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Garagiste / Véhicule

Publié le : 17/03/2017

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L'obligation de résultat du garagiste : Quels recours en cas de réparation mal faite ?

17/03/2017

Tags : garagiste, réparation, le garagiste a mal réparé ma voiture, défaut, réparation mal faite, panne, panne après réparation, obligations du garagiste, voiture, véhicule, moto, garage, recours, mise en demeure

 

Le garagiste a mal réparé mon véhicule,
une panne survient après son intervention.
Quels sont mes recours ?

Les pannes survenant suite à une première intervention du garagiste correspondent à 12,31% des litiges relatifs à l'automobile soumis sur Litige.fr.

Vous avez confié votre véhicule au garagiste afin qu'il procède à la réparation d'une partie défectueuse. Quelques temps après, et malgré l'intervenion du garagiste, la même anomalie se manifeste. Il vous est possible de porter réclamation auprès du garagiste ayant effectué la première réparation.

 

L’essentiel.

Ce que dit la loi : en concluant un contrat portant sur la réparation du véhicule, le garagiste a une obligation de résultat : le véhicule qu'il rend doit être en bon état de fonctionnement. Il engage alors sa responsabilité en cas de survenance d'une panne similaire.

Délai pour agir : 5 ans

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer gratuitement une Mise en Cause

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

L'obligation de résultat du garagiste

 

Lors de la première panne ou du premier constat de la présence d'une anomalie sur votre véhicule, vous avez conclu un contrat avec le garagiste, par lequel il s'engageait à effectuer la réparation nécéessaire et de vous remettre à l'issue de son intervention votre voiture en bon état de marche.

Le garagiste est alors tenu par ce contrat à une obligation de résultat : le véhicule qu'il vous rend doit fonctionner.

En vous rendant un véhicule présentant toujours la même anomalie ou la même panne, le garagiste n'a pas exécuté son obligation de réparer à laquelle il s'est engagée.

On dit qu'il engage sa responsabilité contractuelle et vous pouvez alors demander le remboursement de la réparation ou lui demander de reprendre le véhicule afin qu'il répare la panne à ses frais (articles 1231 et 1231-1 du Code civil).

Pour cela, le propriétaire n'a pas à faire la démonstration de la faute du garagiste. Dès lors que la nouvelle panne est similaire ou paraît être reliée à celle qui a donné lieu à la première intervention, on va automatiquement présumer qu'elle résulte de la mauvaise exécution de l'obligation de réparation par le garagiste (arrêts de la Cour de cassation du 8 décembre 1998 et du 31 octobre 2012).

Il est cependant important de noter que pour engager automatiquement la responsabilité du garagiste, la seconde panne doit survenir dans un délai raisonnable. Si une durée relativement longue sépare les deux pannes, ce sera au propriétaire du véhicule de démontrer que la seconde panne résulte d'un manquement du garagiste lors de sa première intervention.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Engager la reponsabilité du garagiste pour réparation mal faite

 

1° Conciliation à l'amiable avec le garagiste

 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au garagiste. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

2° Que faire si le garagiste ne répond pas à la Mise en Cause ?

 

 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'adresser une Mise en Demeure au garagiste Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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