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Garagiste / Véhicule

Publié le : 07/03/2017

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Litige avec un garagiste : TOP 5 des problèmes les plus fréquents

07/03/2017

Tags : garagiste, litige, litige garagiste, litige garagiste recours, devis, facture, surfacturation, panne, facture abusive, réparations, voiture, moto, véhicule, rétention, recours, procédure

 

Les 5 litiges les plus courants opposant les français à leurs garagistes :

Depuis sa fondation il y a tout juste un an, 8,96% des procédures enregistrées sur Litige.fr portent sur les garagistes et les véhicules, en faisant la 4ème catégorie de conflits la plus populaire*. Cet article recense les 5 litiges les plus courants opposant les utilisateurs de Litige.fr aux garagistes et renseigne sur les moyens d'y faire face. 

*Étude réalisée sur 1517 dossiers déposés en depuis janvier 2016

 

 

1) Le véhicule acheté (neuf ou d'occasion) présente un vice caché ou n'est pas conforme (24,12% des litiges)

 

Près d'un litige sur quatre recensés par Litige.fr concerne l'existence de vice(s) caché(s). En dehors de la garantie contractuelle dont les termes sont propres à chaque vendeur ou fournisseur, un véhicule est couvert par la Garantie légale des vices cachés. Selon l'Article 1641 du Code Civil, elle tient le vendeur à la garantie du véhicule (neuf ou d'occasion) en cas de défaut caché et inapparent lors de la vente. Elle entre en action en cas de découverte d'un vice caché jusqu'à deux ans après l'achat. Trois conditions définissent le vice caché : 

 

1) Le défaut doit être inapparent lors de l'achat du véhicule (Article 1642 du Code Civil)

2) Le défaut doit être considéré comme grave ou rédhibitoire si bien que l'acheteur n'aurait pas acheté le véhicule s'il en avait eu connaissance lors de la vente, ou du moins en aurait aurait offert un prix plus faible.

3) Le défaut doit être antérieur à l'achat.

 

S'il parvient à prouver l'existence du ou des vices cachés, l'acheteur peut alors exiger une résolution de la vente ou une réduction du prix au vendeur.

 

Il arrive également que l'acheteur fasse état d'un défaut de conformité rendant le véhicule différent de la description faite par le vendeur ou impropre à l'usage. Il invoque alors la Garantie légale de conformité (articles Article L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) :


1) Le bien est conforme au contrat de vente s'il est utilisable dans des conditions normales et s'il correspond à la description faite par le vendeur lors de l'achat. 
2) Pour les produits neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans sont présumés comme étant antérieurs à l'achat. Pour les produits d'occasion, ce délai est de 6 mois.
3) En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut exiger le remplacement ou la réparation du produit

 

RECOURS EN CAS DE VICE CACHÉ OU DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ

 

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2) Panne suite à une intervention du garagiste (12,13% des litiges)

 

12,13% des litiges recensés concernent une panne survenant après une intervention.

Le garagiste et son client sont liés par ce qu'on appelle un contrat d'entreprise. Cela veut dire que le garagiste accepte pour un montant établi à l'avance de rendre un service à son client (article 1710 du Code civil), et implique que le garagiste doit restituer à son client le véhicule dans l'état dans lequel il l'a confié (article 1915 du Code civil) et est tenu par une obligation de résultat (article 1231-1 du Code civil).

Il est fortement conseillé au client d'ordonner au garagiste d'établir un ordre de réparation détaillant l'état exact du véhicule avant sa prestation et les réparations à effectuer afin de fournir d'éventuelles preuves de non-respect du contrat d'entreprise.

 

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3) Contestation de la facture du garagiste (11,87% des litiges recensés)

 

Le garagiste n'a pas fait de devis

 

Selon l'article L111-1 du Code de la consommation, le garagiste est tenu d'informer (verbalement ou par écrit) son client du coût de la réparation avant d'entamer sa prestation. Cependant, il est dans certains cas difficile d'en connaître le prix en amont. 

Si le consommateur en fait la demande et dans le cas où le garagiste ne peut estimer précisément le coût de la réparation, le garagiste est obligé de fournir un devis à son client avant de commencer les réparations sur le véhicule. 

Deux choses à savoir :

- Le devis peut être payant si et seulement si le garagiste informe son client de son coût avant de l'établir.

- Le prix sur le devis est fixe et ne peut en aucun cas être modifié. Le garagiste n'a donc pas le droit de facturer à ses clients une réparation plus onéreuse que stipulé sur le devis.

 

RECOURS EN CAS DE LITIGE

 

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Surfacturation du garagiste

 

Une des plaintes les plus courantes des français mettant en cause les garagistes concerne leur facturation et implique un conflit sur le montant de la facture. Quelles sont les obligations du garagiste envers ses clients quant à la facturation ?

D'après la loi, le garagiste a une obligation d'information du coût de ses réparations et une obligation de conseil vis-à-vis du client. Il doit en outre : 

- Fournir un devis signé au client si ce dernier le réclame. Le prix dont cet éventuel devis fait état doit nécessairement être respecté. Il est donc fortement recommandé au client d'exiger un devis afin déviter toute mauvaise surprise.

- Si le coût de la prestation est trop difficile à être estimé, le client peut exiger du garagiste de lui fournir un ordre de réparation détaillant les réparations que le garagiste s'apprête à effectuer et notifiant de leur montant approximatif.

- Avertir le client de tout travaux supplémentaires et de leur coût éventuel par un nouvel ordre de réparation, et en obtenir l'autorisation de les effectuer.

- Détailler sur sa facture le coût de chaque prestation, du montant total de la réparation, l'origine et le prix de chaque pièce ajoutée, la date des travaux, le kilométrage du véhicule et son numéro d'immatriculation.

 

RECOURS EN CAS DE FACTURATION EXCESSIVE

 

Contester la facture du garagiste

 

4) Annulation de la vente (5,34% des litiges)

 

Un refus de la résolution du contrat de vente est à l'origine de 5,34% des litiges enregistrés à l'encontre des garagistes en France.

Il n'y a en principe pas de rétractation du contrat de vente prévue par la loi suite à une vente en magasin. Cependant, selon les articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la consommation, le consommateur dispose depuis la Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 de 14 jours pour se rétracter suite à un achat effectué à distance (téléphone, Internet, vente par correspondance) ou hors magasin.

Toutefois, si le produit n'est pas conforme à la description faite par le vendeur, présente un vice caché ou est défectueux, la responsabilité du vendeur est engagée et l'acheteur a le droit de se rétracter.

 

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5) Dégradation du véhicule par le garagiste (5,01% des litiges)

 

5,01% des litiges enregistrés à l'encontre des garagistes concernent la dégradation du véhicule par le prestataire suite à une réparation. Comme évoqué plus haut, le contrat d'entreprise stipule que le garagiste doit restituer au client son véhicule dans l'état dans lequel il le lui a confié (article 1915 du Code civil). Dans le cas contraire, le client peut demander et obtenir réparation.

 

PLUS D'INFORMATIONS SUR LES RECOURS EN CAS DE RESTITUTION D'UN VÉHICULE ENDOMMAGÉ

 

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

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