Votre voisin vous impose des frais pour le rehaussement du mur mitoyen :
quels sont vos droits ?
Un mur mitoyen sépare votre propriété de celle de votre voisin qui décide de rehausser ce dernier, le trouvant trop bas. Pouvez-vous vous y opposer ? Qui supporte les frais d'un tel changement ? Serez-vous toujours propriétaire du mur malgré le rehaussement ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi :
Un mur est mitoyen lorsqu'il sépare deux batîments, une cour et un jardin, un enclos dans un champ (article 653 du Code civil). Les propriétaires du mur sont toutes les personnes qui en bénéficient, à savoir deux voisins dont le mur sépare leurs propriétés.
Un mur n'est pas mitoyen lorsqu'il a à son sommet une inclinaison d'un seul côté, ou qu'il y a des tuiles ou corniches d'un seul côté. Ce mur ne sera pas mitoyen, même s'il sert de séparation entre deux propriétés et le propriétaire du mur sera celui qui habite du côté incliné ou du côté des tuiles et corniches (article 654 du Code civil).
Tout co-propriétaire du mur peut faire rehausser le mur mitoyen mais ce changement s'effectuera à ses frais et sous certaines conditions (article 658 du Code civil).
➜ Procédure simplifiée pour agir contre son voisin : En cas de litige avec un voisin au sujet du rehaussement du mur mitoyen, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
Rehaussement du mur mitoyen :
les conditions à respecter par mon voisin.
● Que se passe-t-il si mon voisin décide de rehausser le mur ? Puis-je m'y opposer ? Vais-je devoir payer ?
Tout co-propriétaire peut faire rehausser le mur à ses frais et en étant seul responsable pour l'entretien de la partie surélevée (article 658 du Code civil). Votre voisin peut donc rehausser le mur mitoyen mais il doit également prendre à sa charge les frais de la partie commune du mur qui sont dus au rehaussement et rembourser toutes les dépenses que le rehaussement vous aurait causées.
● Que se passe-t-il si mon voisin veut rehausser le mur mais que le mur mitoyen n'est pas en état d'être rehaussé ?
Selon l'article 659 du Code civil, si votre voisin veut rehausser le mur mais que celui-ci n'est pas en état, il devra faire reconstruire le mur intégralement et à ses frais. S'il y a un excès de mur nécessaire à la reconstruction, cet excès dépassera sur son côté du mur.
● Mon voisin a décidé de rehausser le mur mitoyen, puis-je participer ? Puis-je être co-propriétaire de la surélévation ?
Si votre voisin décide de rehausser le mur mitoyen, normalement il doit le faire à ses frais et devient propriétaire unique de la partie rehaussée. Si vous le souhaitez par la suite, vous pouvez devenir co-propriétaire de la nouvelle partie du mur mitoyen en payant la moitié des frais engendrés pour sa construction ainsi que la valeur de la partie du sol rajoutée pour le rehaussement si besoin. Le coût de l'éxhaussement est calculé au jour de l'acquisition en fonction de l'état actuel du mur mitoyen (article 660 du Code civil).
| PROCÉDURE |
Rehaussement du mur mitoyen par un voisin :
les moyens d'action.
1. Tentative de conciliation amiable du litige
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au voisin. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2. Procédures amiables et judiciaires pour agir contre son voisin
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au voisin. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.