Les essaims d’abeilles sauvages peuvent se loger n’importe où. Dans ce cas-là, les abeilles sont qualifiées de « res nullous » car ce sont des choses mobilières n’ayant pas de propriétaire. Elles peuvent ainsi devenir la propriété du premier occupant. Ainsi, c’est une accession par l’occupation et l’abeille en devient domestique. Une abeille est domestique lorsque l’essaim est pris en possession et que ce dernier est mis en inclusion dans une ruche.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : l’article 1242 du Code civil dispose qu’un propriétaire est responsable du dommage qu’il cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses qu’il a sous sa garde.
➜ Délai pour agir : l’article 2224 du Code civil fixe un délai de droit commun de 5 ans.
➜ Procédure simplifiée : il est nécessaire d’agir devant les juridictions civiles en matière de responsabilité civile délictuelle. Avec Litige.fr, mettez en demeure par un huissier partenaire le propriétaire de l'essaim ou envoyez-lui une lettre de mise en cause gratuite1.
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CADRE & PRINCIPES
Quelle législation s’applique sur les essaims ?
Les abeilles domestiques
Rattachées à une ruche, leur existence est encadrée juridiquement et donc une mise en responsabilité du propriétaire de l’essaim peut lui être opposable.
Les abeilles sauvages
Les essaims abandonnés, donc sans propriétaire sont encadrés par le Code rural et dans certains cas, peuvent devenir la propriété du propriétaire du foncier (terrain) sur lequel l’essaim s’est fixé.
À qui appartient l’essaim qui s’est logé chez votre voisin ?
Le droit de suite du propriétaire de l’essaim
Les propriétaires d’essaim d’abeilles domestiques disposent d’un droit de suite de leurs essaims indique la loi du 28 septembre 1791.
Ce droit de suite signifie que le propriétaire d’un essaim d’abeilles domestiques est propriétaire de son essaim qui s’en est allé tant que ce dernier le suit. Il a donc le droit de le réclamer et d’en reprendre possession.
Le propriétaire qui suit son essaim, dénommé le suiveur peut pénétrer sur des terrains qui ne sont pas clos afin de poursuivre son droit de suite.
Ce dernier, doit en effet, suivre son essaim d’une façon discontinue afin de ne pas perdre sa propriété.
Cependant, si le propriétaire n’a pas suivi son essaim ou s’il ne l’a pas suivi de manière continue, ce dernier en devient la propriété du propriétaire du lieu où l’essaim s’est rattaché.
En effet, le code rural dispose dans son article L211-9 que l’essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel l’essaim s’est fixé.
Il faut cependant que l’essaim ne soit pas juste de passage mais qu’il entreprenne de construire des rayons.
Quels sont les risques d’un essaim ?
Un essaim d’abeilles venant se loger chez votre voisin peut causer certains dommages.
Dans un premier temps, l’essaim peut causer des nuisances olfactives et surtout sonores et donc causer un trouble anormal du voisinage.
Dans un second temps, les abeilles peuvent attaquer et piquer.
Que faire en cas de dommages causé par un essaim ?
La responsabilité civile engagée
En cas de litige et de dommages, il est possible d’engager la responsabilité civile du propriétaire de l’essaim.
L’article 1242 du Code civil dispose qu’un propriétaire est non seulement responsable du dommage qu’il cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses qu’il a sous sa garde. De plus, l’article 1243 rajoute que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Ainsi, il est possible de soulever le trouble anormal de voisinage.
Il faut pouvoir attester de l’anormalité du trouble de voisinage relatif à l’essaim qui découle d’une faute du propriétaire.
Quant à la responsabilité des abeilles « sauvages », c’est-à-dire dont le propriétaire n’a pas exercé son droit de suite et donc a perdu sa propriété, une responsabilité ne peut lui être opposée.
La responsabilité pénale du propriétaire
Il est également possible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire de l’essaim.
Le propriétaire pourra voir sa responsabilité pénale engagée si ce dernier n’a pas respecté les dispositions légales pour protéger ses voisins. Par exemple, si le propriétaire n’a pas respecté les distances entre les ruches et les habitations.
Peut-on déloger une espèce protégée ?
L’abeille, une espèce protégée ?
L’abeille n’est pas une espèce protégée. Elle bénéficie toutefois de dispositions particulières de protection, au contraires d'autres espèces d'insectes par exemple.
Cependant, les abeilles et les polinisateurs sont protégés de l’application des traitements phytosanitaires selon l’arrêté du 28 novembre 2003.
L’article L214-25 du Code rural pourrait faire penser que les abeilles sont protégées.
Ce dernier indique que la destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite.
Seule est autorisée la destruction des colonies d'abeilles fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.
Déloger un essaim
La meilleure solution pour déloger un essaim d’abeilles serait de faire appel à un apiculteur.
En effet, ce dernier connaît les abeilles et il deviendrait propriétaire de l’essaim par sa prise en possession.
Il est possible de téléphoner aux pompiers afin qu’ils interviennent s’il n’y a pas d’apiculteur voulant s’approprier l’essaim ou à proximité. Cependant, les pompiers ne délogent les essaims que dans les lieux publics.
Enfin, il est également possible de faire appel à une société privée pour déloger ou exterminer un essaim d’abeilles.
Qui doit payer le déplacement du professionnel et les éventuels travaux ?
L’apiculteur ayant accepté de se déplacer pour récupérer l’essaim, les frais engagés sont donc à sa charge.
L’appel à une société privée pour déloger ou exterminer un essaim est facturée au propriétaire de l’essaim et donc au propriétaire où l’essaim s’est logé.
Si des travaux doivent être effectués suite à des dommages découlant de l’opération d‘extermination de l’essaim ou pour déloger ce dernier, une attestation de cas de force majeure doit être demandée auprès de la société privée ou de l’apiculteur.
Avec cette attestation, un remboursement des travaux pour réparer les dégâts peut être demandé auprès de la compagnie d’assurances.