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Publié le : 27/06/2016 Mise à jour le : 12/04/2018

Rétention du véhicule par le garagiste : Vos droits et recours

27/06/2016

Tags : garagiste, garage, voiture, véhicule, rétention, retenir, facture, devis, refus, recours, réparations, travaux, restitution du véhicule, panne

Un garagiste a-t-il un droit de rétention de mon véhicule ? 

Lorsque l’on a un problème avec son véhicule, c’est au garagiste que nous le confions afin que celui-ci le répare. La loi prévoit qu’en amont de toute intervention de la part du garagiste, les parties se mettent d’accord sur l’objet de la réparation et sur son prix. Si cet accord n’est pas prévu entre les parties, il se peut qu'au moment de la facture le client soit surpris. C’est alors que naît une situation très inconfortable où le garagiste refuse de restituer le véhicule et le client refuse de payer la somme inscrite sur la facture.

L'essentiel.

 Ce que dit la loi : Le garagiste dispose d’un droit de rétention du véhicule de son client lorsque ce dernier ne paie pas la facture liée aux travaux effectués sur le véhicule (article 1948 du code civil).

  Délai pour agir : Le client peut agir pour contester la rétention du véhicule par le garagiste tant que celui-ci détient le véhicule.  

 Procédure simplifiée pour agir par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

|  CADRE & PRINCIPES  |

Le droit de rétention du garagiste :
quelles en sont les conditions ?

   

La loi prévoit un droit de rétention pour le garagiste (article 1948 du Code civil). Cependant ce droit s’applique sous certaines conditions :

- la créance doit être certaine et liquide
- l’accord du client doit être express, non équivoque au sujet des travaux réalisés (Arrêt Cour de Cassation du 14 juin 1988) et du prix (Arrêt Cour de Cassation du 3 mai 1966). 

Donc pour appliquer son droit de rétention le garagiste doit être en possession d’un devis précis et accepté par le client.

Que faire quand le garagiste retient le véhicule alors que le client refuse de payer la facture ?

● Injonction de faire : le client peut saisir le juge afin qu’il rende une ordonnance de restitution du véhicule. Le juge rendra une ordonnance en ce sens s’il estime que le garagiste exerce une rétention abusive.

 Paiement de la facture : le client paie la facture puis la conteste après devant le Juge d'Instance.

ATTENTION : En matière de contrat de maintenance, le droit de rétention du garagiste ne s’applique pas. En effet la jurisprudence considère que dans ce cadre le client et le garagiste sont en relations d’affaires continues.

|  PROCÉDURE  |

Mon garagiste refuse de me rendre ma voiture

1. Tentative de conciliation amiable avec le garagiste 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au garagiste. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

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2. Procédures amiables et judiciaires avec Litige.fr

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au garagiste. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.

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