Voisinage
Dépassement de l'arbre de mon voisin :
Comment agir ?
Recours | élagage d’arbres, haies, plantations
- Branches d’arbres dépassant sur le terrain voisin
- Racines envahissant une propriété
- Haie dépassant la hauteur autorisée
- Absence d’élagage d’arbres dangereux
- Feuilles bouchant gouttières ou canalisations
- Perte d’ensoleillement causée par des plantations
- Végétation empiétant sur un mur mitoyen
- Plantations trop proches des limites séparatives
- Nuisances causées par des arbres en copropriété
- Risque de chute de branches sur une habitation, un jardin ou un véhicule
- Conflits liés au bornage de terrain ou aux limites de propriété
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Les arbres, haies et plantations participent au cadre de vie et à l’environnement des propriétés. Toutefois, lorsqu’ils ne sont pas entretenus correctement, ils peuvent devenir une source de troubles du voisinage.
Branches envahissantes, végétation excessive, manque d’élagage, racines détériorant un terrain ou perte d’ensoleillement peuvent provoquer de véritables litiges entre voisins. Ces conflits concernent aussi bien les maisons individuelles que les terrains en lotissement, les immeubles en copropriété ou certains logements locatifs.
Le Code civil encadre strictement les règles relatives à l’élagage des arbres, aux distances de plantation et aux limites de propriété. Il prévoit notamment des obligations spécifiques concernant les plantations en limite de terrain et les branches dépassant chez le voisin.
Lorsqu’un propriétaire ne respecte pas ces règles, le voisin victime peut engager différents recours afin d’obtenir l’élagage des arbres, la taille des haies ou la suppression des nuisances.
Profitez de nos services en ligne qui vous accompagnent étape par étape dans la gestion de votre litige de voisinage : de la phase amiable, en passant par une lettre de mise en demeure avec ou sans commissaire de justice, la constitution du dossier, la recherche d’un professionnel compétent pour un constat, jusqu’à la procédure devant le tribunal, le cas échéant. Pour les situations complexes ou les conflits durables, il est également possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ou en troubles du voisinage.
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Questions fréquences et explications
Puis-je obliger mon voisin à élaguer ses arbres ?
L’article 673 du Code civil permet au voisin d’exiger que les branches d’arbres, arbustes ou haies avançant sur sa propriété soient coupées.
Le propriétaire des arbres est responsable de leur entretien et doit procéder à l’élagage lorsque les branches dépassent sur le terrain voisin. Ainsi, le voisin gêné d’un fonds contigu dispose d’un droit imprescriptible de contraindre à les couper. Tel est exclu lorsque la parcelle ne jouxte pas celle du propriétaire de l’arbre (Cass. civ. 3, 20 juin 2019, no 18-12.278).
De plus, le voisin gêné ne peut pas couper lui-même les branches dépassant chez lui, sauf accord du propriétaire ou décision judiciaire.
Que faire si les branches de l’arbre de mon voisin dépassent chez moi ?
Il est recommandé de commencer par une démarche amiable.
Le voisin concerné peut :
- demander verbalement l’élagage ;
- adresser un courrier amiable ;
- envoyer une mise en demeure ;
- solliciter un conciliateur de justice ;
- engager une procédure devant le tribunal judiciaire.
Les racines, ronces ou brindilles avançant sur la propriété voisine peuvent en revanche être coupées directement à la limite séparative conformément au Code civil.
Quelle est la nouvelle loi concernant l’élagage des arbres ?
Il n’y a pas de nouvelle loi concernant l’élagage des arbres. Les règles applicables à l’élagage reposent principalement sur les articles 671 à 673 du Code civil, qui n’ont pas été modifiés depuis 1888 ou 1921.
Ces textes prévoient notamment :
- les distances minimales de plantation ;
- les règles relatives à la hauteur des arbres ;
- les obligations d’entretien ;
- le droit d’exiger la coupe des branches dépassant sur la propriété voisine.
Le trouble anormal du voisinage peut également être invoqué lorsque les plantations causent une gêne excessive, comme une privation de vue (Cass. civ. 2, 28 avril 2011, n° 08-13.760).
Comment puis-je demander à mon voisin de couper ses arbres ?
La première étape consiste généralement à privilégier une solution amiable.
Il est conseillé :
- de discuter avec le voisin ;
- d’envoyer un courrier simple ;
- puis une lettre recommandée de mise en demeure si nécessaire.
Cette lettre doit rappeler les règles applicables et demander un élagage dans un délai raisonnable. À défaut de précision du délai, il ne s’agit pas d’une mise en demeure.
En cas d’absence de réaction, une procédure judiciaire peut être engagée.
Qui doit faire l’élagage des arbres ?
L’élagage incombe au propriétaire des arbres ou du terrain sur lequel ils sont plantés.
Lorsqu’il s’agit d’un logement en location, la situation dépend des stipulations du contrat de bail et de la nature des travaux d’entretien. Dans certains cas, le locataire peut être responsable de l’entretien courant du jardin.
En copropriété, le syndic peut intervenir lorsque les plantations concernent des parties communes.
A-t-on le droit de faire l’élagage des arbres de son voisin ?
Le voisin gêné ne peut pas couper lui-même les branches appartenant à l’arbre du voisin, même si elles avancent sur sa propriété. Seules les racines, ronces ou brindilles peuvent être coupées à la limite de propriété. La coupe des branches doit être réalisée par le propriétaire de l’arbre ou ordonnée par le juge.
Quelles sont les règles de distance et de hauteur ?
Le Code civil prévoit des distances minimales entre les plantations et la limite séparative.
Sauf réglementation locale différente :
- les arbres de plus de 2 mètres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété ;
- les plantations ne dépassant pas 2 mètres doivent être placées à au moins 50 centimètres.
Le non-respect de ces règles peut permettre d’exiger l’arrachage ou la réduction de la hauteur des plantations.
Qu’est-ce qu’un bornage de terrain ?
Le bornage permet de fixer juridiquement les limites séparatives entre deux propriétés voisines. Le Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Il se fait à frais communs.
Il peut être réalisé à l’amiable par un géomètre-expert ou judiciairement en cas de désaccord entre voisins. Le bornage est particulièrement utile lorsque le litige porte sur l’emplacement d’une haie, d’un mur mitoyen ou d’une plantation.
Que risque le voisin qui refuse d’élaguer ?
Le propriétaire peut être condamné :
- à réaliser les travaux d’élagage ;
- à supprimer certaines plantations ;
- à indemniser le préjudice subi* par des dommages et intérêts ;
- à payer une astreinte financière en cas de retard d’exécution.
*Ainsi, sa responsabilité civile peut être engagée si un arbre cause des dommages matériels ou corporels.
Consultez nos articles sur le sujet :
Quels sont les recours contre le voisin qui n’effectue pas l’élagage des arbres ?
Lorsqu’un voisin refuse d’entretenir ses arbres ou plantations malgré les nuisances causées, plusieurs recours amiables et judiciaires peuvent être envisagés.
Résolution du litige à l’amiable
Avant toute procédure judiciaire, il est préférable* de rechercher une solution amiable par simple discussion avec le voisin ou envoi d’une mise en cause.
*et même obligatoire, dès lors que le litige n’excède pas 5000 euros ou qu’il constitue un trouble anormal de voisinage, conformément au Code de procédure civil. Il s’agit alors de tenter une médiation ou une conciliation.
Discussion avec le voisin
Dans de nombreux cas, une simple discussion permet de résoudre rapidement le problème.
Envoi d’une mise en cause
Si la situation persiste, il est recommandé d’envoyer une mise en cause au voisin. Cette lettre expose précisément les nuisances constatées et les demandes formulées. Pour qu’elle soit efficace, il est recommandé d’y intégrer un délai imparti pour agir.
L’objectif est d’obtenir l’élagage des arbres ou la taille des haies sans recourir immédiatement au tribunal.
Mise en demeure et procédure judiciaire
En cas d’échec de la tentative amiable, une mise en demeure peut être adressée au propriétaire.
Cette lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception, juridiquement motivée, constitue un avertissement avant action judiciaire. Elle doit notamment contenir :
- les nuisances constatées ;
- les règles applicables ;
- les demandes formulées ;
- le délai raisonnable laissé pour agir.
À défaut, elle reste une simple mise en cause et ne fait pas courir les délais moratoires.
Si aucune solution n’est trouvée, le voisin victime peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de son domicile, afin de demander :
- l’élagage des arbres ;
- la suppression des plantations irrégulières ;
- des dommages et intérêts ;
- la réalisation de travaux sous astreinte.
Le juge peut ordonner les mesures nécessaires afin de faire cesser le trouble du voisinage.
Comment prouver le trouble causé par les arbres ou plantations ?
S’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être rapportée par tout moyen :
- photographies ;
- constat de commissaire de justice ;
- témoignages ;
- rapport d’expert ;
- échanges écrits ;
- plans cadastraux ;
- procès-verbal de bornage.
Le dossier doit permettre de démontrer :
- le dépassement des branches ;
- le non-respect des distances ;
- l’existence d’un préjudice ;
- le caractère anormal du trouble.