sa responsabilité si la panne réitère.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le garagiste est soumis à une obligation de résultat (article 1231-1 du Code civil, ancien article 1147)
➜ Délai pour agir : délai de droit commun de 5 ans
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet de réaliser l'ensemble des démarches en ligne afin d'arriver à la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Demeure au garagiste jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
La responsabilité du garagiste en cas de nouvelle panne
L'obligation de résultat du garagiste
Votre véhicule tombe en panne et vous le confiez à votre garagiste. Dès lors, vous avez conclu un contrat avec ce professionnel afin qu'il effectue les réparations nécessaires à sa remise en état.
Le garagiste est soumis juridiquement à une obligation de résultat. Autrement dit, le véhicule doit fonctionner parfaitement une fois qu'il vous le restitue. À défaut, le garagiste n'a pas rempli son obligation de résultat qu'il s'est engagé à respecter en concluant le contrat avec un client.
Obtenir réparation en engageant la responsabilité du garagiste
Si le client prouve qu'il existe un lien entre la réparation du garagiste et le dommage subi dans un délai raisonnable, le client peut engager la responsabilité contractuelle du garagiste sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du Code civil.
Attention cependant, si la panne arrive après un certain délai, le propriétaire du véhicule devra prouver que le lien entre l'intervention du garagiste et la panne en question.
En revanche, la démonstration de la preuve du lien entre la panne et l'intervention du garagiste est exclue si la nouvelle panne est similaire et est reliée à la première intervention. Dès lors, les juges font peser une présomption de mauvaise exécution de l'obligation de résultat sur le garagiste.
En engageant la responsabilité contractuelle du garagiste, le propriétaire du véhicule va demander le remboursement de la réparation ou demander à ce que le professionnel procède à une nouvelle réparation du véhicule. Si le garagiste tarde à procéder à la réparation, le client pourra demander des dommages-intérêts.
Par ailleurs, s'il est constaté que le garagiste rend un véhicule endommagé à son client, un recours sera également possible afin d'obtenir réparation.
PROCÉDURE
Quel recours contre le garagiste en cas de panne après une réparation ?
Résoudre le litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause1 au garagiste. C'est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le particulier y décrit de manière précise le litige qui l'oppose au professionnel et lui expose ses requêtes.
Le garagiste dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause1 est gratuit, directement disponible via Internet :
Engager une procédure contre le garagiste
Sans réponse sous huit jours du garagiste, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'adresser une Mise en Demeure au professionnel. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de le faire convoquer devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.