Saisir le Tribunal judiciaire

  • Tentative de résolution amiable
  • Saisine du Conciliateur de justice ou médiation
  • Saisine du Tribunal par Déclaration au Greffe
  • Assignation devant le Tribunal Judiciaire
  • Possibilité d'être assisté et représenté par un Avocat
  • Exécution des décisions par Huissier de Justice
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Comment saisir le Tribunal judiciaire ?

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Tribunal judiciaire : quand et comment le saisir ?

Explications et questions fréquentes

Suite au décret n° 2019-914 du 30 août 2019, le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d’Instance ont été réunis en une juridiction unique pour faciliter la mise en œuvre des procédures judiciaires.


Cette instance de droit commun est l’une des juridictions de premier niveau de l’ordre judiciaire.


Pour une question civile, un recours amiable est souvent requis avant de saisir le Juge de cette instance (médiation , conciliation…).


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Quelles affaires traitent le Tribunal judiciaire ?

Ses domaines de compétences sont définis par le Code de l’Organisation Judiciaire (COJ) - articles L211-1 et suivants ; R211-1 et suivants.


Il est généralement compétent pour tous les recours qui ne sont pas traités exclusivement par une autre instance.


Les Tribunaux judiciaires interviennent sur différents types de conflits, dont certains sont confiés à des Juges uniques spécialisés.

Celles du ressort du Juge aux affaires familiales (JAF)

Il intervient sur des questions parentales et conjugales : divorce, autorité parentale, pension alimentaire, ordonnance de protection…


Exception : les litiges liés à une succession (pourtant de nature familiale) demandent une saisine directe de la formation collégiale de cette instance, donc sans Juge spécifique désigné. Le JAF n’est pas compétent sur cette question.



Celles du ressort du Juge du Contentieux de la Protection (JCP)

Ses domaines d’intervention sont divers :

Celles du ressort du Juge de l’exécution (JEX)

Il agit sur des situations particulières telles que des saisies ou lorsque l’exécution d’une décision de justice se trouve complexifiée.

Celles du ressort de la formation collégiale sans Juge unique

La formation collégiale de cette instance composée d’un président et de plusieurs assesseurs sera sollicitée pour d’autres types de démêlés tels que :


  • Le droit des personnes : état civil, droit à l’image, filiation… ;
  • La propriété immobilière : conflit avec le voisinage ; différends avec la copropriété… ;
  • Des contentieux en lien avec la sécurité sociale sur l’incapacité ou l’invalidité, c’est à son pôle social qu’il faudra alors s’adresser ;
  • D’autres affaires civiles telles que le lancement d’un référé expertise sur un sujet conflictuel de nature automobile (vice caché sur une voiture achetée d’occasion auprès d’un particulier) ou en termes de travaux (malfaçons sur un ouvrage ). Dans ce dernier domaine, cette juridiction peut être aussi jointe dans le cadre d’un abandon de chantier .


Quel Tribunal judiciaire saisir ?

Le Tribunal judiciaire compétent géographiquement dépend de plusieurs facteurs, le plus souvent c’est celui du lieu du domicile de la partie adverse.


Il existe néanmoins des cas particuliers, comme par exemples :

  • Pour un contentieux de nature successorale, c’est celui de la localité de la dernière résidence du défunt qui sera sollicitée ;
  • En matière immobilière, c’est celui de la commune où le bien est situé ;
  • Pour la transaction d’un bien ou d’un service, le demandeur aura 2 options : celui du domicile de la partie adverse ou la localité de livraison ;
  • Pour la réparation d’un préjudice, il existe encore ici 2 options : la commune où le dommage est intervenu ou en fonction du lieu de résidence de l’adversaire…

Lorsque le Tribunal d’Instance est situé dans une commune différente du Tribunal de Grande Instance, cette juridiction constitue alors une “chambre” du Tribunal judiciaire dénommée Tribunal de proximité.

Quels sont les différents modes de saisine du Tribunal judiciaire ?

Il existe deux modes de saisines possibles :

La saisine par requête

Cet acte introduisant cette démarche s’applique pour un différend d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 euros et dans certaines situations spécifiques, notamment lorsque le JAF est saisi pour des questions de pension alimentaire, d’autorité parentale... Celle-ci se constitue par déclaration au greffe du Tribunal territorialement compétent. Un formulaire cerfa spécifique sera alors remis par le demandeur à ce service par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

La saisine par assignation

Celle-ci est généralement rédigée par un avocat ou par un huissier de justice. Cet acte introductif sera obligatoirement remis par un huissier au défendeur, ainsi qu’au Tribunal au moins 15 jours avant la date de l’audience. L’adversaire sera ainsi en capacité de pouvoir préparer dans les temps sa défense et d’assurer sa présence au procès.


Celle-ci comporte un certain nombre de mentions obligatoires (Tribunal désigné, le lieu - le jour et l’heure de l’audience, les motifs du litige…). Elle comporte aussi entre autres les arguments, ainsi que le chiffrage des demandes du demandeur (dommages-intérêts…).


Litige.fr dispose d’un réseau partenaire d’huissiers et d’avocats intervenant sur tout le territoire national.



Comment se passe un jugement au Tribunal judiciaire ?

1 - Avant l’audience

A - La constitution du dossier des parties

Les parties doivent ici réunir toutes les preuves pour démontrer leurs arguments, leur version des faits et justifier leurs prétentions. Ces preuves peuvent prendre plusieurs formes : contrat, facture, correspondances entre les parties, photos, constat d’huissier…


Celles-ci devront être communiquées à la partie adverse par voie numérique (pièces numérisées) ou papier en respect du principe du contradictoire.


B - La négociation amiable entre les parties

Pour des litiges d’une valeur inférieure à 5 000 euros et pour des conflits du voisinage, les parties doivent prouver qu’ils ont tenté de résoudre leur démêlé à l’amiable (lettre de mise en demeure, médiation ou conciliation ou procédure participative) avant de saisir la justice.


C - La saisine du Tribunal judiciaire

Pour le saisir, le demandeur doit dans le cadre d’une assignation mandater un huissier de justice ou le solliciter par requête;

D - L’instruction ou la mise en état

Conformément au principe du contradictoire, les parties doivent s’échanger leurs dossiers comportant leurs preuves et conclusions (arguments et prétentions) respectives.

Durant cette phase, le Juge peut décider de mandater un expert judiciaire pour obtenir un avis technique.

2 - Durant l’audience - la plaidoirie

Durant une audience publique, les adversaires vont exposer oralement leurs arguments et prétentions sur la base du dossier communiqué au magistrat et à la partie adverse.


C’est généralement d’abord le demandeur (ou son avocat) qui s’exprimera devant le parquet, puis le défendeur (ou son avocat). Le procureur peut aussi être amené à s’exprimer pour donner son avis sur l’application de la loi.


À la fin de l’audience, une date de délibéré sera communiquée. Il s’agira de la date à laquelle le Juge rendra sa décision.



3 - Après l’audience

Le jugement se matérialise sous forme d’un titre exécutoire qui sera signifié et exécuté par un huissier de justice.


Les adversaires disposent d’un délai d’un mois, à compter de notification du Tribunal judiciaire pour contester cette décision auprès de la Cour d’appel.

Combien coûte une procédure devant le Tribunal judiciaire ?

En soi, la saisine de cette juridiction est gratuite, mais des frais interviennent tout de même intervenir :


  • Des frais d’huissier : rédaction et remise de l’assignation , de la signification du jugement ou d’autres actes particuliers (commandement de payer, constat d’huissier…) à l’adversaire ;
  • Des frais éventuels d’expertise en lien avec la résolution du conflit ;
  • Des frais d’avocat, puisque dans certaines situations comme le divorce sa représentation est obligatoire. L’aide juridictionnelle permet une prise en charge proportionnelle aux revenus du justiciable ;
  • Les éventuels frais de condamnation aux dépens (article 695 du Code de procédure civile) et des frais irrépétibles (art 700 du CPC) souvent supportés par la partie perdante selon la volonté du magistrat.

Est-ce que la représentation par un avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire ?

Devant les Tribunaux judiciaires, la représentation par un avocat est obligatoire (articles 760 et 761 du CPC) pour ces cas-ci :


  • L’expropriation ;
  • La saisie immobilière ;
  • Sur un différend relatif à un bail commercial, sauf pour la contestation de la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ;
  • Les procédures fiscales ou douanières ;
  • Certaines problématiques familiales telles que : changement de contrat de mariage, divorce et séparation de corps, révision de la prestation compensatoire, liquidation de la communauté, retrait d’autorité parentale, droit de visite des grands-parents, filiation ; succession ; adoption d’un enfant de moins de 15 ans ;
  • Demande en réparation d’un préjudice physique
  • Les litiges d’une valeur supérieure à 10 000 euros ou d’une valeur indéterminée

En vertu des articles R. 211-3-13 à R. 311-3-16, R. 211-3-18 à R. 311-3-21 et R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé, elle n’est pas obligatoire lors :


  • D’un démêlé d’une valeur inférieure à 10 000 euros ;
  • D’un référé ;
  • D’une saisie sur salaire ;
  • D’une injonction de payer ;
  • D’une procédure collective ;
  • Pour des différends traités par le Juge des contentieux de la protection…

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