Saisir le
Tribunal Judiciaire
de St etienne

Comme partout en France, la réforme de la justice de 2019 a supprimé les Tribunaux d’instance et de grande instance de Saint-Étienne. Ils sont désormais regroupés au sein du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne.


Quels sont les litiges de son ressort ?

Les Juges du Tribunal de Saint-Étienne traitent de sujets divers, cela peut-être des affaires :



Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ?


Litige.fr est à vos côtés, avec ou sans avocat exerçant sur Saint-Étienne, pour un recours amiable et/ou judiciaire avec un accompagnement dans toutes les phases du dossier, de la mise en demeure à sa saisine. Constituez votre dossier en ligne en moins de 5 min.

Plus de 87 dossiers déposés
ces 12 derniers mois
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(basé sur avis clients)

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Saint-Etienne et à quels moments ?



Où est-il situé ?


Historiquement, le principal site judiciaire de la Loire se trouvait à Montbrison. Ce n’est qu’en 1856 qu’il est délocalisé à Saint-Étienne. Construit en 1822, la grandeur du bâtiment stéphanois permettait d’accueillir la caserne de gendarmerie et une prison. Par la suite, c’est le Tribunal civil et le Conseil des prud’hommes de Saint-Etienne qui y ont siégé.


Le bâtiment est situé non loin de la Grand’Église de Saint-Étienne à l’adresse suivante : Place du Palais de justice - 42000 SAINT-ÉTIENNE.



Comment accéder en transports au Palais de justice de Saint-Étienne ?


Vous pouvez y accéder par : 

  • Le Bus : arrêts Les Acacias, Le Marly à proximité ;
  • Tram : arrêt Peuple Foy ;
  • Métro léger : arrêt Peuple libération ou Hôtel de Ville ;
  • La gare : TER Le Clapier se trouve à proximité ;
  • En voiture : parking public Palais de justice, gare de Saint-Étienne Le Clapier - Tarentaize à proximité pour les véhicules et les motos.


Quels sont les horaires d'ouverture du Palais de justice de Saint-Etienne ?


Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00.

Fermé le samedi et le dimanche.



Les vacances judiciaires du Tribunal de Saint-Étienne 2022


Carnaval : 14/02/2022 au 20/02/2022

Pâques : 11/04/2022 au 24/04/2022

Ascension : 23/05/2022 au 29/05/2022

Été : 16/07/2022 au 31/08/2022

Noël : 16/12/2022 au 08/01/2023

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de St etienne

Sur les 12 derniers mois, un total de 87 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.


Procédures amiables et judiciaires à St etienne gérées par Litige.fr :


  • 49,43 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
  • 33,33 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de St etienne.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de St etienne :


  • 35,63 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
  • 16,09 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
  • 14,94 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de St etienne

Comment contacter le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ?

Vous pouvez le contacter par téléphone au 04.77.43.33.00 ou par courrier à l’adresse postale : Tribunal de Saint-Étienne - Place du Palais de justice - 42 000 SAINT-ÉTIENNE

Quel est le coût d’une procédure devant le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ?

La procédure devant cette juridiction stephanoise est gratuite. Cependant, le demandeur peut avoir d’autres frais qui sont liés à l’assistance d’un avocat, aux frais de signification d’actes par un huissier de justice, les demandes d’expertises... Le coût varie en fonction du litige et de sa complexité.

Comment saisir le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ?

Deux solutions sont possibles. La première est la saisine par voie de requête. Elle est possible dans certains cas prévus par la loi, ainsi que pour les affaires dont le montant est inférieur à 5 000 €. La seconde solution est une assignation. Un avocat doit la rédiger lorsque la représentation est obligatoire. Dans le cas où la présence de cet expert du droit n’est pas nécessaire, il est conseillé de faire appel à lui pour éviter un vice de procédure. Certaines affaires exigent une tentative de résolution amiable avant que le Tribunal judiciaire stéphanois soit saisi.

Quels sont les litiges traités par le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ?

Cela concerne toutes les affaires civiles telles que les successions, les affaires immobilières (expulsion, recouvrement de loyers impayés...). Le Juge aux affaires familiales chargé des divorces, de la garde d’enfant... siège au Tribunal judiciaire stéphanois.

Quels sont les litiges traités par le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ?

Cela concerne toutes les affaires civiles telles que les successions, les affaires immobilières (expulsion, recouvrement de loyers impayés...). Le juge aux affaires familiales chargé des divorces, de la garde d’enfant... siège au TJ de Saint-Etienne.

Quelle est la compétence du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ?

Le TJ stéphanois est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un Tribunal spécialisé tel que le Conseil des prud’hommes de Saint-Etienne ou le Tribunal de commerce de Saint-Etienne. La valeur du litige n’importe pas : les Juges peuvent être saisis, quel que soit le montant.

¹Étude en ligne réalisée par IPSOS en mars 2019 auprès de 4.065 personnes ayant entamé une procédure avec l’aide de Litige.fr