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Garagiste / Véhicule Publié le : 10/06/2016

Facture sans devis du garagiste : Quels sont mes recours ?

10/06/2016

Tags : garagiste, facture, devis, garage, voiture, véhicule, facture, prix, remboursement, obligation, services, facture sans devis, prestation de services, devis payant, devis gratuit, client, consommateur, droits, recours

Un garagiste peut-il facturer ses services sans devis ? 

Vous avez déposé votre voiture au garage pour réparation mais votre garagiste ne vous a pas fait de devis. Au moment de la facture vous vous rendez compte que le prix est bien plus élevé que celui auquel vous vous attendiez, ce prix ne correspond pas aux tarifs applicables du garagiste. Que faire ? Quels sont vos recours ? Le garagiste était-il tenu de vous délivrer un devis en sachant que les réparations seraient plus coûteuses ? 

L'essentiel.

Ce que dit la Loi : Dans le cas d'une prestation de services telle que celle fournit par votre garagiste, il n'y a aucune obligation d'établir un devis mais la loi encadre malgré tout cette règle de façon à protéger le consommateur. La Loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit ainsi que si le consommateur le demande, le devis doit être adressé au client lorsque le prix ne peut pas être connu à l'avance. 

Procédure simplifiée pour agir contre votre garagiste : que faire si votre garagiste vous facture des prestations auxquelles vous n'avez pas consenti, sans avoir fait de devis préalablement malgré votre demande ? 

Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

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|  CADRE & PRINCIPES  |  

Le devis est-il obligatoire pour un garagiste ? 

Le garagiste est obligé d'informer le client sur le prix de la prestation (article L111-1 du Code de la consommation) avant de commencer les réparations, mais dans certains cas ce prix peut ne pas être connu, ou difficile à déterminer. Dans ce cas, le garagiste sera tenu d'établir un devis, seulement si le client lui en demande un. 

● Dans quels cas le garagiste doit-il obligatoirement fournir un devis au consommateur ? 

Lorsque le consommateur en fait la demande, et que le professionnel ne peut pas déterminer le prix exact du service, alors il doit indiquer au consommateur la méthode de calcul du prix final de la prestation pour qu'il puisse en vérifier l'exactitude ou un devis détaillé. 

A noter : le devis doit être fait avant que le garagiste commence les réparations sur le véhicule. 

● Quelles sont les mentions obligatoires dans un devis ? 

L'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1990 énumère les mentions obligatoires à tout devis : 

- la date 

- le nom et l'adresse du professionnel

- le nom du client et le lieu où auront lieu les réparations

- le détail de chaque prestation et produit nécessaire aux réparations, en quantité et en prix

- les frais de déplacement si besoin

- le prix TTC et HT en précisant le montant de la TVA

- la durée de validité du devis

- si le devis est payant ou gratuit. 

Le devis doit être signé par les deux parties et comporter la mention "devis reçu avant l'exécution des travaux".

● Le devis peut-il être payant ? Si oui, que se passe-t-il si le garagiste ne m'informe pas du prix du devis ? 

Le devis peut être payant, même s'il est par nature gratuit. Cependant, le garagiste s'il souhaite vous facturer le prix du devis est obligé de vous en informer conformément à son obligation d'information en matière de prix prévue à l'article L113-3 du Code de la consommation. En effet, le garagiste devra vous informer de toute paiement supplémentaire qui s'ajoute au prix final de la prestation (article L114-1 du Code de la consommation) et s'assurer que vous avez accepté ce nouveau tarif.

Dans le cas ou le garagiste vous informe du prix du devis et que vous ne vous y opposez pas expréssement (par exemple, vous gardez le silence et ne répondez pas au garagiste pour exprimer votre refus), vous pouvez demander le remboursement du prix du devis (article L114-1 du Code de la consommation) car le garagiste doit obtenir votre consentement s'il veut vous facturer le prix du devis. 

 Quelle​ est la sanction applicable au garagiste s'il vous facture un devis sans votre consentement

Selon l'article L114-2 du Code de la consommation, le garagiste encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale. 

A noter : En cas de litige, c'est au garagiste de prouver sa bonne foi. 

● Mon garagiste a fait un devis mais me facture un prix beaucoup plus élevé que celui indiqué sur le devis. Que faire ? 

Le prix inclu sur le devis est le prix final et ne peut être modifié. Pour tout changement, le garagiste a besoin de votre accord. 

PROCÉDURE  |

Comment contester la facture sans devis de mon garagiste ? 

1. Conciliation amiable du litige avec le garagiste 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au garagiste. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

2. Procédures amiables et judiciaires contre le garagiste 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au garagiste. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

Engager une procédure

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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