Comment contacter le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ?
Vous pouvez le contacter par téléphone au 04.77.43.33.00 ou par courrier à l’adresse postale : Tribunal de Saint-Étienne - Place du Palais de justice - 42 000 SAINT-ÉTIENNE
Quel est le coût d’une procédure devant le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ?
La procédure devant cette juridiction stephanoise est gratuite. Cependant, le demandeur peut avoir d’autres frais qui sont liés à l’assistance d’un avocat, aux frais de signification d’actes par un huissier de justice, les demandes d’expertises... Le coût varie en fonction du litige et de sa complexité.
Comment saisir le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ?
Deux solutions sont possibles. La première est la saisine par voie de requête. Elle est possible dans certains cas prévus par la loi, ainsi que pour les affaires dont le montant est inférieur à 5 000 €. La seconde solution est une assignation. Un avocat doit la rédiger lorsque la représentation est obligatoire. Dans le cas où la présence de cet expert du droit n’est pas nécessaire, il est conseillé de faire appel à lui pour éviter un vice de procédure. Certaines affaires exigent une tentative de résolution amiable avant que le Tribunal judiciaire stéphanois soit saisi.
Quels sont les litiges traités par le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ?
Cela concerne toutes les affaires civiles telles que les successions, les affaires immobilières (expulsion, recouvrement de loyers impayés...). Le Juge aux affaires familiales chargé des divorces, de la garde d’enfant... siège au Tribunal judiciaire stéphanois.
Quels sont les litiges traités par le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ?
Cela concerne toutes les affaires civiles telles que les successions, les affaires immobilières (expulsion, recouvrement de loyers impayés...). Le juge aux affaires familiales chargé des divorces, de la garde d’enfant... siège au TJ de Saint-Etienne.
Quelle est la compétence du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne ?
Le TJ stéphanois est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un Tribunal spécialisé tel que le Conseil des prud’hommes de Saint-Etienne ou le Tribunal de commerce de Saint-Etienne. La valeur du litige n’importe pas : les Juges peuvent être saisis, quel que soit le montant.
